Publié le | dans Financement & Tarification

Lance­ment de l’expérimentation visant à per­me­t­tre aux étab­lisse­ments de san­té de pro­pos­er à leurs patients une presta­tion d’hébergement non médi­cal­isé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin notam­ment d’améliorer l’accès du patient à l’offre de soins et la flu­id­ité de son par­cours.

Pub­li­ca­tion ce jour de l’appel à pro­jet nation­al

A compter de ce jour, vous avez 30 jours pour dépos­er votre dossier !

Par dépêche FHP-MCO du 21 décem­bre 2016, nous vous informions du lance­ment de l’expérimentation visant à per­me­t­tre aux étab­lisse­ments de san­té de pro­pos­er à leurs patients une presta­tion d’hébergement non médi­cal­isé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin notam­ment d’améliorer l’accès du patient à l’offre de soins et la flu­id­ité de son par­cours.

Le con­texte général est mar­qué par un change­ment de par­a­digme engagé par nos tutelles avec des objec­tifs mul­ti­ples :

  • Garan­tir et amélior­er l’accès aux soins et per­me­t­tre aux patients éloignés de l’offre de soins d’y recourir plus facile­ment, notam­ment dans le cadre d’une offre graduée ;
    Favoris­er la per­ti­nence des hos­pi­tal­i­sa­tions et lut­ter con­tre les hos­pi­tal­i­sa­tions inadéquates ;
  • Amélior­er la qual­ité de prise en charge et le con­fort des patients ;
  • Con­tribuer à l’efficience de l’organisation des pris­es en charge en réduisant le cas échant les dépens­es liées aux trans­ports et à l’hospitalisation com­plète ;
  • Per­me­t­tre aux étab­lisse­ments de com­pléter leur offre de soins, en mobil­isant le cas échéant leur pat­ri­moine immo­bili­er (dont une par­tie a pu être libérée au titre du virage ambu­la­toire) et ain­si favoris­er la réduc­tion des durées de séjours et le développe­ment de la chirurgie ambu­la­toire pour des patients ayant un domi­cile éloigné.

L’article 53 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale (LFSS 2015) per­met le lance­ment d’une expéri­men­ta­tion por­tant sur l’hébergement non médi­cal­isé de patients.

La loi ouvre ain­si la pos­si­bil­ité pour les étab­lisse­ments de san­té de pro­pos­er une nou­velle presta­tion, par déro­ga­tion à l’article L.6111–1 du Code de la San­té Publique :

  • Un héberge­ment réservé aux patients de l’établissement (pou­vant éventuelle­ment être accom­pa­g­nés),
  • Une presta­tion tem­po­raire non médi­cal­isée, en amont ou en aval de l’hospitalisation (aucun soin ne peut y être réal­isé),
  • La presta­tion peut être effec­tuée en pro­pre par l’établissement ou être déléguée à un tiers (ex : hôtel com­mer­cial, asso­ci­atif…).

Ce décret pré­cise claire­ment que « La presta­tion d’hébergement est tem­po­raire, anticipée et pro­gram­mée dans le cadre du par­cours de soins du patient. Elle est non médi­cal­isée. Aucun soin n’est réal­isé dans ce lieu d’hébergement par l’établissement de san­té. » Dès lors, « Ne sont pas éli­gi­bles à cette presta­tion :

1° Les patients présen­tant des trou­bles tem­poro-spa­ti­aux, des addic­tions ou des trou­bles men­taux de nature à met­tre en cause leur pro­pre sécu­rité ou celle des autres per­son­nes ;

2° Les patients por­teurs con­nus d’agents pathogènes présen­tant un risque de trans­mis­sion directe ou indi­recte via l’environnement. »

Les critères d’éligibilité sont pré­cisés par les ori­en­ta­tions pub­liées par la Haute Autorité de san­té et rel­a­tives à l’hébergement non médi­cal­isé de patients. Vous trou­verez ci-joint le rap­port d’orientation de la HAS.

Nous por­tons à votre con­nais­sance l’Arrêté du 2 févri­er 2017, pub­lié ce jour, por­tant avis d’appel à pro­jet et fix­ant la com­po­si­tion du dossier et les modal­ités de can­di­da­ture pour inté­gr­er la liste des étab­lisse­ments de san­té retenus pour par­ticiper à l’expérimentation des héberge­ments tem­po­raires non médi­cal­isés de patients.

La com­po­si­tion et le con­tenu du dossier de can­di­da­ture à l’appel à pro­jet sont fixés en annexe 1 du présent arrêté. Les étab­lisse­ments de san­té can­di­dats adressent leur dossier sous la forme du dossier type fixé en annexe 2 du présent arrêté. Toute can­di­da­ture incom­plète est irrecev­able.

L’ensemble du dossier est trans­mis par le deman­deur en deux exem­plaires au min­istre chargé de la san­té (à l’attention de la direc­tion générale de l’offre de soins- bureau des plateaux tech­niques et pris­es en charge hos­pi­tal­ières aiguës).

Deux exem­plaires sont égale­ment trans­mis par le deman­deur à l’agence régionale de san­té com­pé­tente. Un exem­plaire dématéri­al­isé du dossier est envoyé par cour­ri­er élec­tron­ique à l’adresse suiv­ante : DGOS-R3@sante.gouv.fr.

La péri­ode de dépôt des can­di­da­tures débute ce jour 10 févri­er 2017, date de pub­li­ca­tion du présent arrêté, et s’achève trente jours après la pub­li­ca­tion du présent arrêté. Toute can­di­da­ture déposée en dehors de cette péri­ode est irrecev­able.

Nous restons dans l’attente :

  • Un arrêté des min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale fix­ant la péri­od­ic­ité et le mon­tant des crédits alloués par le fonds d’intervention région­al au titre de la par­tic­i­pa­tion à l’accompagnement des pro­jets sélec­tion­nés à l’issue de l’appel à pro­jet nation­al.

Les étab­lisse­ments de san­té non retenus, ou qui pro­posent déjà ce type de presta­tion, pour­ront assur­er ces activ­ités mais ne seront en aucun cou­verts par ce dis­posi­tif expéri­men­tal tant sur le plan juridique que financier. Ces étab­lisse­ments de san­té relèveront du droit com­mun (avec les dif­fi­cultés que cela peut éventuelle­ment soulever en fonc­tion des sit­u­a­tions).

Dès pub­li­ca­tion de ces textes, nous revien­drons vers vous.

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Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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