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La direc­tion générale de l’of­fre de soins (DGOS) a pub­lié le 10 jan­vi­er dernier un guide pra­tique con­sacré à la fac­tura­tion des actes de télé­con­sul­ta­tion et de télé­ex­per­tise réal­isés par un médecin d’un étab­lisse­ment de san­té dans le cadre de son activ­ité salariée.

L’avenant 6 à la con­ven­tion médi­cale, signé par les parte­naires con­ven­tion­nels le 14 juin 2018, et approu­vé par arrêté min­istériel du 1er août 2018, per­met l’admission au rem­bourse­ment de droit com­mun par l’assurance mal­adie des actes de télé­con­sul­ta­tion à compter du 15 sep­tem­bre 2018 et de télé­ex­per­tise à compter du 10 févri­er 2019.

Ce guide a pour objec­tif de pré­cis­er les modal­ités de fac­tura­tion de ces actes lorsqu’ils sont réal­isés par un médecin d’un étab­lisse­ment de san­té, dans le cadre de son activ­ité salariée.

Les télé­con­sul­ta­tions « sont juridique­ment assim­ilées à des actes et con­sul­ta­tions externes et répon­dent ain­si aux mêmes cadres juridiques et aux mêmes con­di­tions de fac­tura­tion ».

Le guide rap­pelle les principes généraux de la télé­con­sul­ta­tion, les con­di­tions d’éli­gi­bil­ité au rem­bourse­ment définies par l’avenant n°6 et détaille la fac­tura­tion pour chaque secteur de prise en charge prin­ci­pale du patient, qu’il soit admis aux urgences, hos­pi­tal­isé ou rési­dent d’un étab­lisse­ment d’héberge­ment pour per­son­nes âgées dépen­dantes (Ehpad).

Le guide détaille égale­ment les tar­ifs applic­a­bles en fonc­tion des sit­u­a­tions et des spé­cial­ités. Il est rap­pelé que les majo­ra­tions applic­a­bles aux télé­con­sul­ta­tions sont sim­i­laires aux con­sul­ta­tions assurées en présen­tiel par les médecins d’établissements de san­té.

Les télé­ex­per­tis­es sont elles aus­si « juridique­ment assim­ilées à des actes et con­sul­ta­tions externes et répon­dent ain­si au même cadre juridique et aux mêmes con­di­tions de fac­tura­tion ».

Le guide détaille les sit­u­a­tions où il est pos­si­ble de fac­tur­er la télé-exper­tise à l’as­sur­ance mal­adie pour les patients non hos­pi­tal­isés et les patients hos­pi­tal­isés.

La fac­tura­tion de la télé­ex­per­tise est lim­itée tant par le nom­bre d’actes pou­vant être réal­isés que par les patients pou­vant en béné­fici­er.

Deux types d’actes de télé­ex­per­tise sont créés ; télé­ex­per­tis­es de niveau 1 et télé­ex­per­tis­es de niveau 2.

Pour la 1ère étape de son déploiement, la télé­ex­per­tise ne con­cern­era que cer­tains patients

  • Jusqu’à la fin de l’année 2020, la télé­ex­per­tise est réservée « aux patients pour lesquels l’accès aux soins doit être facil­ité au regard de leur état de san­té ou de leur sit­u­a­tion géo­graphique.»
  • Sont con­cernés les patients en ALD ou por­teurs de mal­adies rares, ceux rési­dant en zones sous dens­es, ceux rési­dant en EHPAD ou struc­tures médi­co-sociales, les détenus.

Il y aura une général­i­sa­tion pro­gres­sive et à déter­min­er avec les parte­naires con­ven­tion­nels au terme de cette pre­mière péri­ode.

Il est à pré­cis­er que ce guide ne con­cerne pas les pris­es en charge finan­cières expéri­men­tales fixées par ETAPES (Expéri­men­ta­tions de Télémédecine pour l’Amélioration des Par­cours En San­té) qui con­cer­nent désor­mais unique­ment la télé­sur­veil­lance. Les con­di­tions de mise en œuvre de ces expéri­men­ta­tions restent définies par des cahiers des charges qui ciblent 5 patholo­gies : insuff­i­sance car­diaque, insuff­i­sance rénale, insuff­i­sance res­pi­ra­toire, dia­bète et pro­thès­es car­diaques implanta­bles.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO