Publié le | dans Actus santé

Obsta­cle à la pro­mo­tion d’un exer­ci­ce mixte

Le pro­jet de loi intè­gre à ce stade un arti­cle inter­dis­ant les prati­ciens hos­pi­tal­iers démis­sion­naires d’exercer en secteur libéral s’ils ren­trent en con­cur­rence avec leur hôpi­tal dans un ray­on de 10 km.

Les sé­na­teurs ont intro­duit dans le pro­jet de loi de san­té un arti­cle, validé en Com­mis­sion mixte par­i­taire Assem­blée nationale / Sé­nat, qui impose aux prati­ciens hos­pi­tal­iers démis­sion­naires et aux prati­ciens hos­pi­tal­iers à temps par­tiel une clause leur inter­dis­ant d’exercer en secteur libéral s’ils ren­trent en con­cur­rence avec leur hôpi­tal, avec des critères larges (ray­on max­i­mal de 10 km) dont l’appréciation relève du directeur de l’établissement. Les sanc­tions finan­cières qui sont prévues en cas de non-respect de cette clause sont dis­sua­sives. Cette mesure touche égale­ment les prati­ciens hos­pi­tal­iers à temps par­tiel alors que jusqu’à présent, aucune dis­po­si­tion en ce sens n’a jamais exis­té.

Du neuf pour les cham­bres par­ti­c­ulières

Un nou­veau décret pré­cise la fac­tura­tion d’une cham­bre par­ti­c­ulière. Il souligne l’interdiction de fac­tura­tion lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réan­i­ma­tion, de soins inten­sifs ou de sur­veil­lance con­tin­ue et clar­i­fie la fac­tura­tion le jour de sor­tie du patient.

Le décret mod­i­fie les dis­po­si­tions rel­a­tives à la fac­tura­tion au patient d’une cham­bre par­ti­c­ulière en inter­dis­ant expressé­ment sa fac­tura­tion lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réan­i­ma­tion, de soins inten­sifs ou de sur­veil­lance con­tin­ue. Par ailleurs, il régle­mente la fac­tura­tion de la cham­bre indi­vidu­elle le jour de sor­tie du patient.

En out­re, ce décret instau­re une mesure de recou­vre­ment des sommes perçues par les étab­lisse­ments de san­té lorsqu’ils pra­tiquent des activ­ités pour lesquelles ils ne dis­posent pas d’au­tori­sa­tion, en dehors des cas d’ur­gence ou de décou­vertes for­tu­ites.
Références : le décret peut être con­sulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Hausse de l’ONDAM 2020 inférieure à 2,3 %

Bercy a pro­posé aux par­lemen­taires une pro­gres­sion de l’Ondam main­tenue en-deçà de 2,3 % (2,5 % en 2019). Une stratégie en con­for­mité avec les engage­ments pris auprès de l’Europe et inscrits dans la loi de pro­gram­ma­tion des finances publiques 2018–2022.