COMPLEMENT INFORMATION AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES DISPOSANT D’UN SERVICE D’URGENCE

Com­plé­ment d’Information sur les nou­velles con­sul­ta­tions des médecins urgen­tistes des étab­lisse­ments de san­té privés U03 et U45

Con­ven­tion médi­cale 2016 appliquée aux étab­lisse­ments
Majo­ra­tions nuit et férié pour les con­sul­ta­tions U45 et U03
Con­signes spé­ci­fiques

Mar­di 16 jan­vi­er, nous por­tions à votre con­nais­sance que nous avions été infor­més par les ser­vices de la CNAMTS des infor­ma­tions sur les nou­velles con­sul­ta­tions des médecins urgen­tistes des étab­lisse­ments de san­té privés U03 et U45.

Nous avions attiré votre atten­tion sur le « Prob­lème de rejet de fac­ture avec les com­plé­ments Nuit (MN) et jour férié (F) et/ou cumul d’actes. Actuelle­ment, et dans l’attente de la mise à jour des sys­tèmes d’information de l’Assurance mal­adie dans les meilleurs délais, les fac­tures con­tenant U03 ou U45 avec les com­plé­ments « MN » et « F » font l’objet de rejet, ain­si qu’en cas de cota­tion des con­sul­ta­tions avec les actes tech­niques autorisés à la NGAP. Les modal­ités de traite­ment par les caiss­es sont en cours d’élaboration et des con­signes seront adressées cette semaine pré­cisant ce qu’il con­vient de faire avec les fac­tures com­por­tant ces cumuls. »

Nous avons été infor­més des con­signes de fac­tura­tion pour les Étab­lisse­ments de san­té suiv­antes :

Dans le cas de réal­i­sa­tion d’une presta­tion U45 ou U43 en con­texte nuit ou férié : il con­vient de scinder la fac­ture en 2.

• 1^ère fac­ture télé­trans­mise sans la presta­tion majorée (U45 ou U03)
• 2^nde fac­ture (dite com­plé­men­taire) trans­mise préféren­tielle­ment en papi­er avec la seule presta­tion majorée (U45 ou U03).
  La fac­ture com­plé­men­taire doit avoir un numéro dif­férent de la fac­ture prin­ci­pale.
  La dis­ci­pline et le mode de traite­ment ou le numéro de GHS de la fac­ture prin­ci­pale doivent oblig­a­toire­ment être véhiculés sur la ligne de U45 ou U03 de la fac­ture com­plé­men­taire.

Nous vous invi­tons à con­tac­ter votre CPAM pour la mise en œuvre opéra­tionnelle.

Nous vous remer­cions de bien vouloir nous faire remon­ter toute dif­fi­culté ren­con­trée à l’occasion de l’application de ces nou­velles règles de cota­tion.

Michèle BRAMI (michele.brami.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.