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L’arrêté « Forfaits » (autrement appelé Arrêté « Prestations ») est paru ce jour au Journal Officiel

L’arrêté du 1er mars mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile, dit arrêté « for­faits » ou « presta­tions », a été pub­lié au jour­nal offi­ciel du 02 mars.

L’arrêté « Presta­tions » ou « For­faits » con­solidé regroupe au sein d’un même texte, les règles rel­a­tives à l’ensemble des for­faits aux­quels les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pré­ten­dre pour leurs activ­ités MCO et HAD.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté 2023, qui explicite les mod­i­fi­ca­tions apportées aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2023, entrent en appli­ca­tion le 1er mars.

Dans le fond, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents notam­ment sur les points suiv­ants :

Liste des excep­tions selon lesquelles à un GHM cor­re­spond plusieurs GHS (arti­cle 6 de l’arrêté con­solidé – 1° de l’article 1 de l’arrêté 2023) :

L’évolution apportée à cette liste des GHS dédou­blés con­cerne le GHS majoré don d’ovocytes. Une nou­velle exten­sion du code à usage PMSI Z52.80 « Don ou prélève­ment d’ovocytes ou de tis­su ovarien » a été créé afin d’i­den­ti­fi­er séparé­ment les séjours de don d’ovo­cytes con­cernés par un GHS majoré. L’arrêté presta­tion est donc adap­té pour tenir compte de ce nou­veau code Z52.804 Don d’ovocytes.

Fac­tura­tion de sup­plé­ments en sus de GHS (arti­cle 7 de l’arrêté con­solidé — 2° de l’article 1 de l’arrêté 2023) :

Un nou­veau sup­plé­ment tar­i­faire est créé pour les séjours avec injec­tion de Car‑T Cells. Les étab­lisse­ments doivent béné­fici­er d’une habil­i­ta­tion au titre de l’arrêté du 19 mai 2021 lim­i­tant l’u­til­i­sa­tion de médica­ments dits CAR‑T Cells à cer­tains étab­lisse­ments de san­té.

Adap­ta­tion des règles pour les for­faits annuels CPO et FAG (arti­cles 20 et 21 de l’arrêté con­solidé – 3° de l’article 1 de l’arrêté 2023) :

Depuis 2021, des règles spé­ci­fiques ont été mis­es en place afin de tenir compte du con­texte excep­tion­nel. Il en est de même pour 2023. Elles per­me­t­tent de pren­dre les don­nées d’activité les mieux-dis­antes entre 2019, 2020, 2021 et 2022 pour le cal­cul du for­fait 2023 cor­re­spon­dant aux activ­ités de trans­plan­ta­tion d’or­ganes et de greffe de moelle osseuse (FAG) et du for­fait annuel cor­re­spon­dant à la mise à dis­po­si­tion des moyens humains néces­saires à la coor­di­na­tion des prélève­ments d’or­ganes ou de tis­sus (CPO).

Créa­tion d’un nou­veau com­par­ti­ment du FAG (arti­cle 21 de l’arrêté con­solidé – 4° de l’article 1 de l’arrêté 2023) :

Un nou­veau com­par­ti­ment du FAG est créé pour l’utilisation de machines hypother­miques à per­fuser les gref­fons hépa­tiques

Evo­lu­tion des annex­es :

Pour tenir compte de la mise en œuvre de la CCAM v72, deux nou­veaux actes sont ajoutés sur la liste 2 de l’annexe 8 lis­tant les diag­nos­tics et actes autorisant la fac­tura­tion d’un sup­plé­ment SRC :

HPLA335 Admin­is­tra­tion intrapéri­tonéale d’a­gent phar­ma­cologique anti­cancéreux avec hyper­ther­mie [Chimio­hy­per­ther­mie anti­cancéreuse intrapéri­tonéale], avec cytoré­duc­tion péri­tonéale, sous anesthésie générale
HPLA423 Admin­is­tra­tion intrapéri­tonéale d’a­gent phar­ma­cologique anti­cancéreux avec hyper­ther­mie [Chimio­hy­per­ther­mie anti­cancéreuse intrapéri­tonéale], sans cytoré­duc­tion péri­tonéale, sous anesthésie générale

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cet arrêté presta­tion 2023 en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire » qui fix­era les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments.

Par ailleurs, dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2023 et des mod­i­fi­ca­tions apportées dans la pro­duc­tion des infor­ma­tions médi­cales en 2023, nous attirons votre atten­tion sur les doc­u­ments suiv­ants :

1/ Arrêté PMSI-MCO 

L’arrêté du 16 décem­bre 2022 mod­i­fi­ant les arrêtés du 23 décem­bre 2016, paru au Jour­nal Offi­ciel du 05 jan­vi­er 2017, n’apporte que peu de mod­i­fi­ca­tions : elles con­cer­nent essen­tielle­ment l’évolution des annex­es (Manuel des GHM, Guide méthodologique PMSI, CIM 10 à usage PMSI, CCAM à usage PMSI)

2/ La Notice Tech­nique PMSI 

La notice tech­nique n°ATIH-419–13-2022 du 14 décem­bre 2022 « Cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2023 – Nou­veautés PMSI Champs MCO, HAD, SSR, Psy­chi­a­trie et nomen­cla­tures » détaille les nou­veautés 2023 du recueil et du traite­ment de l’in­for­ma­tion médi­cal­isée, dans l’ensem­ble des champs d’ac­tiv­ité (MCO, HAD, SSR et psy­chi­a­trie) des étab­lisse­ments de san­té. 

Une notice de cam­pagne ultérieure sera dédiée aux nou­veautés rel­a­tives aux presta­tions d’hospitalisations et à leur fac­tura­tion.

L’annexe 1 de cette notice est con­sacrée au champ MCO et revient sur la mise à jour de l’arrêté PMSI MCO, sur les mod­i­fi­ca­tions de codages et de recueil portées dans le guide méthodologique MCO, sur les prin­ci­paux change­ments mis en œuvre dans la ver­sion v2023 de la clas­si­fi­ca­tion des GHM, et enfin sur les nou­veautés con­cer­nant le for­mat des fichiers util­isés en MCO. Les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion des GHM con­cer­nent la CMD14 pour « l’orientation des séjours dans les racines d’IVG/ITG, grossess­es ectopiques, faux tra­vail et men­aces d’accouchement pré­maturé, et men­aces d’avortement. » 

Les annex­es 2, 3 et 4 sont respec­tive­ment dédiées aux nou­veautés PMSI HAD, SSR et Psy. L’annexe 5 con­cerne les nou­veautés rel­a­tives aux nomen­cla­tures (y fig­ure notam­ment la nou­velle exten­sion de code pour le don d’ovocytes) et l’annexe 6 les évo­lu­tions inter­champs.

3/ La ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique MCO et du manuel des GHM

L’ATIH a mis en ligne sur son site la ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique de pro­duc­tion des infor­ma­tions rel­a­tives à l’activité médi­cale et à sa fac­tura­tion en MCO ain­si que la ver­sion pro­vi­soire du manuel des GHM. Ces doc­u­ments seront applic­a­bles à par­tir du 1er mars 2023. Atten­tion toute­fois, car seule leur pub­li­ca­tion au Bul­letin offi­ciel en con­stituera la ver­sion offi­cielle de référence. 

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharg­er :

Arrêté du 1er mars 2023 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’ar­ti­cle L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile