Courrier de l’administration fiscale précisant les modalités d’application
de la TVA en chirurgie esthétique
« La simple inscription d’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique sur la nomenclature CCAM ne suffit pas, en elle-même, à remplir les conditions
pour bénéficier de l’exonération de TVA. »
Dans la suite de notre dépêche du 28 décembre 2018, vous étiez nombreux à nous interroger sur les éléments àproduire dans le cadre d’un contrôle fiscal pour qualifier l’intervention de médecine ou chirurgie esthétique d’acte à intérêt diagnostique ou thérapeutique.
La FHP MCO a obtenu, avec le SNCPRE (syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique) un rendez-vous, le 8 février 2019, auprès des services de la législation fiscale et du contrôle fiscal du ministère chargé de l’économie et des finances.
L’objet de ce rendez-vous était de clarifier les dispositions suivantes, publiées au BOFIP le 7 février 2018 :
« Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, sont également admis au bénéfice de l’exonération de TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance maladie, dans les conditions fixées à l' article L. 162–1‑7 du code de la sécurité sociale et à l' article R. 16252–1 du code de la sécurité sociale , consultables sur le site internet de la Haute autorité de Santé . »
La question était posée de savoir si les professionnels peuvent se prévaloir de la simple inscription de l’acte à une nomenclature des actes pris en charge par l’assurance maladie pour appliquer l’exonération de TVA.
L’administration fiscale a expertisé le sujet avec la HAS et nous a apporté la réponse suivante :
La simple inscription d’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique sur la nomenclature CCAM ne suffit pas, en elle-même, à remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA.
Pour faire application de cette exonération il faut se prévaloir :
— Soit d’un remboursement total ou partiel de l’acte par l’assurance maladie
— Soit d’un avis de la HAS se prononçant sur l’intérêt diagnostique ou thérapeutique de l’acte
Etant précisé qu’un acte qui répond à des fins purement cosmétiques ne peut faire l’objet d’une exonération de TVA.
Vous retrouverez l’intégralité du courrier de réponse ci-après.
Fatiha ATOUF ( fatiha.atouf.mco@fhp.fr ) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute
Bien cordialement
Délégué Général FHP-MCO