Publié le | dans Le billet de la présidente

L’expression « droit des autori­sa­tions » est presque un pléonasme. Nous avons depuis longtemps inté­gré les principes des « avons-nous le droit de », « sommes-nous autorisés à » et aus­si celui plus raf­finé de « avons-nous le droit d’être autorisé à ». Nul n’est besoin d’en ajouter mais plutôt d’en retir­er.

Voilà bien­tôt qua­tre ans que le chantier de la sim­pli­fi­ca­tion des autori­sa­tions a été lancé. Il a débouché sur quelques mesures en dial­yse, mais on est loin de l’ob­jec­tif annon­cé. Du mot « sim­pli­fi­ca­tion » à celui de « réforme », il n’y avait qu’un pas ! La réforme du droit des autori­sa­tions est désor­mais engagée avec la loi de Mod­erni­sa­tion du sys­tème de san­té : elle donne deux ans au gou­verne­ment pour mod­erniser et sim­pli­fi­er les dif­férents régimes d’autorisation des activ­ités de soins et d’équipements de matériels lourds, des vis­ites de con­for­mité, des trans­ports san­i­taires et des modal­ités de con­trac­tu­al­i­sa­tion avec les ARS.

Les textes con­cer­nant l’évolution des procé­dures seront pub­liés au deux­ième trimestre 2017 et ceux con­cer­nant l’évolution des activ­ités au plus tard début 2019. La démarche min­istérielle se veut par­tic­i­pa­tive et pro­gres­sive. Aux côtés de la FHP et des autres syn­di­cats de spé­cial­ité, la FHP-MCO exprimera ses posi­tions, validées en Con­seil d’administration.

Les autori­sa­tions sont le socle de nos activ­ités. L’ob­jec­tif pre­mier est donc de les sécuris­er juridique­ment. Nous deman­dons à ce que leur durée soit aug­men­tée à 10 ans, en cohérence avec les investisse­ments engagés, et veillerons à ce qu’elles restent dans le « droit dur » avec les règles qui lui sont attachées (uni­for­mité nationale, trans­parence, droit de recours) et qu’elles ne tombent pas dans le droit con­tractuel des CPOM.

Bien que con­traig­nantes — pour les étab­lisse­ments mais surtout pour les ARS — les vis­ites de con­for­mité sont un gage de pro­tec­tion des struc­tures et de leurs dirigeants que nous souhaitons con­serv­er. C’est aus­si le moyen de s’as­sur­er que tous les hôpi­taux aux­quels les ARS accor­dent une autori­sa­tion respectent bien les cahiers des charges, et ce quel que soit leur statut.

Sur la sim­pli­fi­ca­tion du régime des activ­ités elles-mêmes, la FHP-MCO portera des propo­si­tions visant notam­ment la pour­suite de la sim­pli­fi­ca­tion des normes ou encore l’ab­sence de découpage des autori­sa­tions par sous-spé­cial­ité.

Ce dossier est majeur pour les pro­fes­sion­nels que nous sommes et la FHP-MCO le suit de très près. Il com­porte des enjeux de sim­pli­fi­ca­tion, mais aus­si et surtout, il doit apporter toutes les garanties d’équité de traite­ment des acteurs et de trans­parence des procé­dures. N’oublions pas que le régime du droit des autori­sa­tions n’est rien d’autre qu’un out­il au ser­vice de la plan­i­fi­ca­tion san­i­taire devant garan­tir une réponse aux besoins de la pop­u­la­tion.