Les sénateurs interrogent la garantie de financement
Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur les comptes de la Sécurité sociale 2022 souligne que 86 % de ce financement ont été versés au profit des établissements publics alors même qu’ils ne représentent que 55 % des bénéficiaires.
Extraits du rapport :
Comme le constate la Cour des comptes, alors que l’activité hospitalière reste inférieure de 4 % au niveau de 2019, le coût de la garantie de financement pour 2022 est inédit, à près de 2,7 Md€. Il dépasserait largement celui de 2021, estimé à 1,9 Md€, et serait encore supérieur à l’année 2020, pour laquelle la garantie représentait 2,5 Md€.
En analysant plus précisément le seul champ des activités de MCO, on constate que près des deux tiers des établissements ont bénéficié de la garantie de financement en 2022. Les établissements du service public hospitalier (« ex-DG ») ont davantage recouru à la garantie de financement que les établissements privés.
Au-delà du nombre de structures, la garantie de financement dans le champ MCO a essentiellement été versée aux établissements du service public hospitalier, qui ont été bénéficiaires de plus de 2,1 Md€. Ainsi, si ceux-ci représentent 55 % des établissements bénéficiaires, ils captent 86 % du montant.
Si la garantie de financement a permis de sécuriser les ressources des établissements dans un contexte d’activité hospitalière très en-deçà du niveau de l’année 2019, ses modalités portent des effets désincitatifs à court terme pour les projets des établissements.
Ainsi, la garantie ne prend pas en compte les changements de périmètres d’activités intervenus depuis 2019 : de nouvelles activités assurées par des établissements ne sont ainsi valorisées ni à leur activité réelle ni dans un périmètre élargi de garantie.
Les besoins en soins palliatifs couverts à 50 %
Selon le rapport de la Cour des comptes, les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu’à 50 %, alors même que ce droit d’accès reconnu par la loi Claeys-Leonetti, suppose une couverture de la totalité des besoins.
Extraits du rapport de la Cour des comptes « Les soins palliatifs, une offre de soins à renforcer », juillet 2023
L’offre de soins palliatifs a augmenté essentiellement à l’hôpital, qu’il s’agisse des lits spécialisés (les LISP) ou des services hospitaliers entièrement dédiés aux soins palliatifs, les unités de soins palliatifs, (les USP), mais les disparités territoriales sont toujours présentes et même si l’hospitalisation à domicile en soins palliatifs a augmenté de 30 % entre 2018 et 2021, l’offre de soins à domicile demeure lacunaire, voire inexistante dans les établissement médico-sociaux.
La dépense publique de soins palliatifs est de 1,453 milliard d’euros en 2021, soit une augmentation de 24,6 % depuis 2017, principalement imputable aux séjours hospitaliers en unité de soins palliatifs, dont la tarification augmente de 12,6 % sur la période et plus rapidement que le nombre de lits. Elle sera en augmentation dans les années à venir, en raison du choc démographique. Celui-ci doit conduire les pouvoirs publics à développer une offre complémentaire à l’hôpital, en particulier à domicile et en établissement médico-social, plus efficiente et permettant un parcours de soins gradué, de façon à répondre aux besoins sans augmenter les coûts de façon proportionnelle.
Après une augmentation continue au cours des 10 ans précédents, les crédits du plan 2021–2024 ont enregistré une baisse de 10 millions d’euros par rapport au plan pluriannuel précédent.
Le taux de cancer a doublé depuis 1990
Selon le Bulletin BEH 12–13 de Santé publique France, les évolutions du taux d’incidence tous cancers confondus, combinées aux évolutions démographiques, indiquent un doublement du nombre de nouveaux cas de cancers chez l’homme et la femme.
Diviser le déficit de la Sécurité sociale par 3
La CNAM propose dans son rapport annuel 30 propositions pour améliorer la qualité et l’efficience du système de santé et réduire le déficit de la branche Maladie de 21 Md€ en 2022 à 7 Md€ pour 2023.
« Notre système de santé doit relever quatre défis dans un contexte où les conséquences de la crise sanitaire continuent de se faire sentir : améliorer la santé des populations, garantir l’accès à des soins de qualité, être soutenable économiquement, mais aussi et c’est un nouveau sujet que nous prenons à bras le corps cette année, engager sa transition écologique. Ces quatre défis résument la philosophie du rapport Charges et Produits pour 2024 et ont été nos boussoles dans ce travail collectif d’analyse et d’élaboration de propositions, mené par l’Assurance maladie », explique Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Les data chirurgie de la FHP-MCO
Le secteur public progresse un peu plus vite que le secteur privé au point de grignoter légèrement la part de marché historiquement plus élevée du secteur privé (-1 % en 13 ans), qui reste tout de même le plus actif avec 56 % de l’activité nationale.
- La chirurgie représente 35 % de l’activité de l’hospitalisation de court-séjour (sauf obstétrique) : 25 % dans le secteur public et 52 % dans le secteur privé.
- La crise Covid a entraîné une régression d’activité de 2020 par rapport à 2019 de 15,1 % (16,9 % en public et 13,7 % en privé).
- D’une manière générale, la chirurgie (GHM en C de la classification PMSI) continue de progresser : +10,6 % en 12 ans, quelles que soient les thérapeutiques alternatives innovantes qui apparaissent. En parallèle, la population a augmenté de + 5,1 % entre 2009 et 2021.
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