Dépêche Expert N°487 — Financement des médicaments ATU et post ATU

Pub­li­ca­tion de la note d’information con­cer­nant la mise en œuvre du codage de l’indication dans laque­lle un médica­ment béné­fi­ciant d’une prise en charge au titre d’une autori­sa­tion tem­po­raire d’utilisation (ATU) ou du dis­posi­tif « post-ATU »

Ce nou­veau recueil est pos­si­ble depuis le 1^er  mars 2019 et sera oblig­a­toire au 1^er  sep­tem­bre 2019.

Con­texte :

Dans l’objectif de pré­cis­er l’utilisation des médica­ments béné­fi­ciant d’une prise en charge au titre d’une ATU ou du « post-ATU » (pour au moins l’une de ses indi­ca­tions), le code indi­ca­tion a doré­na­vant voca­tion à être trans­mis par les étab­lisse­ments de san­té (du secteur MCO et HAD) au moment de la fac­tura­tion.

Ces médica­ments font l’objet d’un finance­ment au fil de l’eau par le fonds de finance­ment de l’innovation phar­ma­ceu­tique (FFIP).

Codage :

Le min­istère des sol­i­dar­ités et de la san­té met en ligne sur son site Inter­net deux tableaux :

• un référen­tiel des codes UCD (unités com­munes de dis­pen­sa­tion) des spé­cial­ités pou­vant béné­fici­er d’une ATU de cohorte (ATUc) ou d’une ATU nom­i­na­tive (ATUn) ;
• un tableau des spé­cial­ités béné­fi­ciant du dis­posi­tif « post-ATU ».

Les tableaux mis en ligne intè­grent les indi­ca­tions thérapeu­tiques ain­si que le « code indi­ca­tion » jus­ti­fi­ant la pre­scrip­tion de ces pro­duits.

Pour les indi­ca­tions pris­es en charge au titre d’une ATUn puis du « post-ATU » (en con­ti­nu­ité de traite­ment pour l’ATUn cor­re­spon­dante), un code indi­ca­tion unique est créé (NXXXX00).

Ces tableaux sont actu­al­isés la pre­mière semaine de chaque mois.

En com­plé­ment des deux tableaux du Min­istère, l’Agence tech­nique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) met égale­ment à dis­po­si­tion sur son site Inter­net un fichi­er regroupant toutes les infor­ma­tions (codes UCD et codes indi­ca­tion) néces­saires à la fac­tura­tion des médica­ments béné­fi­ciant d’une ATU ou du dis­posi­tif « post-ATU ».

En cas de dis­cor­dance au sein des référen­tiels les étab­lisse­ments sont invités à con­tac­ter les adress­es suiv­antes :

• DGOS-PF4@sante.gouv.fr, pour toutes ques­tions rel­a­tives au référen­tiel des codes UCD et codes indi­ca­tion des spé­cial­ités béné­fi­ciant d’une ATU ;
• DSS-SD1C@sante.gouv.fr, « post-ATU ».

Trans­mis­sion des don­nées pour les patients hos­pi­tal­isés

La trans­mis­sion du code indi­ca­tion des médica­ments sous ATU ou « post-ATU » sera réal­isée dans le cadre du PMSI par le ren­seigne­ment d’un nou­veau champ dans le fichi­er de résumé stan­dard de fac­tura­tion « presta­tion hos­pi­tal­ière médica­ments » (RSF‑H).

Ce nou­veau recueil est pos­si­ble depuis le 1^er mars 2019 et sera oblig­a­toire au 1^er sep­tem­bre 2019.

Trans­mis­sion des don­nées de rétro­ces­sion pour les patients en externe

Pour per­me­t­tre la trans­mis­sion de l’indication à la PUI réal­isant la dis­pen­sa­tion, le pre­scrip­teur pour­ra com­pléter la fiche (cf. annexe de la note d’information inter­min­istérielle) et la join­dre à l’ordonnance du patient.

Les étab­lisse­ments de san­té restent libres de met­tre en place une organ­i­sa­tion alter­na­tive per­me­t­tant la trans­mis­sion de l’indication du pre­scrip­teur à la PUI réal­isant la dis­pen­sa­tion.

L’établissement de san­té auquel appar­tient la PUI et ayant réal­isé la dis­pen­sa­tion devra ensuite trans­met­tre le code indi­ca­tion via le RSF des actes et con­sul­ta­tions externes (RSF-ACE), dès lors qu’elles béné­fi­cient d’une ATU ou du dis­posi­tif « post-ATU » (pour au moins l’une de leurs indi­ca­tions).

Le ren­seigne­ment de ce nou­veau champ est pos­si­ble depuis le 1^er mars 2019 et sera néces­saire à compter du 1^er jan­vi­er 2020 pour la val­ori­sa­tion des médica­ments béné­fi­ciant d’une ATU ou du « post-ATU » pour au moins l’une de ses indi­ca­tions.

Con­cer­nant le volet SIH

La note min­istérielle indique que les modal­ités pra­tiques de mise en œuvre seront facil­itées par l’adaptation des logi­ciels d’aide à la pre­scrip­tion, à la dis­pen­sa­tion et à la fac­tura­tion.

Les Obser­va­toires du médica­ment, des Dis­posi­tifs Médi­caux et des Inno­va­tions Thérapeu­tiques (OMEDIT) pour­ront procéder à l’accompagnement des étab­lisse­ments de san­té dans la mise en œuvre de ce dis­posi­tif.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire.

A télécharg­er : 

NOTE D’INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF4/DSS/1C/2019/73 du 02 avril 2019 rel­a­tive à la mise en œuvre du codage de l’indication dans laque­lle un médica­ment béné­fi­ciant d’une prise en charge au titre d’une autori­sa­tion tem­po­raire d’utilisation ou du dis­posi­tif « post-ATU » est pre­scrit.