Un amendement au PLFSS, issu des travaux menés par la mission parlementaire sur les urgences et soutenu par le gouvernement, propose une refonte globale du modèle de financement des services d’urgences.
Ces derniers seront financés majoritairement par une enveloppe forfaitaire qui dépendra, d’une part de l’importance de la population couverte par chaque service et de ses caractéristiques socio-économiques, et d’autre part de la densité médicale libérale du territoire. Ce nouveau dispositif, déjà annoncé en septembre dans le Pacte des urgences, viendra remplacer le financement actuel, qui est défini en fonction de l’activité de chaque service et repose sur un forfait annuel (FAU) et sur un tarif par passage (ATU). Une part minoritaire de financement à l’activité perdurera, éventuellement pondérée en fonction de la lourdeur des patients pris en charge, tandis qu’une part de financement à la qualité sera introduite via IFAQ.
Tout d’abord la méthode nous interroge, car le précédent modèle de financement avait été redéfini en 2016 de façon participative à partir des travaux des sociétés savantes et après une expérimentation. Sa mise en œuvre avait été lissée sur 4 années, soit un terme au 1er mars 2019. À peine quelques mois plus tard, nous sommes invités à prendre acte de ces nouveaux paradigmes de financement.
Ensuite le fond manque à ce stade de transparence. Si le principe fondateur du modèle, à savoir le fait d’être au service d’un bassin de population, est intéressant, nous sommes en revanche très interrogatifs sur sa traduction en « dotation populationnelle » dans le PLFSS, aux côtés d’une rémunération à l’activité et à la qualité. Pour l’heure, nous demandons une meilleure lisibilité de ce nouveau modèle qui requiert nécessairement une période d’expérimentation et de transition. Sur ce sujet majeur, la co-construction avec les acteurs de terrain et les fédérations hospitalières est indispensable.
Enfin, alors que nous prônons collectivement depuis plusieurs années la mise en place de mesures de simplification, ce nouveau modèle de financement semble particulièrement complexe. Nous resterons vigilants sur le fait que ce dispositif demeure lisible pour l’ensemble des professionnels, mais aussi équitable pour l’ensemble des offreurs de soins.
Ségolène Benhamou
Présidente de la FHP-MCO