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Exhaustivité des données PMSI :
Impact sur un éventuel dégel du Coefficient Prudentiel Fin 2019 

Par dépêche du 1er mars 2013, nous vous informions de la mise en œuvre du coef­fi­cient pru­den­tiel (décret N°2013–179). Cet out­il a été mis en place pour procéder à des mis­es en réserve en début de cam­pagne afin de « garan­tir le respect de l’ONDAM ».

Cette procé­dure est tou­jours en œuvre cette année 2019.

Les mis­es en réserve pru­den­tielles sont réal­isées sous la forme de gels des crédits MIGAC et de l’application de l’article Art L162-22–9‑1 CSS qui prévoit une mino­ra­tion des tar­ifs par l’application d’un coef­fi­cient, dit coef­fi­cient pru­den­tiel. Ce coef­fi­cient per­met de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ra être rever­sée en fin d’année, totale­ment ou par­tielle­ment, notam­ment selon l’état d’exécution de l’ONDAM. La fin des années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 a mon­tré que les étab­lisse­ments de san­té MCO ont été des­ti­nataires de sommes au titre de l’application de ce dis­posi­tif.

A not­er que la total­ité des mon­tants du coef­fi­cient pru­den­tiel a été resti­tuée en 2018.

Dans notre dépêche du 12 mars 2019, nous vous informions du main­tien de la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel à 0,70% dans les 2 secteurs Ex-OQN et Ex-DGF pour la cam­pagne 2019.

Dans ce cadre, nous nous per­me­t­tons d’attirer votre atten­tion sur l’importance de l’exhaustivité des don­nées PMSI trans­mis­es men­su­elle­ment au cours de cette année 2019.

Cette ques­tion de l’exhaustivité et de la régu­lar­ité de l’envoi des don­nées PMSI se pose régulière­ment chaque année en cours d’exercice. Depuis 2013, et cette année encore, elle a une dimen­sion essen­tielle en rai­son notam­ment de l’éventuelle appli­ca­tion des dis­po­si­tions rel­a­tives au coef­fi­cient pru­den­tiel dont, pour mémoire, les modal­ités sont les suiv­antes :

« Art. R. 162–33‑8.-À compter de l’avis du Comité d’alerte men­tion­né à l’a­vant-dernier alinéa de l’ar­ti­cle L. 114–4‑1, les min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale arrê­tent, le cas échéant, avant le 31 décem­bre de l’an­née en cours et après con­sul­ta­tion de l’ob­ser­va­toire économique de l’hos­pi­tal­i­sa­tion publique et privée, le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments dans les lim­ites prévues aux III et IV de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1. Ce mon­tant peut être dif­féren­cié par caté­gorie d’étab­lisse­ments.
La répar­ti­tion entre les régions est effec­tuée au pro­ra­ta de l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments mesurée notam­ment à par­tir des don­nées men­tion­nées aux arti­cles L. 6113–7 et L. 6113–8 du code de la san­té publique. »

« Art. R. 162–33‑9.-Dans un délai de quinze jours suiv­ant la pub­li­ca­tion de l’ar­rêté men­tion­né à l’ar­ti­cle R. 162–33‑8, le directeur général de l’a­gence régionale de san­té arrête, pour chaque étab­lisse­ment, le mon­tant du for­fait alloué en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1. Ce for­fait est répar­ti au pro­ra­ta de l’ac­tiv­ité de chaque étab­lisse­ment mesurée notam­ment à par­tir des don­nées men­tion­nées aux arti­cles L. 6113–7 et L. 6113–8 du code de la san­té publique. Ce for­fait est ver­sé en une seule fois par la caisse désignée en appli­ca­tion des arti­cles L. 174–2 et L. 174–18. »

Très con­crète­ment, cela sig­ni­fie qu’il est essen­tiel que vous soyez à jour des don­nées PMSI trans­mis­es dans les meilleurs délais, et au plus tard, fin sep­tem­bre / début octo­bre 2019.

L’exhaustivité des bases annuelles n’est pas en ques­tion. Par con­tre, en cours d’année, cer­tains étab­lisse­ments n’adressent pas la total­ité de leurs don­nées men­su­elle­ment générant ain­si des dif­fi­cultés pour le suivi infra-annuel.

Nous vous rap­pelons les pra­tiques con­statées les années passées : la clé de ven­ti­la­tion cor­re­spondait à l’activité PMSI val­orisée des 8 ou 9 pre­miers mois. En l’absence des don­nées PMSI validées pour la péri­ode M9 (ou M8), les don­nées PMSI de la dernière péri­ode de trans­mis­sion PMSI validée disponible (M8, M7, …, M1) sont pris­es en con­sid­éra­tion.

Les deux avis du Comité d’alerte (15 avril 2019 et 28 mai 2019) sur le respect de l’objectif nation­al de dépens­es d’assurance mal­adie ont fait état de la sit­u­a­tion suiv­ante :
« Sur la base des don­nées dont dis­posent le Comité d’alerte, les risques et aléas iden­ti­fiés parais­sent inférieurs aux effets de base favor­ables résul­tant de la con­struc­tion de l’ONDAM. De sur­croît, le mon­tant des mis­es en réserve en début d’année atteint 601 M€, un niveau suff­isant pour assur­er le respect de l’ONDAM en 2019. En con­séquence, le Comité estime que l’ONDAM voté en LFSS pour 2019 devrait pou­voir être respec­té et qu’il n’y a donc pas lieu de met­tre en œuvre la procé­dure d’alerte définie par l’article L. 144–4‑1 du code de la sécu­rité sociale ».

Cer­tains d’entre vous nous inter­ro­gent sur un pos­si­ble dégel (ou pas) de fin d’année. Nous rap­pelons que, même si ces deux pre­miers avis sont favor­ables, la procé­dure et le cal­en­dri­er se déroulent selon trois temps :

1° Fait généra­teur de la déci­sion de dégel : Avis du Comité d’alerte (n°3) d’octobre de l’année N sur les prévi­sions d’exécution de l’ONDAM de l’année N.

2° Suite à la pub­li­ca­tion dudit avis : sai­sine offi­cielle des mem­bres de l’Observatoire Économique de l’Hospitalisation Publique et Privée. Il con­vient de rap­pel­er que cette con­sul­ta­tion est indépen­dante de la déci­sion poli­tique du dégel ;

  • Con­sul­ta­tion de l’observatoire con­for­mé­ment aux arti­cles R.162–33‑8, R. 162–31-11 et R. 162–34‑7 du code de la sécu­rité sociale sur le mon­tant des crédits pou­vant être ver­sés aux étab­lisse­ments de san­té.

La déci­sion poli­tique d’un dégel ou d’une absence de dégel, de tout ou par­tie du mon­tant mis en réserve ne pour­ra être prise qu’après cette con­sul­ta­tion.

3° Si pas de risque de dépasse­ment de l’ONDAM ou si ces risques peu­vent être con­tenus, la ques­tion d’un dégel de tout ou par­tie des crédits mis en réserve est posée et soumise à l’arbitrage poli­tique.

Il est donc pré­maturé d’effectuer des annonces sur l’issue don­née aux réserves issues du coef­fi­cient pru­den­tiel en 2019 à ce stade.

Même si, à ce jour, nous ne dis­posons d’aucune infor­ma­tion sur un éventuel dégel des crédits mis en réserve au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel (et donc à un reverse­ment poten­tiel ou pas), nous vous invi­tons à véri­fi­er l’exhaustivité de l’envoi de vos don­nées PMSI, faute de quoi, la val­ori­sa­tion en cas d’un éventuel dégel du coef­fi­cient pru­den­tiel sera néces­saire­ment sous-val­orisée pour votre étab­lisse­ment.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO