Dépêche Expert N°430 — Dégel Coefficient Prudentiel 2018

Après l’annonce du dégel de l’intégralité des crédits hos­pi­tal­iers mis en réserve pour 2018, l’arrêté fix­ant pour l’année 2018 le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments de san­té MCO est paru : 302 mil­lions d’eu­ros sont dégelés pour le champ MCO (ex-DG et ex-OQN)

L’instauration du coef­fi­cient pru­den­tiel réside dans la volon­té du gou­verne­ment de met­tre en œuvre un sys­tème de réserve visant à garan­tir le respect de l’ONDAM voté par le Par­lement. Ce mécan­isme est venu com­pléter un dis­posi­tif de gel pru­den­tiel des MIGAC / FIR / FMESPP exis­tant. Il a été mis en place en 2013 pour le secteur MCO et com­plété en 2015 de la dota­tion pru­den­tielle OQN.

En 2018, le mon­tant mis en réserve équiv­aut à l’application d’un effet mino­rant de -0,70 % sur l’ensemble des tar­ifs. Pour mémoire, la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel MCO a été fixée :

• à 0,35 % des tar­ifs 2013, 2014 et 2015,
• puis à 0,50 % en 2016
• et  0,70 % en 2017 et 2018.

Mon­tant mis en Réserves en 2018 : 

Les Mis­es en Réserve pru­den­tielles 2018 sur l’ONDAM Etab­lisse­ment de san­té s’élève à + 415M€ et se décom­pose comme suit :

• 302M€ au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel MCO
• 88M€ au titre des mis­es en réserve sur la DAF (dota­tion annuelle de finance­ment)
  • dont 59M€ sur la DAF PSY et   29M€ sur la DAF SSR ;
• 25M€ au titre de la dota­tion pru­den­tielle OQN (SSR et PSY) et du coef­fi­cient pru­den­tiel DMA SSR, soit l’équivalent d’une mino­ra­tion tar­i­faire de 0,7%.

Les mon­tants en jeu pour le MCO :

La Min­istre Agnès BUZYN a annon­cé à l’Assemblée Nationale le 3 décem­bre le dégel de l’intégralité des crédits hos­pi­tal­iers mis en réserve pour 2018, soit 415 mil­lions d’euros resti­tués aux étab­lisse­ments.

L’arrêté du 5 décem­bre 2018 fix­ant pour l’année 2018 le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments de san­té MCO autitre du coef­fi­cient pru­den­tiel est paru au jour­nal offi­ciel : 302 mil­lions d’eu­ros sont ain­si dégelés au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel pour les étab­lisse­ments de san­té MCO publics et privés.

Ce dégel de traduit par la resti­tu­tion pour notre secteur de 65M€. En effet, les 302M€ rever­sés aux étab­lisse­ments MCO sont répar­tis entre 237M€ pour le secteur ex-DG et 65M€ pour le secteur ex-OQN.

Cet arrêté fixe égale­ment la répar­ti­tion entre région de ces 302 mil­lions d’eu­ros. La répar­ti­tion régionale a été effec­tuée au pro­ra­ta de l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments mesurée notam­ment à par­tir des don­nées PMSI.

Procé­dure de val­ori­sa­tion de la récupéra­tion du coef­fi­cient pru­den­tiel MCO : 

Dès la fin du mois de Juil­let, nous vous rap­pe­lions par nos dépêch­es, l’importance de l’exhaustivité des don­nées PMSI en vue d’un éventuel dégel du Coef­fi­cient Pru­den­tiel.

Comme indiqué dans l’article R162-33–8 CSS, la répar­ti­tion du mon­tant nation­al s’effectue sur la base des don­nées d’activités issues du PMSI.

Ain­si, les don­nées du PMSI sont util­isées pour déter­min­er une clé de ven­ti­la­tion basée sur les mon­tants « assur­ance mal­adie » des presta­tions impactées par le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO des 9 pre­miers mois 2018. En l’absence des don­nées PMSI validées pour la péri­ode M9, les don­nées PMSI de la dernière péri­ode de trans­mis­sion PMSI validée disponible (M8, M7, …, M1) sont pris­es en con­sid­éra­tion.

Verse­ment aux étab­lisse­ments : 

Dans un délai de quinze jours suiv­ant la pub­li­ca­tion de l’Arrêté, le directeur général de l’A­gence régionale de san­té devra arrêter, pour chaque étab­lisse­ment, le mon­tant du for­fait alloué.

Comme indiqué dans l’arrêté, ce for­fait sera ver­sé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la noti­fi­ca­tion dudit arrêté à l’établissement de san­té con­cerné et à la caisse chargée des verse­ments ».

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharger :

Arrêté du 5 décem­bre 2018 fix­ant pour l’an­née 2018 le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments de san­té au titre de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1 du code de la sécu­rité sociale