Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Rem­place­ment d’un prati­cien par un étu­di­ant en médecine ou phar­ma­cie de 3ème cycle

Ce texte organ­ise les modal­ités de recrute­ment des étu­di­ants de 3e cycle des études de médecine, de phar­ma­cie et d’odon­tolo­gie autorisés à exercer à titre de rem­plaçant la médecine, la phar­ma­cie et l’odon­tolo­gie au sein des étab­lisse­ments de san­té. Il pré­cise que le recrute­ment par un étab­lisse­ment pub­lic de san­té s’ef­fectue sous le statut de prati­cien con­tractuel et que le recrute­ment par un étab­lisse­ment de san­té privé s’ef­fectue selon les règles prévues par le code du tra­vail et des con­ven­tions col­lec­tives en vigueur.

Autrement dit, un étu­di­ant de 3ème cycle est recruté par un con­trat de droit privé et soumis aux dis­po­si­tions du code du tra­vail.  Par ailleurs, le directeur de l’établissement doit sol­liciter l’autorisation de rem­place­ment auprès de l’autorité ordi­nale com­pé­tente.

Les rem­place­ments sont réal­isés en dehors des oblig­a­tions de ser­vice du doc­teur Junior et en dehors des repos de sécu­rité dont il béné­fi­cie
Le doc­teur Junior ne peut pas être rem­plaçant dans l’entité ou il est accueil­li en tant que sta­giaire.

Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute.

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO