Dépêche Expert n°663 – Réforme des autorisations des activités de soins cardiologie interventionnelle

Les décrets relat­ifs aux con­di­tions d’implantation et aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement ont été pub­liés au Jour­nal Offi­ciel du 18 mars 2022.

Pour mémoire, il s’agit de l’aboutissement de 3 ans de travaux por­tant sur la réforme des autori­sa­tions des activ­ités mis en œuvre depuis 2018. Cette réforme avait été ini­tiée par la loi rel­a­tive à l’organisation et à la trans­for­ma­tion du sys­tème de san­té (OTSS), prévoy­ant notam­ment de mod­erniser le régime des autori­sa­tions des activ­ités de soins et des équipements matériels lourds.

La réforme des autori­sa­tions des activ­ités de soins s’appuie sur deux natures de texte : d’une part, la déf­i­ni­tion des con­di­tions d’implantation, et, d’autre part, la déter­mi­na­tion des con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement.

Quelle déf­i­ni­tion de cette activ­ité de soins ?

L’ac­tiv­ité inter­ven­tion­nelle sous imagerie médi­cale en car­di­olo­gie com­prend l’ensem­ble des actes de car­di­olo­gie à but diag­nos­tic ou thérapeu­tique réal­isés par voie per­cu­tanée, transpar­ié­tale ou intra-lumi­nale, por­tant sur une ou plusieurs cibles inac­ces­si­bles dans des con­di­tions de qual­ité et de sécu­rité sat­is­faisantes sans utilis­er un moyen de guidage par imagerie.

Elle s’exerce suiv­ant trois modal­ités :

1.  Ryth­molo­gie inter­ven­tion­nelle ;
2.  Car­diopathies con­géni­tales hors ryth­molo­gie ;
3.  Car­diopathies ischémiques et struc­turelles de l’adulte.

La modal­ité « ryth­molo­gie inter­ven­tion­nelle » com­prend les men­tions suiv­antes :

1.  Men­tion A assur­ant chez l’adulte les actes inter­ven­tion­nels d’électrophysiologie diag­nos­tique et les actes de pos­es de pace mak­er mono et dou­ble cham­bre avec sonde ;
2.  Men­tion B assur­ant, chez l’adulte, en sus des actes autorisés en men­tion A, les actes d’ablation atri­ale droite et atri­oven­tric­u­laire, de pos­es de défib­ril­la­teurs et de stim­u­la­teurs mul­ti­sites ;
3.  Men­tion C assur­ant en sus des actes autorisés en men­tion B, les actes d’ablation atri­ale avec abord transep­tal, d’ablation ven­tric­u­laire et tous les actes de ryth­molo­gie réal­isés chez un enfant hors car­diopathie con­géni­tale com­plexe ;
4.  Men­tion D assur­ant en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie car­diaque ou vas­cu­laire et les actes de ryth­molo­gie réal­isés chez un patient ayant une car­diopathie con­géni­tale com­plexe.

A not­er que l’au­tori­sa­tion pour la modal­ité « ryth­molo­gie inter­ven­tion­nelle » ‑men­tions B, C et D- ne peut être accordée que si le tit­u­laire dis­pose d’une autori­sa­tion pour la modal­ité « car­diopathies ischémiques et struc­turelles de l’adulte ».

La modal­ité « car­diopathies con­géni­tales hors ryth­molo­gie » com­prend les men­tions suiv­antes :

1.  Men­tion A assur­ant les actes de prise en charge des anom­alies du cloi­son­nement inter atri­al, fer­me­ture du canal artériel, dilata­tion de sténose valvu­laire pul­monaire, cathétérisme diag­nos­tique des car­diopathies con­géni­tales ;
2. Men­tion B assur­ant en sus des actes autorisés en men­tion A, tout geste de dilata­tion, toute pose de stent ou de dis­posi­tif intrac­ar­diaque, toute inter­ven­tion sur sep­tum atri­al ou ven­tric­u­laire.

À par­tir de de l’article R. 6123–131 du décret sont pré­cisés les préreq­uis en ter­mes de soins cri­tiques (réan­i­ma­tion, USIC, UNV…) sur site ou par con­ven­tion. Ces préreq­uis sont dépen­dants de la modal­ité et de la men­tion.

Activ­ité min­i­male

L’au­tori­sa­tion ne peut être accordée, main­tenue ou renou­velée que si le tit­u­laire de l’au­tori­sa­tion respecte, par site géo­graphique autorisé, une activ­ité min­i­male.

Le nom­bre d’actes que doit réalis­er, par site, le tit­u­laire de l’autorisation de pra­ti­quer les activ­ités inter­ven­tion­nelles sous imagerie médi­cale en car­di­olo­gie est fixé à :

1. Pour la modal­ité « ryth­molo­gie inter­ven­tion­nelle » :
a) Men­tion A : 50 actes dont 10 procé­dures diag­nos­tiques ;
b) Men­tion B : 100 actes par an dont 50 actes d’ablation atri­ale droite ou atri­oven­tric­u­laire, et 50 pos­es de défib­ril­la­teurs et/ou de stim­u­la­teurs mul­ti­sites ;
c) Men­tion C : 100 actes d’ablation atri­ale avec abord transep­tal ;
d) Men­tion D : pour les sites qui réalisent des actes de ryth­molo­gie chez un patient ayant une car­diopathie con­géni­tale com­plexe : 100 actes d’ablation atri­ale avec abord transep­tal ou 100 abla­tions con­géni­tales.

