IFAQ 2017 – Publication de l’arrêté paramètres IFAQ 2017

Mod­èle IFAQ 2017
L’arrêté du 15 décem­bre 2017 fix­ant les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té
en appli­ca­tion de l’article L. 162–23-15 est paru au Jour­nal Offi­ciel.
Cet arrêté iden­ti­fie les paramètres du mod­èles IFAQ général­isé pour l’année 2017

Comme nous vous l’avions indiqué dans nos dépêch­es précé­dentes sur ce sujet, le pro­gramme IFAQ a été inscrit dans la LFSS 2015 (art. 51) qui a créé un finance­ment spé­ci­fique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té financés à l’activité (Art. L.162–23-15 du CSS).

Après une phase expéri­men­tale, le pro­gramme IFAQ a été général­isé en 2016 notam­ment aux étab­lisse­ments MCO. Pour un étab­lisse­ment ayant plusieurs activ­ités, ses scores « niveau atteint » et « évo­lu­tion » tien­dront compte de ses résul­tats à l’ensemble des indi­ca­teurs qu’il recueille.

Le décret n°2015–1866, paru au JO du 31 décem­bre 2015, déter­mine les con­di­tions d’éligibilité des étab­lisse­ments de san­té à ce finance­ment com­plé­men­taire et pré­cise les modal­ités de déter­mi­na­tion du mon­tant de cette dota­tion.

L’arrêté du 10 févri­er 2017, paru au JO du 9 mars 2017, fixe la liste des indi­ca­teurs oblig­a­toires par champs d’activité.

Nous restions dans l’attente de la pub­li­ca­tion de l’arrêté fix­ant les paramètres du mod­èle IFAQ pour 2017. Il est paru au Jour­nal Offi­ciel ce jour : arrêté du 15 décem­bre 2017 fix­ant les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’article L. 162–23-15

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de cet arrêté en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Cet arrêté mod­i­fie cer­taines modal­ités de cal­cul de la dota­tion par rap­port au mod­èle 2016 :

• Les étab­lisse­ments seront répar­tis en 4 groupes dis­tincts selon l’obligation ou non de recueil des indi­ca­teurs du dossier patient
  • Groupe 1 : ES avec recueil DPA MCO oblig­a­toire
  • Groupe 2 : ES avec recueil DPA SSR oblig­a­toire (et Recueil DPA MCO non oblig­a­toire)
  • Groupe 3 : ES avec recueil DPA HAD oblig­a­toire (et Recueil DPA MCO et DPA SSR non oblig­a­toire)
  • Groupe 4 : ES sans recueil DPA MCO, DPA SSR, DPA HAD
• Prise en compte d’e‑Satis +48h MCO dans le score évo­lu­tion
• Pondéra­tion de chaque critère du thème IAS à 0,5

Il main­tient des élé­ments du mod­èle 2016, dont :

• Les critères d’éligibilité liée à la cer­ti­fi­ca­tion :
  • Être cer­ti­fié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010
  • Ou être cer­ti­fié en A, B ou C au titre de la V2014
• Les modal­ités de cal­cul du score/des scores : 2 scores seront cal­culés pour chaque étab­lisse­ment, un score sur le niveau atteint et un score sur l’évolution
• Les modal­ités de cal­cul de la dota­tion : au sein de chaque classe­ment, les « 20% meilleurs » étab­lisse­ments seront rémunérés (les 2 pre­miers déciles)
• Le planch­er et le pla­fond de rémunéra­tion
  • Le Mon­tant Planch­er de la dota­tion allouée à chaque étab­lisse­ment est fixé à 15 000€
  • Le mon­tant Pla­fond de la dota­tion allouée à chaque étab­lisse­ment est fixé à 500 000€

Enfin, cet arrêté pré­cise les pondéra­tions attribuées à cha­cun des indi­ca­teurs du mod­èle, les règles de cota­tion pour le niveau atteint et pour l’évolution ain­si que les fourchettes de taux de rémunéra­tion selon le classe­ment des étab­lisse­ments.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

À télécharger :

L’arrêté du 15 décem­bre 2017 fix­ant les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’article L. 162–23-15