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Décret sur les modalités de mise en œuvredes diagnostics anténataux

Ce texte est pris pour l’application des articles 25, 26 et 37de la loi n° 2021–1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

En 2021, les diag­nos­tics anté­nataux ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi rel­a­tive à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs par­ents. Ce décret pré­cise les modal­ités de mise en œuvre des diag­nos­tics anté­nataux. Pour rap­pel, le diag­nos­tic pré­na­tal s’entend des pra­tiques médi­cales, notam­ment clin­iques, biologiques et d’imagerie qui con­siste à éval­uer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affec­tion sus­cep­ti­ble de mod­i­fi­er le déroule­ment ou le suivi de la grossesse.Afin de ren­dre les procé­dures de loi de 2021 pleine­ment effec­tives, ce décret apporte les pré­ci­sions atten­dues qui por­tent notam­ment, sur :

  • Les modal­ités d’information de l’autre mem­bre du cou­ple dans le cadre du diag­nos­tic pré­na­tal, lorsque la femme enceinte y con­sent ; le texte indique que le médecin a la pos­si­bil­ité d’informer l’autre mem­bre du cou­ple des résul­tats des exa­m­ens relatif aux diag­nos­tics anté­nataux sous l’accord de la femme enceinte ;
  • L’ajout des infor­ma­tions rel­a­tives à la décou­verte de car­ac­téris­tiques géné­tiques fœtales sans rela­tion avec l’indication ini­tiale de l’examen, auprès de la femme enceinte, et de leurs con­séquences éventuelles ;
  • L’élargissement de la sai­sine du cen­tre pluridis­ci­plinaire de diag­nos­tic pré­na­tal (CPDPN) à tout médecin suiv­ant la grossesse ;
  • L’autorisation de tout médecin suiv­ant la grossesse de délivr­er à la femme enceinte des infor­ma­tions en lieu et place du CPDPN ;
  • La con­sécra­tion du rôle cen­tral de la sage-femme dans la con­cer­ta­tion qui a lieu en cas d’interruption médi­cale de grossesse ;
  • La clar­i­fi­ca­tion des dif­férentes étapes aboutis­sant à la réal­i­sa­tion d’un diag­nos­tic préim­plan­ta­toire (avec notam­ment la créa­tion d’une oblig­a­tion de traça­bil­ité et de désig­na­tion d’un coor­don­na­teur).

Ces pré­ci­sions régle­men­taires sont applic­a­bles depuis le 16 novem­bre 2023. Toute­fois, les procé­dures de diag­nos­tics anté­nataux engagées avant le 1er jan­vi­er 2024 restent régies par la précé­dente régle­men­ta­tion. Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.Thier­ry BECHUDélégué Général FHP-MCO

Doc­u­ment à télécharg­er

Décret n° 2023–1038 du 13 novem­bre 2023 relatif aux diag­nos­tics anté­nataux