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Finance­ment des actes RIHN et Liste Com­plé­men­taire

Listes RIHN et Liste com­plé­men­taire ci-jointe pour 2019

« POUR MEMOIRE 

Par dépêche du 1er mars 2018, nous vous informions de la pub­li­ca­tion de l’INSTRUCTION N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 févri­er 2018 rel­a­tive aux actes RIHN. La FHP-MCO et l’AFC-UNHPC ont porté cette prob­lé­ma­tique depuis de nom­breuses années en aler­tant la tutelle sur la sit­u­a­tion dif­fi­cile sur les con­di­tions de finance­ments de ces actes. Cette instruc­tion met­tait fin à un sché­ma de finance­ment flou. Elle était donc la bien­v­enue. Elle actait  un Principe fort.

  • « Le Pre­scrip­teur est financé par la MERRI » et « l’Effecteur adresse une fac­ture au Pre­scrip­teur ».

Celle-ci a été con­fortée par l’INSTRUCTION N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 rel­a­tive aux actes de biolo­gie médi­cale et d’anatomopathologie hors nomen­cla­tures éli­gi­bles au finance­ment au titre de la mis­sion d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03, aux règles de fac­tura­tion de ces actes et aux modal­ités de délé­ga­tion asso­ciées »

Nous tenons à attir­er votre atten­tion sur
la liste RIHN et la liste com­plé­men­taire ci-jointe pour 2019.
Elles doivent être prise en compte notam­ment avec la pub­li­ca­tion récente de la HAS sur l’util­ité clin­ique des sig­na­tures génomiques dans le can­cer du sein de stade pré­coce.

Par ailleurs, nous vous appor­tons les élé­ments d’informations suiv­ants con­cer­nant la  remon­tée de l’activité 2018 et délé­ga­tion 2019.
Faisant suite à une sol­lic­i­ta­tion des fédéra­tions hos­pi­tal­ières sur la ques­tion de la val­ori­sa­tion des actes RIHN adressée tar­di­ve­ment aux étab­lisse­ments pre­scrip­teurs, il est pos­si­ble de val­oris­er ces actes notam­ment lors de la remon­tée cor­rec­tive en M4.

Le cal­en­dri­er de délé­ga­tion 2019 est :

  • en pre­mière cir­cu­laire de cam­pagne 25 % de la dota­tion his­torique de 2018,
  • puis en deux­ième cir­cu­laire 75% de l’enveloppe restante au pro­ra­ta de l’activité.

Con­cer­nant la délé­ga­tion 2019, le taux de rem­bourse­ment du RIHN et de la liste com­plé­men­taire sera iden­tique à 54.8%, sous réserve des vol­umes sai­sis.

Con­cer­nant la remon­tée de l’activité 2019 :

Le cal­en­dri­er envis­agé prévoit deux remon­tées en M06 et M12 afin de fia­bilis­er les don­nées et de don­nées de la vis­i­bil­ité sur le recueil.

En syn­thèse, le cal­en­dri­er arrêté est le suiv­ant :

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Ce « finance­ment MERRI au Pre­scrip­teur » per­met aux étab­lisse­ments de san­té pre­scrip­teurs d’avoir plus de « sou­p­lesse » dans le choix de l’effecteur (pub­lic, asso­ci­atif ou privé) pour la réal­i­sa­tion des actes fig­u­rant au sein du dis­posi­tif RIHN. Ce point est fon­da­men­tal dans un envi­ron­nement régle­men­taire où les tar­ifs pub­liés sur le site du Min­istère sont de nature indica­tive.

Nous rap­pelons que cette instruc­tion du 18 avril 2018 clar­i­fie les cir­cuits de finance­ment et de fac­tura­tion mais elle ne règle pas l’ensemble des prob­lé­ma­tiques, et, en par­ti­c­uli­er, pas la ques­tion de la dimen­sion de l’enveloppe. Cette instruc­tion le rap­pelle en pré­cisant que « Cette dota­tion est une enveloppe de crédits lim­i­ta­tive. La répar­ti­tion de cette dota­tion entre les étab­lisse­ments de san­té par­tic­i­pant à cette mis­sion d’intérêt général est cal­culée à l’aide des don­nées d’activité remon­tées par les étab­lisse­ments » …/… Dans ce nou­veau sché­ma, l’intégralité du reste à charge, le cas échéant, repose sur l’établissement de san­té pre­scrip­teur. »

Cepen­dant, et dans l’attente de régler la ques­tion du dimen­sion­nement de l’enveloppe lim­i­ta­tive, cette instruc­tion rap­pelle aus­si ce point impor­tant : « Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article R. 162–17 du code de la sécu­rité sociale (CSS), en cas de trans­mis­sion d’échantillons biologiques entre deux lab­o­ra­toires, le lab­o­ra­toire effecteur trans­met au lab­o­ra­toire pre­scrip­teur le tarif de cha­cun des exa­m­ens effec­tués. Ces tar­ifs sont fixés sur la base des val­ori­sa­tions indica­tives des listes pub­liées sur le site du min­istère chargé de la san­té, en ten­ant compte des phas­es de l’analyse réal­isées dans le lab­o­ra­toire effecteur (pré-ana­ly­tique, ana­ly­tique et/ou post-ana­ly­tique). »

Plus glob­ale­ment, ce dossier nous inter­pelle car nous sommes face à une sit­u­a­tion jamais con­nue à ce jour. L’Etat acte qu’il finance de façon très par­tielle des frais de prise en charge des soins sans pos­si­bil­ité de faire inter­venir d’autres acteurs. Fac­teur aggra­vant, l’Etat pénalise un dis­posi­tif de finance­ment relatif à la prise en charge de l’innovation laque­lle peut être source de pris­es en charge plus ciblées et donc plus per­ti­nentes.

On ne peut deman­der aux étab­lisse­ments de san­té de financer le reste à charge de ces procé­dures inno­vantes parce que notre sys­tème organ­i­sa­tion­nel ne per­met pas de procéder à la val­i­da­tion des­dites inno­va­tions dans des délais « raisonnables ».

Il con­vient donc de pour­suiv­re les actions com­munes sur la ques­tion du dimen­sion­nement de l’enveloppe avec les autres fédéra­tions hos­pi­tal­ières afin de clô­tur­er ce dossier RIHN dans les meilleurs délais.

Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr) – sujets régle­men­taires - et Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) — sujets finance­ments - sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharg­er : 

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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