Suppression du forfait 40€ au 1er Janvier 2018 !

Sup­pres­sion de l’application de la mino­ra­tion du for­fait 40€00 applic­a­ble dès le 1^er Jan­vi­er 2018,
sans atten­dre la mise en œuvre de la cam­pagne tar­i­faire 2018 au 1^er mars.

La Loi de Finance de la Sécu­rité Sociale 2018 sup­prime l’article 63 de la LFSS 2015 c’est-à-dire le dis­posi­tif per­me­t­tant une mino­ra­tion de 40 € des tar­ifs des GHS en cas de pre­scrip­tion de médica­ments de la liste en sus.

L’Etat a rap­pelé que cette mesure se voulait neu­tre sur le plan macro-économique lors de sa mise en place. En con­séquence, son abro­ga­tion aura un impact négatif sur les tar­ifs 2018 des GHS con­cernés.
Les GHS con­cernés par cette mesure sont :

• Le GHS 9606 « chimio­thérapie pour tumeurs en séances » (GHM 28Z07Z)
• Et le GHS 9616 « chimio­thérapie pour affec­tion non tumorale, en séances » (GHM 28Z17Z)

Cepen­dant, nous tenons à attir­er votre atten­tion sur le fait que la sup­pres­sion de l’application de la mino­ra­tion du for­fait 40€00 est applic­a­ble dès le 1^er Jan­vi­er 2018, sans atten­dre la mise en œuvre de la cam­pagne tar­i­faire 2018 au 1^er mars.

Les CPAM ne doivent pas blo­quer les fac­tures con­cer­nant ces GHS 9606 et 9616 au motif de l’absence de cette mino­ra­tion, la Loi l’ayant abrogé dès le 1^er Jan­vi­er 2018.

N’hésitez pas à nous faire remon­ter toute dif­fi­culté !

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.