Publié le | dans Dépêches adhérents, Divers lois et réglements

L’instruction n°DGOS/R3/2021/248 du 14 décembre 2021 présente la pérennisation des maisons de naissance. Elle détaille les règles d’implantation et de fonctionnement des maisons de naissance et les éléments d’attention nécessaire dans l’examen des demandes de création et de renouvellement de ces structures.

Le projet de création d’une maison de naissance doit respecter les conditions d’implantation et de fonctionnement prévues par décret et répondre aux besoins de la population.

La con­di­tion de répon­dre aux besoins de la pop­u­la­tion sig­ni­fie que ces maisons de nais­sance doivent être situées dans une zone démo­graphique et/ou une dynamique de natal­ité qui peu­vent garan­tir à la fois l’équilibre médi­co-économique de ces struc­tures et le posi­tion­nement non con­cur­rent avec la ou les mater­nités desser­vant par ailleurs le ter­ri­toire.

Sur les con­di­tions d’implantations :

  • La mai­son de nais­sance doit être con­tiguë à l’établissement de san­té siège de la mater­nité dont elle est parte­naire,
  • Elle doit avoir un accès « direct » et per­me­t­tre la réal­i­sa­tion « en toute sécu­rité » du trans­port à la mater­nité parte­naire,
  • L’organisation du trans­port des par­turi­entes doit être allongé et non motorisé  en cas d’urgence.

Sur les con­di­tions tech­niques :

  • L’accès aux femmes enceintes à ces struc­tures doit respecter les recom­man­da­tions générales de la HAS pré­cisant les sit­u­a­tions pou­vant être pris­es en charge par les sages-femmes.
  • Ces maisons de nais­sance peu­vent égale­ment répon­dre à la diver­sité des besoins des par­ents lors de la phase ante et post natale mais aus­si sur les champs de la san­té publique (préven­tion et édu­ca­tion thérapeu­tique).

Con­cer­nant les deman­des en vue d’une créa­tion d’une mai­son de nais­sance, l’arrêté du 22 décem­bre 2021 fixe le con­tenu du dossier de demande d’autorisation.  Dans ce dossier vous trou­verez une par­tie admin­is­tra­tive, une par­tie rel­a­tive aux per­son­nels et une par­tie tech­nique. Chaque struc­ture ayant obtenu cette autori­sa­tion devra ren­dre à l’ARS un rap­port d’activité annuelle­ment, com­prenant deux volets (indi­ca­teurs tech­niques et médi­caux).

Sur le finance­ment :

Une prise en charge par le FIR per­me­t­tra, le cas échéant, le finance­ment des dépens­es com­plé­men­taires non prise en compte dans les tar­ifs cor­re­spon­dants notam­ment aux astreintes des sages-femmes ou aux frais de struc­ture liés à la loca­tion des locaux ain­si qu’à l’assurance oblig­a­toire des sages-femmes.

Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

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