INFORMATION AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVÉS DISPOSANT D’UN SERVICE D’URGENCE

Infor­ma­tion sur les nou­velles con­sul­ta­tions des médecins urgen­tistes
des étab­lisse­ments de san­té privés U03 et U45

Nous tenons à porter à votre con­nais­sance que nous avons été infor­més par les ser­vices de la CNAMTS des infor­ma­tions et pré­ci­sions suiv­antes.

« Avant la nou­velle con­ven­tion du 25 août 2016, les con­sul­ta­tions réal­isées par les médecins urgen­tistes libéraux exerçant en étab­lisse­ment privé, dans un ser­vice d’urgence autorisé par l’ARS, étaient toutes rémunérées au tarif de la con­sul­ta­tion « C », et ce, quel que soit l’état clin­ique du patient.

Les parte­naires con­ven­tion­nels ont souhaité créer deux nou­velles con­sul­ta­tions afin de val­oris­er la prise en charge des patients par les médecins urgen­tistes libéraux, exerçant dans un ser­vice d’urgence des étab­lisse­ments men­tion­nés au d de l’article L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale (activ­ités de MCO), lorsqu’elles s’avèrent plus com­plex­es, et du fait de l’état clin­ique du patient tel que défi­ni par la nomen­cla­ture CCMU util­isée dans les ser­vices d’urgence. 

Les parte­naires con­ven­tion­nels ont ain­si pro­posé la créa­tion des deux con­sul­ta­tions suiv­antes :

• une con­sul­ta­tion dénom­mée « U03 » pour val­oris­er la con­sul­ta­tion de niveau CCMU 3 réal­isée par un médecin urgen­tiste exerçant dans un ser­vice d’urgence privé autorisé par l’ARS. Cette con­sul­ta­tion est fac­turée, à tarif oppos­able, à hau­teur de 30 euros, à compter du 1er jan­vi­er 2018 (Arti­cle 28.2.3 de la con­ven­tion)
• une con­sul­ta­tion dénom­mée « U45 » pour val­oris­er les inter­ven­tions de niveau CCMU 4 et 5 réal­isées par un médecin urgen­tiste exerçant dans un ser­vice d’urgence privé autorisé par l’ARS. Cette con­sul­ta­tion est fac­turée à tarif oppos­able à hau­teur de 46 euros, à compter du 1er jan­vi­er 2018 (Arti­cle 28.3.3 de la con­ven­tion)

Ces deux con­sul­ta­tions ont été inscrites à la NGAP par le biais de la déci­sion UNCAM du 27 sep­tem­bre 2017 pré­cisant notam­ment leurs con­di­tions de fac­tura­tions et de prise en charge.

1‑Précisions sur les règles de fac­tura­tion des con­sul­ta­tions U03 et U45 et les règles de cumul de cota­tions applic­a­bles
Dans le même esprit qu’auparavant, les cumuls autorisés sur les con­sul­ta­tions de références doivent pou­voir être autorisés pour ces nou­velles con­sul­ta­tions : ain­si, au même titre que la « G », que les médecins urgen­tistes fac­turent pour les patients de niveau CCMU 1 et 2, les nou­velles con­sul­ta­tions U03 et U45 béné­fi­cient des pos­si­bil­ités de cumuler :

• Les majo­ra­tions d’urgence de nuit et jours fériés prévues à l’article 14 de la NGAP, à savoir :
  • La majo­ra­tion MM « majo­ra­tion de nuit de minu­it  à 6h », d’une valeur de 40€
  • Le com­plé­ment MN « majo­ra­tion de 20h à minu­it et de 6h à 8h », d’une valeur de 35€
  • Le com­plé­ment F « majo­ra­tion de dimanche et jour férié », d’une valeur de 19,06€
• Les majo­ra­tions autorisées pour la « G », notam­ment la majo­ra­tion enfant de 0 à moins de 6 ans du général­iste : la « MEG », d’une valeur de 5 €
• Cer­tains actes tech­niques de la CCAM, dans les con­di­tions pré­cisées à l’article Arti­cle III‑3 du livre I des actes et presta­tions.

Ain­si le cumul U03 ou U45 avec l’acte DQP003 (ECG) est par exem­ple pos­si­ble.
Les arti­cles 14–1‑1 et 14–1‑2 de la NGAP seront prochaine­ment com­plétés pour inté­gr­er ces pos­si­bil­ités de cumuls de manière explicite dans le texte. 
. Les majo­ra­tions de per­ma­nence des soins ambu­la­toires ne sont par con­tre pas cumu­la­bles  avec  les con­sul­ta­tions U03 et U45,  qui  val­orisent des pris­es en charge réal­isées au sein d’un ser­vice d’urgences autorisé par l’ARS.

2- Prob­lème de rejet de fac­ture avec les com­plé­ments Nuit (MN) et jour férié (F) et/ou cumul d’actes
Actuelle­ment, et dans l’attente de la mise à jour des sys­tèmes d’information de l’Assurance mal­adie dans les meilleurs délais, les fac­tures con­tenant U03 ou U45 avec les com­plé­ments « MN » et « F » font l’objet de rejet, ain­si qu’en cas de cota­tion des con­sul­ta­tions avec les actes tech­niques autorisés à la NGAP.

Les modal­ités de traite­ment par les caiss­es sont en cours d’élaboration et des con­signes seront adressées cette semaine pré­cisant ce qu’il con­vient de faire avec les fac­tures com­por­tant ces cumuls. »

Les CPAM ont bien évide­ment été infor­mées de ces élé­ments.

Nous vous remer­cions de bien vouloir nous faire remon­ter toute dif­fi­culté ren­con­trée à l’occasion de l’application de ces nou­velles règles de cota­tion.

Michèle BRAMI (michele.brami.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.