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         Réforme des autorisations des activités de soins
MEDECINE

 

Les décrets relat­ifs aux con­di­tions d’implantation et aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement ont été pub­liés au JO du 26/07/2022.

Pour mémoire, il s’agit de l’aboutissement de 3 ans de travaux por­tant sur la réforme des autori­sa­tions des activ­ités mis­es en œuvre depuis 2018. Cette réforme avait été ini­tiée par la loi rel­a­tive à l’organisation et à la trans­for­ma­tion du sys­tème de san­té (OTSS), prévoy­ant notam­ment de mod­erniser le régime des autori­sa­tions des activ­ités de soins et des équipements matériels lourds.

La réforme des autori­sa­tions des activ­ités de soins s’appuie sur deux natures de texte : d’une part, la déf­i­ni­tion des con­di­tions d’implantation, et, d’autre part, la déter­mi­na­tion des con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement.

Quelle déf­i­ni­tion de cette activ­ité de soins ?

L’activité de médecine con­siste en la prise en charge poly­va­lente ou spé­cial­isée, à visée diag­nos­tique, thérapeu­tique ou pal­lia­tive, des patients dont l’état de san­té néces­site des soins ou une sur­veil­lance de nature médi­cale, en hos­pi­tal­i­sa­tion à temps com­plet ou par­tiel. Elle com­porte, le cas échéant, la réal­i­sa­tion d’actes tech­niques à visée diag­nos­tique ou thérapeu­tique.  Enfin, elle inclut les actions de préven­tion et d’éducation à la san­té.

Deux types de prise en charge

L’autorisation de médecine men­tion­nera si l’établissement prend en charge les adultes et/ou les enfants ado­les­cents. La « fron­tière » pour la prise en charge des enfants est fixée à 18 ans. A titre excep­tion­nel, en fonc­tion des besoins de prise en charge, il sera pos­si­ble d’accueillir des patients âgés de 16 ans et plus.

Le type de patient pris en charge est pré­cisé dans la demande d’autorisation.

Hos­pi­tal­i­sa­tion com­plète et ambu­la­toire

L’autorisation ne peut être accordée que si l’établissement dis­pose sur son site des moyens d’hospitalisation à temps com­plet ET à temps par­tiel (ambu­la­toire).

Par déro­ga­tion, l’autorisation peut être accordée à un deman­deur dis­posant sur son site d’une seule forme d’hospitalisation, à con­di­tion soit qu’il déti­enne une autre autori­sa­tion de médecine pro­posant la forme d’hospitalisation man­quante sur un site à prox­im­ité, soit qu’il con­clue une con­ven­tion avec un autre tit­u­laire pro­posant la forme d’hospitalisation man­quante situé sur le même site, ou à défaut, sur un site à prox­im­ité.

Il est pos­si­ble que l’ARS accorde une déro­ga­tion à l’obligation de dis­pos­er de moyens d’hospitalisation à temps par­tiel mais pour une durée lim­itée si le tit­u­laire établit une con­ven­tion avec une struc­ture respec­tant l’exigence ci-dessus.

Locaux

L’unité d’hospitalisation à temps par­tiel est dis­tincte de l’unité d’hospitalisation à temps com­plet.

Pour plus de détails sur les préreq­uis, se reporter au décret Con­di­tions Tech­niques de fonc­tion­nement.

À not­er qu’un espace d’accueil et de détente pour les familles et les proches des patients doit être situé au sein ou à prox­im­ité du secteur d’hospitalisation.

Plateau tech­nique

Dans un délai com­pat­i­ble avec la sécu­rité des pris­es en charge un accès, sur site ou par con­ven­tion :

  • Aux exa­m­ens d’imagerie médi­cale notam­ment par échogra­phie, scanographe à util­i­sa­tion médi­cale et par appareil d’imagerie ou de spec­trométrie par réso­nance mag­né­tique nucléaire
  • Aux exa­m­ens de biolo­gie médi­cale et d’anatomopathologie

Ressources humaines

Pour l’activité de médecine adulte, chaque unité de soins doit être com­posée d’au moins :

  • Un médecin avec une com­pé­tence spé­cial­isée adap­tée aux pris­es en charge effec­tuées
  • Un infir­mi­er diplômé d’Etat
  • Un aide-soignant
  • En tant que de besoin, tout autre pro­fes­sion­nel néces­saire à la prise en charge du patient

Lorsque des mem­bres d’une unité d’hospitalisation à temps com­plet, située à prox­im­ité d’une unité d’hospitalisation à temps par­tiel, sont for­més aux pris­es en charge en hos­pi­tal­i­sa­tion à temps par­tiel, les équipes des deux unités peu­vent être mutu­al­isées.

La per­ma­nence des soins assurée par un médecin sur site ou par astreinte dans des délais d’intervention com­pat­i­bles avec les impérat­ifs de sécu­rité des soins.

La con­ti­nu­ité des soins est assurée au sein de l’unité d’hospitalisation à temps com­plet par au moins deux pro­fes­sion­nels paramédi­caux, dont au moins un infir­mi­er d’état.

Le tit­u­laire de l’autorisation de médecine pour les adultes organ­ise, sur site ou par con­ven­tion dans des délais com­pat­i­bles avec la sécu­rité des soins, l’accès à une com­pé­tence géri­a­trique ou de médecine poly­va­lente.

Pour l’activité de médecine pédi­a­trique, nous vous invi­tons à regarder, plus en détails, le décret relatif aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement.

Et tou­jours des con­ven­tions…

L’établissement, à défaut d’avoir les modal­ités suiv­antes de prise en charge sur site, doit établir des con­ven­tions avec des étab­lisse­ments ayant les activ­ités suiv­antes : soins cri­tiques, sur­veil­lance con­tin­ue, chirurgie, soins médi­caux et de réadap­ta­tion, psy­chi­a­trie, HAD.

La FHP MCO avait demandé une « sim­pli­fi­ca­tion » de ces con­ven­tion­nements « en tant que de besoin » plutôt que de les sys­té­ma­tis­er.

Mise en œuvre de ces décrets

Les dis­po­si­tions entreront en vigueur le 1er juin 2023.

Les sché­mas régionaux de san­té pren­dront en compte les dis­po­si­tions du présent décret au plus tard le 1er novem­bre 2023

Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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