Dépêche Expert N°600 — Cancer : forfait pour un parcours de soins global

En fonc­tion des besoins du patient con­cerné, le médecin (onco­logue, médecin trai­tant ou pédi­a­tre) pre­scrit, pour une durée pou­vant aller jusqu’à un an après la fin du traite­ment, un par­cours com­posé d’une ou des presta­tions suiv­antes :

- un bilan moti­va­tion­nel et fonc­tion­nel d’activité physique pour lever les freins à la pra­tique de l’activité physique, réal­isé sur la base des recom­man­da­tions de la HAS,
— un bilan psy­chologique,
— un bilan nutri­tion­nel,
— des con­sul­ta­tions de suivi diété­tique et psy­chologique.

Les patients con­cernés sont ceux ayant été recon­nus atteints d’une des affec­tions, com­por­tant un traite­ment pro­longé et une thérapeu­tique par­ti­c­ulière­ment coû­teuse, inscrites sur une liste établie par décret (cf dis­posi­tif prévu au 3o de l’ar­ti­cle L. 160–14 du code de la sécu­rité sociale).

2. Con­di­tions d’éligibilité des étab­lisse­ments de san­té au par­cours :

Pour la mise en œuvre de ce par­cours, des con­ven­tions sont con­clues entre le directeur général de l’agence régionale de san­té et les struc­tures qui sont volon­taires pour par­ticiper à ce dis­posi­tif et sont en mesure d’organiser l’ensemble des presta­tions prévues au deux­ième alinéa de l’article L. 1415–8, d’assurer le recueil des don­nées néces­saires à l’évaluation qual­i­ta­tive et quan­ti­ta­tive du dis­posi­tif et leur trans­mis­sion à l’agence régionale de san­té, et de rémunér­er l’équipe pluridis­ci­plinaire réal­isant les presta­tions.

En vue du con­ven­tion­nement, ces struc­tures com­mu­niquent à l’agence régionale de san­té les titres de for­ma­tion des pro­fes­sion­nels qui inter­vi­en­nent en leur sein.

La con­ven­tion pré­cise les modal­ités de finance­ment, par l’agence régionale de san­té, de la struc­ture. Elle pré­cise égale­ment les infor­ma­tions trans­mis­es par cette struc­ture au médecin pre­scrip­teur et au médecin trai­tant du patient, avec l’accord de celui-ci, ain­si qu’à l’Agence régionale de san­té pour l’évaluation ter­ri­to­ri­ale du dis­posi­tif.

3. Pro­fes­sion­nels de san­té con­cernés et respect des bonnes pra­tiques pro­fes­sion­nelles:

Les presta­tions sont réal­isées, dans les struc­tures ayant con­clu la con­ven­tion ou sous la respon­s­abil­ité d’une telle struc­ture, par des pro­fes­sion­nels habil­ités.

Les pro­fes­sion­nels inter­venant dans le cadre du par­cours de soin glob­al après traite­ment d’un can­cer, sous la respon­s­abil­ité des struc­tures, sont :
– les diététi­ciens, qui doivent jus­ti­fi­er de l’un des diplômes men­tion­nés aux arti­cles L. 4371–2 et D. 4371–1 du code de la san­té publique ou l’autorisation d’exercer prévue à l’article L. 4371–4;
– les pro­fes­sion­nels de l’activité physique adap­tée, men­tion­nés à l’article D. 1172–2 du code de la san­té publique, qui doivent jus­ti­fi­er des diplômes, cer­ti­fi­cats ou titres énumérés au même arti­cle et exercer dans les con­di­tions d’intervention définies à l’article D. 1172–3 du code de la san­té publique;
– les psy­cho­logues, jus­ti­fi­ant d’une inscrip­tion sur le reg­istre ADELI, d’un diplôme de psy­cholo­gie avec un par­cours à dom­i­nante psy­cholo­gie clin­ique ou psy­chopatholo­gie ou d’un diplôme de psy­cholo­gie avec une expéri­ence pro­fes­sion­nelle de plus de 5 ans dans l’un au moins de ces champs dis­ci­plinaires.

Pour les pro­fes­sion­nels non-salariés inter­venant au sein des struc­tures, le con­trat type, prévu à l’article R. 1415–1‑13 du code de la san­té publique, fig­ure en annexe 1 de l’arrêté du 24/12/2020 ci-joint.

Les pro­fes­sion­nels inter­venant dans le cadre de ce par­cours s’engagent à respecter les bonnes pra­tiques pro­fes­sion­nelles listées en annexe 3 de l’arrêté ci-joint.

4. Mon­tants des bilans, pre­scrip­tions et con­sul­ta­tions par patient et par an

Pour chaque per­son­ne suiv­ie dans le cadre du par­cours, les médecins pre­scrivent un ensem­ble de bilans et con­sul­ta­tions dans la lim­ite d’un mon­tant max­i­mal de 180 euros par patient et par an. En con­séquence, l’agence régionale de san­té verse aux struc­tures pour la réal­i­sa­tion de ces bilans et con­sul­ta­tions un mon­tant dans cette même lim­ite.

Dans le cadre du par­cours, le tarif max­i­mal spé­ci­fique pour un des bilans s’élève à 45 euros pour un bilan d’une heure. Le tarif max­i­mal spé­ci­fique pour une con­sul­ta­tion de suivi diété­tique ou psy­chologique s’élève à 22,50 euros pour une con­sul­ta­tion d’une demi-heure.

5. Nom­bre de con­sul­ta­tions de suivi diété­tiques ou psy­chologiques par patient et par an

Dans la lim­ite du mon­tant max­i­mal glob­al de 180 €, le par­cours de soins glob­al après le traite­ment d’un can­cer com­porte au max­i­mum six con­sul­ta­tions de suivi diété­tiques ou psy­chologiques. 

6. Indi­ca­teurs à trans­met­tre par l’établissement de san­té :

• Décret n° 2020–1665 du 22 décem­bre 2020 relatif au par­cours de soins glob­al après le traite­ment d’un can­cer
• Arrêté du 24 décem­bre 2020 relatif au par­cours de soins glob­al après le traite­ment d’un can­cer