Publié le | dans Le billet de la présidente

Notre pays est un état de droit et la FHP Grand-Est a fait val­oir le sien.

Devant la ten­ta­tive de l’ARS Grand-Est de créer des nou­velles normes plus con­traig­nantes dans son Pro­jet région­al de san­té (PRS), le syn­di­cat région­al a déposé un recours hiérar­chique. Si la demande d’annulation du sché­ma région­al dans son ensem­ble n’a pas abouti, la FHP Grand-Est a obtenu gain de cause sur deux dis­po­si­tions qui ont été annulées. D’une part, l’ARS avait décidé que l’existence d’un pro­jet d’organisation de l’accès à l’offre de soins de sup­port con­di­tion­nerait le renou­velle­ment de l’autorisation. D’autre part, le PRS Grand-Est prévoy­ait un cahi­er des charges spé­ci­fique pour les unités de sur­veil­lance con­tin­ue.

Le Min­istère a jugé ces deux dis­po­si­tions illé­gales, dans la mesure où elles intro­duisent pour la pre­mière une nou­velle con­di­tion pour le renou­velle­ment d’une autori­sa­tion d’ac­tiv­ité de soins, et pour la sec­onde des con­di­tions de fonc­tion­nement pour ces unités. En procé­dant à leur annu­la­tion, le Min­istère indique claire­ment que l’ARS a « out­repassé l’étendue de sa com­pé­tence » et que le droit des autori­sa­tions relève de la com­pé­tence du niveau nation­al.

Comme le martèle la FHP-MCO, les normes sont nationales et les ARS ne peu­vent pas créer de normes régionales. L’instruction DGOS/R3 n°2014–229 du 22 juil­let 2014 rap­pelle aux ARS les dis­po­si­tions lég­isla­tives et régle­men­taires rel­a­tives aux autori­sa­tions d’activités de soins et d’équipements lourds. Elle pré­cise qu’aucune norme et « critère » régionaux oppos­ables com­plé­men­taires ne peu­vent être créés au niveau des ARS, y com­pris pour les activ­ités de soins ne faisant pas l’objet de con­di­tions d’implantation ou de con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement.

Il est regret­table de devoir inten­ter des actions juridiques con­tre les ARS pour faire appli­quer le droit, mais s’il le faut faisons-le. Dans la péri­ode actuelle de réforme du droit des autori­sa­tions, qui repose sur un proces­sus nation­al com­plexe de con­cer­ta­tion de toutes les par­ties prenantes, il n’est pas accept­able que des ARS « légifèrent » dans leur coin sur ces sujets. Une évi­dence, bien sûr, mais que l’issue pos­i­tive du recours de la FHP Grand-Est vient rap­pel­er avec util­ité.