Dépêche Expert N°428 — Actualité sur les transports sanitaires

Actu­al­ité sur les trans­ports san­i­taires :
Dif­fu­sion d’une nou­velle note d’information rel­a­tive
à la mise en œuvre de la réforme du finance­ment des trans­ports

Dans le pro­longe­ment des précé­dentes dépêch­es adressées sur le sujet, voici les dernières infor­ma­tions con­cer­nant les trans­ports inter-étab­lisse­ments :

• Les trans­ports hors arti­cle 80 demeurent assurés par l’ensemble des trans­porteurs san­i­taires et ne peu­vent être réservés aux entre­pris­es qui pour­raient être liées à l’établissement de san­té. Si ce dernier dis­pose de sa pro­pre flotte de trans­ports, il doit organ­is­er des tours de rôle entre tous les trans­porteurs.
• La note prévoit qu’aucune con­trepar­tie finan­cière ne peut être demandée dans la négo­ci­a­tion du prix entre le trans­porteur et l’étab­lisse­ment pour les trans­ports inclus dans le champ de l’article 80, faute de quoi, une sanc­tion pour­rait être appliquée.

• Une pre­scrip­tion médi­cale est néces­saire pour tout trans­port san­i­taire, soit sur la base du for­mu­laire Cer­fa S3138d pour les trans­ports hors arti­cle 80, soit sur la base d’un for­mu­laire de pre­scrip­tion pour les trans­ports arti­cle 80 (dans le respect du référen­tiel de pre­scrip­tion du 23/12/2006). Le trans­porteur n’est pas respon­s­able de la pre­scrip­tion. Ain­si, en cas d’erreur de pre­scrip­tion amenant le trans­porteur à fac­tur­er sa presta­tion à l’assurance mal­adie, ce dernier ne pour­ra être mis en cause. L’indu sera à la charge de l’établissement pre­scrip­teur.

• « Les délais de paiement des prestataires par les étab­lisse­ments ne doivent pas pénalis­er la tré­sorerie des entre­pris­es de trans­port. »

• Les véhicules de trans­port assur­ant les trans­ports inter-étab­lisse­ments suiv­ent le régime juridique des trans­ports san­i­taires autorisés ou des taxis con­ven­tion­nés. Les ARS doivent garan­tir que ces trans­ports assurent une bonne cou­ver­ture de l’ensemble de leur ter­ri­toire.

• Enfin un comité de suivi des trans­ports est insti­tué, asso­ciant les fédéra­tions d’établissements de san­té, les fédéra­tions des trans­porteurs et la présence d’un représen­tant des ARS, avec des ren­dez-vous réguliers entre tous en région, sous la respon­s­abil­ité de l’ARS.

Le lien pour accéder à cette dernière ver­sion est le suiv­ant : https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/article/prise-en-charge-des-depenses-de-transport-par-les-etablissements-de-sante

Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr) – sujets régle­men­taires - et Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) — sujets finance­ments - sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharger :

Note d’information du 13/11/2018 rel­a­tive à la mise en œuvre de la réforme des trans­ports interétab­lisse­ments