Dépêche Expert N°608 — Arrêté Forfaits (Prestations) 2021

L’arrêté du 5 mars 2021 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile est paru ce 9 Mars 2021 au jour­nal offi­ciel.

L’arrêté « Presta­tions » ou « For­faits » con­solidé regroupe au sein d’un même texte, les règles rel­a­tives à l’ensemble des for­faits aux­quels les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pré­ten­dre pour leurs activ­ités MCO et HAD.

Les prin­ci­pales évo­lu­tions de l’arrêté presta­tions 2021 sont liées à la mise en œuvre du nou­veau mod­èle de finance­ment des urgences. Dans le fond, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents sur les points suiv­ants :

Mod­i­fi­ca­tion en lien avec la réforme du finance­ment des Urgences
La réforme du finance­ment des ser­vices d’urgences prévoit trois com­par­ti­ments de finance­ment : une dota­tion pop­u­la­tion­nelle, une dota­tion com­plé­men­taire qual­ité, et des recettes liées à l’activité.

Le finance­ment relatif au for­fait annuel urgences (FAU) ain­si qu’une par­tie du finance­ment des séjours mono-RUM en UHCD sont inté­grés au sein de la dota­tion pop­u­la­tion­nelle.

En con­séquence :

• Le for­fait FAU est sup­primé (Chapitre 10, arti­cle 19 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 6 de l’arrêté 2021),
• Les tar­ifs des GHS mono RUM UHCD font l’objet d’une mino­ra­tion. Cette mesure se traduit par la créa­tion de GHS dédiés, sur le mod­èle de ce qui a été fait en 2020 pour la créa­tion des GHS inter­mé­di­aires d’HDJ. Une nou­velle annexe fixe la liste de ces GHS nou­velle­ment créés. (chapitre 3, arti­cle 6 quater et chapitre 7, arti­cle 12 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 3 et 4 de l’arrêté 2021).

De plus, un arrêté presta­tions MCO et un arrêté tar­ifs mod­i­fi­cat­ifs seront néces­saires au 1^er sep­tem­bre 2021 pour per­me­t­tre la fac­tura­tion des nou­veaux for­faits et sup­plé­ments qui vien­dront notam­ment rem­plac­er les actuelles fac­tura­tions d’ATU.

Liste des excep­tions selon lesquelles à un GHM cor­re­spond plusieurs GHS (chapitre 3, arti­cle 6 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 2 de l’arrêté 2021) :

La liste des GHS dédou­blés a été actu­al­isée par la créa­tion d’un GHS majoré pour une trans­plan­ta­tion d’ilots pan­créa­tique (greffe TILL) au sein de la racine 27C03 « Trans­plan­ta­tions pan­créa­tiques ».

Réin­tro­duc­tion des for­faits SE5 et SE6 prévus pour l’injection de tox­ine bot­ulique (chapitre 8, arti­cle 16 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 5 de l’arrêté 2021) :

La sup­pres­sion de ces for­faits fait par­tie des évo­lu­tions apportées en 2020 à l’arrêté presta­tion dans le cadre des travaux liés à la révi­sion de la cir­cu­laire « fron­tière », qui ont con­duit à la pub­li­ca­tion de l’instruction gra­da­tion des pris­es en charge ambu­la­toire en étab­lisse­ment de san­té. En effet, l’arrêté indique que lorsque que la prise en charge en HDJ com­porte l’administration d’un pro­duit de la réserve hos­pi­tal­ière, elle jus­ti­fie la fac­tura­tion d’un GHS.
Cepen­dant, en réponse à une prob­lé­ma­tique remon­tée par des asso­ci­a­tions de patient d’une forte aug­men­ta­tion du reste à charge pour cer­tains patients, et étant don­né le report de la réforme du tick­et mod­éra­teur, il a été décidé de réin­tro­duire ces for­faits SE 5 et SE 6 en 2021, dans l’attente de la réforme des tar­ifs nationaux jour­naliers de presta­tions (TNJP) dans le champ MCO en 2022.

• La FHP MCO n’était pas favor­able à cette mesure, qui ne nous appa­rait pas comme la meilleure solu­tion à la prob­lé­ma­tique du reste à charge remon­tée par les asso­ci­a­tions de patients.

Adap­ta­tion des règles pour les for­faits annuels FAG et CPO (Chapitre 10, arti­cles 20 et 21 de l’arrêté con­solidé – Arti­cles 7 et 8 de l’arrêté 2021).

Des règles spé­ci­fiques sont mis­es en place pour 2021 afin de tenir compte du con­texte excep­tion­nel : elles per­me­t­tent pour la cam­pagne 2021, de pren­dre l’année la mieux-dis­ante entre 2019 et 2020 pour le cal­cul du for­fait cor­re­spon­dant aux activ­ités de trans­plan­ta­tion d’or­ganes et de greffe de moelle osseuse (FAG) et du for­fait annuel cor­re­spon­dant à la mise à dis­po­si­tion des moyens humains néces­saires à la coor­di­na­tion des prélève­ments d’or­ganes ou de tis­sus (CPO)

Liste des actes per­me­t­tant la fac­tura­tion d’un for­fait Sécu­rité Envi­ron­nement SE (Annexe 11) :

• Sup­pres­sion de l’acte HEQE263 (Endo­scopie oesophagi­en­ne avec biop­sie guidée par endomi­cro­scopie con­fo­cale par laser [ECL]) à la liste des actes don­nant lieu à la rémunéra­tion d’un SE1,
• Ajout de l’acte FDHB004 (Ponc­tion de moelle osseuse pour myélo­gramme et analy­ses biologiques avec biop­sie ostéomé­dul­laire dans le même ter­ri­toire, par voie tran­scu­tanée) à la liste des actes don­nant lieu à la rémunéra­tion d’un SE2.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cet arrêté presta­tion 2021 en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire » qui fix­era les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,