Dépêche Expert N°387 — Financement du Dispositif RIHN 2018

Par dépêche du 1er mars, nous vous informions de la pub­li­ca­tion de l’INSTRUCTION N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 févri­er 2018 rel­a­tive aux actes RIHN. La FHP-MCO et l’AFC-UNHPC ont porté cette prob­lé­ma­tique depuis plus d’un an en aler­tant la tutelle sur la sit­u­a­tion dif­fi­cile sur les con­di­tions de finance­ments de ces actes.

Cette instruc­tion met­tait fin à un sché­ma de finance­ment flou. Elle était donc la bien­v­enue. Elle actait un Principe fort.

Cette dis­po­si­tion tran­si­toire pour cette année 2018 ne cor­re­spondait pas aux pra­tiques vécues par les étab­lisse­ments de san­té. En effet, les étab­lisse­ments de san­té pre­scrip­teurs ont reçu en 2017 et en début d’année 2018 de nom­breuses fac­tures au titre de l’activité 2017.

Ne pas met­tre en place le dis­posi­tif dès cette année 2018 aurait con­duit les étab­lisse­ments de san­té pre­scrip­teurs, dont les clin­iques, à une dou­ble peine : 
Absence totale de finance­ment en 2018 et demande de paiement des fac­tures adressées par les effecteurs.Une telle sit­u­a­tion était inac­cept­able et aurait été source de mul­ti­pli­ca­tion des con­tentieux.

Au regard des argu­ments présen­tés par les fédéra­tions hos­pi­tal­ières dont la FHP-MCO, l’Etat a enten­du et a décidé de chang­er le dis­posi­tif de finance­ment ini­tiale­ment prévu dans l’instruction du 23 févri­er 2018. 
Ain­si, le finance­ment se fera au pre­scrip­teur dès 2018 sur l’activité 2017.

La pub­li­ca­tion d’une nou­velle instruc­tion sur les règles de finance­ment des actes hors nomen­cla­tures, prenant en compte les derniers arbi­trages, aura lieu dans les prochains jours.

Toute­fois, les con­séquences de cette nou­velle règle de finance­ment sont les suiv­antes :

Ce « finance­ment MERRI au Pre­scrip­teur » per­met ain­si aux étab­lisse­ments de san­té pre­scrip­teurs d’avoir plus de « sou­p­lesse » dans le choix de l’effecteur (pub­lic, asso­ci­atif ou privé) pour la réal­i­sa­tion des actes fig­u­rant au sein du dis­posi­tif RIHN. Ce point est fon­da­men­tal dans un envi­ron­nement régle­men­taire où les tar­ifs pub­liés sur le site du Min­istère sont de nature indica­tive.

Nous rap­pelons que cette instruc­tion du 23 févri­er clar­i­fie les cir­cuits de finance­ment et de fac­tura­tion mais elle ne règle pas l’ensemble des prob­lé­ma­tiques, et, en par­ti­c­uli­er, pas la ques­tion de la dimen­sion de l’enveloppe. Cette instruc­tion le rap­pelle en pré­cisant que « Cette dota­tion est une enveloppe de crédits lim­i­ta­tive. La répar­ti­tion de cette dota­tion entre les étab­lisse­ments de san­té par­tic­i­pant à cette mis­sion d’intérêt général est cal­culée à l’aide des don­nées d’activité remon­tées par les étab­lisse­ments » …/… Dans ce nou­veau sché­ma, l’intégralité du reste à charge, le cas échéant, repose sur l’établissement de san­té pre­scrip­teur. »

Cepen­dant, et dans l’attente de régler la ques­tion du dimen­sion­nement de l’enveloppe lim­i­ta­tive, cette instruc­tion rap­pelle aus­si ce point impor­tant : « Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article R. 162–17 du code de la sécu­rité sociale (CSS), en cas de trans­mis­sion d’échantillons biologiques entre deux lab­o­ra­toires, le lab­o­ra­toire effecteur trans­met au lab­o­ra­toire pre­scrip­teur le tarif de cha­cun des exa­m­ens effec­tués. Ces tar­ifs sont fixés sur la base des val­ori­sa­tions indica­tivesdes listes pub­liées sur le site du min­istère chargé de la san­té, en ten­ant compte des phas­es de l’analyse réal­isées dans le lab­o­ra­toire effecteur (pré-ana­ly­tique, ana­ly­tique et/ou post-ana­ly­tique). »

Plus glob­ale­ment, ce dossier nous inter­pelle car nous sommes face à une sit­u­a­tion jamais con­nue à ce jour. L’Etat acte qu’il finance de façon trèspar­tielle (un taux de finance­ment de 30% des actes de la liste com­plé­men­taire en 2017 après un taux à 74% en 2016) des frais de prise en charge des soins sans pos­si­bil­ité de faire inter­venir d’autres acteurs. Fac­teur aggra­vant, l’Etat pénalise un dis­posi­tif de finance­ment relatif à la prise en charge de l’innovation laque­lle peut être source de pris­es en charge plus ciblées et donc plus per­ti­nentes. Il con­viendrait donc d’avoir une approche plus sys­témique de la ges­tion de cette enveloppe rel­a­tive à l’innovation qui est une source d’efficience médi­co-économique de notre sys­tème de san­té. Envis­ager une crois­sance de cette enveloppe peut être con­sid­érée comme un investisse­ment.

On ne peut deman­der aux étab­lisse­ments de san­té de financer le reste à charge de ces procé­dures inno­vantes parce que notre sys­tème organ­i­sa­tion­nel ne per­met pas de procéder à la val­i­da­tion des­dites inno­va­tions dans des délais « raisonnables ».

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més des évolutions.Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr) – sujets régle­men­taires – et Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) — sujets finance­ments- sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.