Télésurveillance des insuffisants cardiaques porteurs de prothèse

Arrêté du 14/11/2017 por­tant cahi­er des charges des expéri­men­ta­tions rel­a­tives à la prise en charge par télé­sur­veil­lance des patients por­teurs de pro­thès­es car­diaques implanta­bles à visée thérapeu­tique

L’Arrêté du 14/11/2017, pub­lié au JO du 22/11/2017, s’inscrit dans le cadre des démarch­es mis­es en place en vue du déploiement de la télémédecine (cf. arti­cle 36 de la LFSS pour 2014). Il s’agit de la deux­ième appli­ca­tion en car­di­olo­gie du dis­posi­tif de télémédecine.

La pre­mière por­tait l’an dernier sur la télé­sur­veil­lance des insuff­isants car­diaques chroniques dans le cadre d’une expéri­men­ta­tion d’une durée de 4 ans (cf. dépêche FHP MCO du 23/12/2016 et cahi­er des charges du 6 décem­bre 2016).

Le présent cahi­er des charges per­met d’assurer la télé­sur­veil­lance des patients por­teurs de pro­thès­es car­diaques implanta­bles à visée thérapeu­tique.

Il a pour objet de :

• Présen­ter le con­texte des expéri­men­ta­tions en télé­sur­veil­lance mis­es en œuvre sur le fonde­ment de l’article 36 du PLFSS relatif à la télémédecine ;
• Définir les modal­ités de finance­ment retenues dans le cadre de ces expéri­men­ta­tions ;
• Pré­cis­er les modal­ités de pilotage retenues ;
• Définir les engage­ments des acteurs impliqués dans la prise en charge ;
• Pré­cis­er les modal­ités d’évaluation des expéri­men­ta­tions. Eval­u­a­tion réal­isée ou validée par la HAS.

1- Objec­tif de l’expérimentation :

• Diag­nos­ti­quer pré­co­ce­ment des trou­bles du rythme (fib­ril­la­tion atri­ale et orages ryth­miques), sources de décom­pen­sa­tion car­diaque et d’AVC.
• Fix­er une tar­i­fi­ca­tion pré­fig­u­ra­trice des actes de télémédecine per­me­t­tant aux pro­fes­sion­nels de san­té de dévelop­per des pro­jets cohérents et per­ti­nents, en réponse aux besoins de san­té et à l’offre de soins régionale.
• Le champ de ce cahi­er des charges est lim­ité aux pro­thès­es car­diaques implanta­bles à visée thérapeu­tique :
  • Défib­ril­la­teurs automa­tiques implanta­bles (DAI) ;
  • Stim­u­la­teurs (pace­mak­ers, PM) ayant une fonc­tion de télé­sur­veil­lance msi en place pour trou­ble de la con­duc­tion ou pour resyn­chro­ni­sa­tion car­diaque.
• L’activité con­cernée est la télé­sur­veil­lance médi­cale des patients por­teurs de pro­thès­es, pas la télé­con­sul­ta­tion ni la télé­ex­per­tise.
• Les expéri­men­ta­tions doivent per­me­t­tre de :
  • Fix­er des tar­ifs pré­fig­u­ra­teurs ;
  • Cibler les patients à risque d’hospitalisations récur­rentes ou de com­pli­ca­tion à moyen et long terme ;
  • Par­venir à un état de sta­bil­ité de la mal­adie, voire d’amélioration, grâce à une sur­veil­lance adap­tée et per­son­nal­isée ;
  • Amélior­er la qual­ité des soins et leur effi­cience ;
  • Amélior­er la qual­ité de vie des patients

2– Mis­sions et engage­ment des acteurs impliqués dans la prise en charge

• Pro­fes­sion­nels con­cernés :
  • Médecins spé­cial­istes en car­di­olo­gie vas­cu­laire ou médecins trai­tants pour l’inclusion dans la sur­veil­lance ;
  • Médecins spé­cial­istes en car­di­olo­gie vas­cu­laire avec une com­pé­tence en ryth­molo­gie et stim­u­la­tion car­diaque pour effectuer la télé­sur­veil­lance.
• Patients : con­sen­te­ment libre et éclairé aux actes de télémédecine néces­saire.
• For­mal­i­sa­tion des rela­tions entre pro­fes­sion­nels :
  • Une con­ven­tion doit être con­clue entre les pro­fes­sion­nels met­tant en œuvre la télé­sur­veil­lance sans trans­mis­sion à l’ARS.
  • Les pro­fes­sion­nels de san­té et les four­nisseurs doivent adress­er une déc­la­ra­tion type d’activité à l’ARS et au CDOM pour les pro­fes­sion­nels médi­caux.
  • Le four­nisseur de solu­tion tech­nique adresse à la DGOS une attes­ta­tion sur l’honneur de respecter les dis­po­si­tions du cahi­er des charges.
• Rémunéra­tion du pro­fes­sion­nel de san­té effec­tu­ant la télé­sur­veil­lance :

Rémunéra­tion for­faitaire de 130 € / patient / an pour :

• Soit le médecin effec­tu­ant la télé­sur­veil­lance ;
• Soit l’IDE inter­venant pour son compte dans le cadre d’un pro­to­cole de coopéra­tion (délé­ga­tion de tâche de l’article 51 de la loi HPST du 21/07/2009) et dûment autorisé par le DG ARS.

Le paiement de ce for­fait n’empêche pas le paiement d’une con­sul­ta­tion physique qui s’avérerait néces­saire dans le suivi du patient, y com­pris à l’issue des alertes générées par le sys­tème de télé­sur­veil­lance.

Les actes de télé­sur­veil­lance sont payés par les caiss­es locales d’assurance mal­adie suiv­ant les modal­ités prévues au para­graphe 3.2 du cahi­er des charges.

Le médecin inclu­ant ne perçoit pas de rémunéra­tion spé­ci­fique.

3- Eval­u­a­tion de l’expérimentation :

Un pro­to­cole d’évaluation pré­cise la liste des don­nées qui doivent être recueil­lies (cf para­graphe 4 du cahi­er des charges).

Pour de plus amples détails pour la mise en œuvre de ce pro­jet, nous vous inci­tons à con­sul­ter le con­tenu du cahi­er des charges joint à cette dépêche.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est  à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

À télécharger :

Arrêté du 14/11/2017 por­tant cahi­er des charges des expéri­men­ta­tions rel­a­tives à la prise en charge par télé­sur­veil­lance des patients por­teurs de pro­thès­es car­diaques implanta­bles à visée thérapeu­tique