Dépêche Expert N°527 — Arrêté Forfaits (Prestations) 2020

L’arrêté du 28 févri­er 2020 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile est paru same­di au jour­nal offi­ciel.

Cet arrêté « Presta­tions » ou « For­faits » regroupe au sein d’un même texte, les règles rel­a­tives à l’ensemble des for­faits aux­quels les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pré­ten­dre pour leurs activ­ités MCO et HAD.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté, qui explicite les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion et aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2020, entrent en appli­ca­tion le 1er mars 2020.

Dans le fond, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents sur les points suiv­ants :
Mod­i­fi­ca­tion en lien avec la future instruc­tion « Gra­da­tion des pris­es en charges ambu­la­toires » :
En 2017, l’arrivée de la presta­tion inter­mé­di­aire entre HDJ et activ­ité externe (le FPI), ain­si que les évo­lu­tions des règles d’administration et de fac­tura­tion des pro­duits de la réserve hos­pi­tal­ière (RH) ont don­né lieu à la créa­tion de nou­veaux for­faits. Les travaux de clar­i­fi­ca­tion de la cir­cu­laire fron­tière de 2010 en lien avec ces nou­velles règles n’avaient pu aboutir et un mora­toire sur les con­trôles T2A des hôpi­taux de jour de médecine avait été mis en place.

Depuis 2019, ces travaux ont repris, et la « cir­cu­laire fron­tière » de 2010 doit être prochaine­ment rem­placée par une nou­velle instruc­tion « gra­da­tion des pris­es en charge ambu­la­toire en étab­lisse­ment de san­té » dont l’objectif est de sécuris­er la fac­tura­tion des pris­es en charge ambu­la­toires afin de lever le mora­toire qui per­dure depuis 2017.

Les prin­ci­pales évo­lu­tions de l’arrêté presta­tion sont liées à ces travaux.

En 2017, le for­fait FPI a été créé pour les presta­tions inter­mé­di­aires entre l’HDJ et l’activité externe, pour cer­taines patholo­gies. En 2020, la val­ori­sa­tion des pris­es en charges inter­mé­di­aires est général­isée et entre dans le champ de l’hospitalisation. Ain­si, des GHS inter­mé­di­aires sont créées (Chapitre 3, arti­cle 6 ter de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 5 de l’arrêté 2020). Selon les règles définies à l’article 11, une prise en charge pour­ra faire l’objet d’un GHS « taux plein » ou d’un GHS inter­mé­di­aire.

Con­cer­nant l’hospitalisation de jour (Chapitre 7, arti­cle 11 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 8 de l’arrêté 2020) : L’article qui établit les règles de fac­tura­tion des pris­es en charge de moins d’une journée hors UHCD a été entière­ment remanié en lien avec les travaux sur l’instruction « Gra­da­tion des pris­es en charge ambu­la­toires.  Il définit :

• Les con­di­tions selon lesquelles une prise en charge de moins d’une journée donne lieu à la fac­tura­tion d’un GHS taux plein, (au II)
• Les pris­es en charge dont la fac­tura­tion en GHS à taux plein est admise sans con­di­tion spé­ci­fique (au I.)
• Les pris­es en charge asso­ciées à un con­texte patient ou à de la sur­veil­lance par­ti­c­ulière qui donne lieu à la fac­tura­tion d’un GHS « taux plein » (au III)
• Les con­di­tions de fac­tura­tion d’un GHS inter­mé­di­aires

Par ailleurs, l’arrêté indique que l’administration d’un pro­duit de la réserve hos­pi­tal­ière est néces­saire­ment réal­isée dans le cadre d’une hos­pi­tal­i­sa­tion (HDJ, séance ou HC) fac­turée en GHS « taux plein ».

Ces évo­lu­tions impliquent des mod­i­fi­ca­tions dans les arti­cles dédiés aux autres presta­tions d’hospitalisation (Chapitre 8, arti­cles 16, 17, 17 bis, 17 ter de l’arrêté con­solidé – Arti­cles 11, 12, 13 et 14 de l’arrêté 2020) : Sup­pres­sion du for­fait AP2, des for­faits SE5 et SE6, du for­fait FPI, mod­i­fi­ca­tion du champ du for­fait APE.

Les pris­es en charges en UHCD sont aus­si impactées (Chapitre 7, arti­cle 12 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 10 de l’arrêté 2020) : La déf­i­ni­tion a été mod­i­fiée pour pré­cis­er le moment où l’instabilité est éval­uée et le car­ac­tère insta­ble. Le principe de la fac­tura­tion d’un GHS lors d’une admin­is­tra­tion d’un pro­duit de la réserve hos­pi­tal­ière a été ajouté.

Presta­tion inter étab­lisse­ment — PIE (chapitre 1, arti­cle 4 bis de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 2 de l’arrêté 2020) :
Les règles de fac­tura­tions des PIE évolu­ent : le for­fait D11 hémodial­yse en UDM béné­fi­cie désor­mais, au même titre que les GHS de dial­yse en cen­tre, d’un régime déroga­toire aux règles de fac­tura­tion des PIE.
Les pris­es en charge pour dial­yse en UDM pour­ront faire l’objet d’une fac­tura­tion directe à l’assurance mal­adie par l’établissement prestataire

Liste des excep­tions selon lesquelles à un GHM cor­re­spond plusieurs GHS (chapitre 3, arti­cle 6 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 3 de l’arrêté 2020) :
La liste des GHS dédou­blés a été actu­al­isée par :

• La Réin­tro­duc­tion du GHS minoré « injec­tion d’Avastin dans la DMLA » compte-tenu des évo­lu­tions liées aux travaux sur la future instruc­tion gra­da­tion des pris­es en charge ambu­la­toires en étab­lisse­ment de san­té. Ces travaux mod­i­fient les modal­ités de fac­tura­tion des pris­es en charge liées à l’administration de pro­duits de la réserve hos­pi­tal­ière. En con­séquence, l’injection d’Avastin dans le cadre des pris­es en charge de la DMLA en ambu­la­toire fait l’objet d’une fac­tura­tion en GHS.
• Créa­tion d’un GHS majoré pour les pris­es en charge de Ther­mo­plas­tie bronchique

Mesure d’incitation au développe­ment de la réha­bil­i­ta­tion améliorée après chirurgie (RAAC) (chapitre 3, arti­cle 6 bis de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 4 de l’arrêté 2020) :
Pour rap­pel, en 2019, dans le cadre de la poli­tique tar­i­faire inci­ta­tive au développe­ment de l’ambulatoire, une mesure d’incitation au développe­ment de la RAAC a été mise en œuvre. Elle con­siste pour les séjours iden­ti­fiés RAAC (codage de la vari­able PMSI dédiée), pour une liste de 17 racines de GHM don­née, à ne pas tenir compte des bornes clas­si­fi­ca­toires pour la déter­mi­na­tion du GHS. La vari­able RAAC peut être codée pour toutes les activ­ités, mais elle n’a un impact que pour les séjours des 17 racines de GHM listées dans l’arrêté.

Deux nou­velles racines sont ajoutées cette année : les racines 04C02 (Inter­ven­tions majeures sur le tho­rax) et 08C22 (Inter­ven­tions pour reprise de pro­thès­es artic­u­laires).
Cette évo­lu­tion répond à une demande portée par la FHP-MCO.
Fac­tura­tion de sup­plé­ments en sus de GHS (chapitre 4, arti­cle 7 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 6 de l’arrêté 2020) 
L’intégration des frais de trans­ports inter-étab­lisse­ments dans les « tar­ifs » a été posée par la LFSS 2017 (arti­cle 80). Cette réforme du finance­ment des trans­port est entrée en vigueur au 1er octo­bre 2018. Dans ce cadre, pour le MCO, 2 sup­plé­ments au séjour ont créé con­cer­nant les trans­ports de patients hos­pi­tal­isés lors d’un trans­fert entre deux étab­lisse­ments de san­té :

• Un sup­plé­ment au séjour dénom­mé « trans­port défini­tif » (TDE).
• Un sup­plé­ment au séjour dénom­mé « trans­port séance » (TSE).  

En 2020, ces sup­plé­ments évolu­ent pour tenir compte de la dis­tance par­cou­rue.
Cette mesure donne une suite favor­able à une demande de l’ensemble des fédéra­tions hos­pi­tal­ières, dont la FHP-MCO, de pren­dre en compte les dis­tances (manque d’adéquation entre les sup­plé­ments trans­ports et le coût du trans­port lié à la dis­tance et au véhicule util­isé).
Par ailleurs, comme les règles liées au PIE pour une dial­yse en UDM évolue, la fac­tura­tion du TSE évolue égale­ment : le TSE est fac­turable par l’ES prestataire lors d’un trans­port pour PIE pour une dial­yse en UDM en sus du for­fait D.

Evo­lu­tion du FAG (Chapitre 10, arti­cle 21 de l’arrêté con­solidé — Arti­cle 15 de l’arrêté 2020)
Le for­fait annuel cor­re­spon­dant aux activ­ités de trans­plan­ta­tion d’or­ganes et de greffe de moelle osseuse (FAG) évolue pour créer un finance­ment de la cohorte des don­neurs vivants.

Liste des actes per­me­t­tant la fac­tura­tion d’un for­fait Sécu­rité Envi­ron­nement SE (Annexe 11) :
Ajout de l’acte HCQE427 « Sial­en­do­scopie diag­nos­tique » à la liste des actes don­nant lieu à la rémunéra­tion d’un for­fait SE1

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cet arrêté presta­tion 2020 en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

La pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire », fix­ant les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments, est paru ce dimanche. Une dépêche lui sera con­sacrée.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment