Dépêche EXPERT N°741 — Prise en charge activités de télésurveillance médicales

Fixation des modalités de prise en charge anticipée
de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités
de télésurveillance médicales par l’Assurance maladie

• Demande auprès des min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale accom­pa­g­née d’un dossier ;
• Délivrance d’un accusé de récep­tion attes­tant que la demande com­porte toutes les pièces req­ui­s­es, sinon noti­fi­ca­tion des ren­seigne­ments com­plé­men­taire à com­mu­ni­quer dans un délai de 30 jours.

• Le pro­grès dans l’organisation des soins ne doit pas altér­er leur qual­ité ;
• Le dis­posi­tif ou l’activité fait l’objet d’études en cours per­me­t­tant d’apporter des don­nées suff­isantes dans un cer­tain délai pour qu’un avis soit ren­du.

• Lorsque le dis­posi­tif ou l’activité a déjà fait l’objet d’une prise en charge anticipée dans la ou les indi­ca­tions con­sid­érées ;
• Lorsqu’ils ont déjà fait l’objet d’une déci­sion de refus ;
• Lorsqu’ils font l’objet d’une déci­sion de sus­pen­sion ou d’interdiction.

• For­fait tech­nique : la rémunéra­tion de l’exploitant ou du dis­trib­u­teur met­tant à dis­po­si­tion le dis­posi­tif numérique et les éventuels acces­soires de col­lecte ;
• For­fait opéra­teur : lorsque le dis­posi­tif est util­isé dans le cadre d’une activ­ité de télé­sur­veil­lance médi­cale.

• Lorsqu’au­cune demande d’in­scrip­tion sur les listes men­tion­nées n’a été déposée dans un délai de 6 ou 9 mois ou lorsque l’ex­ploitant a retiré sa demande d’in­scrip­tion sur l’une de ces listes ;
• Lorsqu’une déci­sion de refus d’in­scrip­tion sur l’une de ces listes a été prise ;
• Lorsque les con­di­tions d’inscription cessent d’être rem­plies ;
• Lorsque le dis­posi­tif médi­cal numérique ou, le cas échéant, son acces­soire de col­lecte, fait l’ob­jet d’un arrêt de com­mer­cial­i­sa­tion pour des raisons sérieuses rel­a­tives à la sécu­rité des patients ;
• Le dis­posi­tif médi­cal numérique fait l’ob­jet d’une déci­sion de sus­pen­sion ou d’in­ter­dic­tion.

• A l’ex­pi­ra­tion d’un délai d’un an, à défaut d’in­ter­ven­tion à l’in­térieur de ce délai d’une déci­sion rel­a­tive à l’in­scrip­tion du dis­posi­tif médi­cal numérique ou de l’ac­tiv­ité de télé­sur­veil­lance médi­cale, pour l’indi­ca­tion con­sid­érée ;
• Le dis­posi­tif médi­cal numérique ou l’ac­tiv­ité de télé­sur­veil­lance médi­cale est inscrit, pour l’indi­ca­tion con­sid­érée, sur une liste.