2. Pour la modal­ité « car­diopathies con­géni­tales hors ryth­molo­gie » :
a) Men­tion A : 40 actes thérapeu­tiques relat­ifs à la prise en charge de car­diopathie con­géni­tale ;
b) Men­tion B : 80 actes thérapeu­tiques relat­ifs à la prise en charge de car­diopathie con­géni­tale ;

3. Pour la modal­ité « car­diopathies ischémiques et struc­turelles de l’adulte » :
a) 400 actes d’angioplastie coro­nar­i­enne ;
b) 15 fer­me­tures de sep­tum inter­au­ric­u­laires, pour les sites qui réalisent cette activ­ité.

Vous trou­verez ci-joint le fichi­er excel des actes de référence pris en compte dans le cal­cul des actes.

Et tou­jours des con­ven­tions…

Des con­ven­tions organ­isant la prise en charge en urgence des patients sont for­mal­isées entre les tit­u­laires de l’au­tori­sa­tion pra­ti­quant les activ­ités inter­ven­tion­nelles et les étab­lisse­ments autorisés à exercer la médecine d’ur­gence appelés, le cas échéant, à par­ticiper à la prise en charge en urgence des patients reçus dans ces étab­lisse­ments.

Locaux

• Un secteur d’hos­pi­tal­i­sa­tion per­me­t­tant de pren­dre en charge en urgence des patients
• Une salle de car­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle dotée des instal­la­tions de radio­di­ag­nos­tic util­isées pour des procé­dures inter­ven­tion­nelles radi­ogu­idées

Pour l’autorisation sous la modal­ité « ryth­molo­gie inter­ven­tion­nelle » — men­tion C ou D — : néces­sité d’avoir dans la salle inter­ven­tion­nelle un sys­tème de car­togra­phie tridi­men­sion­nelle.

Enfin « lorsque la salle de car­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle n’est pas située à prox­im­ité d’un plateau tech­nique chirur­gi­cal, une salle de sur­veil­lance post inter­ven­tion­nelle est située à prox­im­ité de cette salle. »

Ressources humaines

Un acte inter­ven­tion­nel sous imagerie médi­cale en car­di­olo­gie ne peut être réal­isé, y com­pris en urgence, qu’avec la par­tic­i­pa­tion d’au moins :

• Un médecin jus­ti­fi­ant d’une for­ma­tion attestée dans la pra­tique d’actes inter­ven­tion­nels, sous imagerie médi­cale en car­di­olo­gie de la modal­ité con­cernée ; un sec­ond médecin inter­vient sans délai, si néces­saire ;
• Un aux­il­i­aire médi­cal pour la ryth­molo­gie men­tion A et, pour les autres activ­ités, deux aux­il­i­aires médi­caux, dont au moins un infir­mi­er, for­més à la réal­i­sa­tion de ces actes.

Enfin, le tit­u­laire de l’au­tori­sa­tion garan­tit tous les jours de l’an­née, 24 heures sur 24 :

• Pour la modal­ité ryth­molo­gie men­tion A, la présence sur site ou en astreinte opéra­tionnelle d’un médecin spé­cial­isé en médecine car­dio-vas­cu­laire ;
• Pour la modal­ité ryth­molo­gie men­tions B, C ou D, la présence sur site ou en astreinte opéra­tionnelle d’un médecin spé­cial­isé en médecine car­dio-vas­cu­laire jus­ti­fi­ant d’une for­ma­tion attestée en ryth­molo­gie inter­ven­tion­nelle ;
• Pour la modal­ité “ car­diopathies con­géni­tales hors ryth­molo­gie ”, la présence sur site ou en astreinte opéra­tionnelle, d’un médecin jus­ti­fi­ant d’une for­ma­tion attestée en car­di­olo­gie pédi­a­trique et con­géni­tale ;
• Pour la modal­ité “ car­diopathies ischémiques et struc­turelles de l’adulte ”, la présence sur site ou en astreinte opéra­tionnelle d’un médecin spé­cial­isé en médecine car­dio-vas­cu­laire jus­ti­fi­ant d’une for­ma­tion attestée en car­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle de l’adulte.

Mise en œuvre de ces décrets

Les dis­po­si­tions entreront en vigueur le 1^er juin 2023.

Les sché­mas régionaux de san­té pren­nent en compte les dis­po­si­tions du présent décret au plus tard le 1^er novem­bre 2023.

Restant à votre écoute.

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharg­er :

- Décret n°2022–380 du 16 mars 2022 relatif aux con­di­tions d’implantation de l’activité inter­ven­tion­nelle sous imagerie médi­cale en car­di­olo­gie
— Décret n°2022–382 du 16 mars 2022 relatif aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement de l’activité inter­ven­tion­nelle sous imagerie médi­cale en car­di­olo­gie et aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement de l’activité de soins médi­caux et de réadap­ta­tion
— Arrêté du 16 mars 2022 fix­ant le nom­bre min­i­mal annuel d’actes pour les activ­ités inter­ven­tion­nelles sous imagerie médi­cale en car­di­olo­gie prévues à l’article R. 6123–133‑2 du code de la san­té publique
— Clas­si­fi­ca­tion des actes car­dio inter­ven­tion­nelle