Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Une Instruc­tion rel­a­tive à la procé­dure d’inscription et de radi­a­tion des médica­ments de la liste en sus a été dif­fusée

Le décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 décrit la procé­dure d’in­scrip­tion, de refus d’in­scrip­tion et de radi­a­tion de la liste en sus des médica­ments. Pour rap­pel, depuis l’article 51 de la LFSS 2014, la prise en charge des médica­ments en sus des presta­tions d’hospitalisation (liste en sus) se fait par indi­ca­tion thérapeu­tique (art L162-22–7 du CSS).

Il faut donc désor­mais dis­tinguer :

  • Les radi­a­tions d’indications thérapeu­tiques de spé­cial­ités (dites « radi­a­tions par­tielles »),
  • Et les Radi­a­tions com­plètes (toutes les indi­ca­tions d’une seule spé­cial­ité).

Les modal­ités d’inscription sur la liste en sus sont effec­tuées en fonc­tion des niveaux SMR et ASMR telles qu’elles fig­urent dans le décret du 24 mars 2016, et résumées ci-dessous :

  • Un Ser­vice Médi­cal Ren­du Majeur ou Impor­tant entraine une inscrip­tion sur la liste en sus
  • Un Ser­vice Médi­cal Ren­du Mod­éré, Faible ou Insuff­isant ne donne pas lieu à inscrip­tion.
  • Et pour l’ASMR (Amélio­ra­tion du Ser­vice Médi­cal Ren­du) :

*Intérêt de San­té Publique

En com­plé­ment de ce décret, la direc­tion générale de l’of­fre de soins (DGOS), la direc­tion générale de la san­té (DGS) et la direc­tion de la sécu­rité sociale (DSS) ont dif­fusé l’instruction N° DGOS/PF2/DGS/PP2/DSS/1C/2016/389 du 16 décem­bre 2016 rel­a­tive à la procé­dure d’inscription et de radi­a­tion d’une spé­cial­ité phar­ma­ceu­tique dans une ou plusieurs indi­ca­tions thérapeu­tiques de la liste men­tion­née à l’article L.162–22‑7 du code de la sécu­rité sociale.

Cette instruc­tion s’adresse essen­tielle­ment aux entre­pris­es phar­ma­ceu­tiques pour les informer de la procé­dure de demande d’inscription sur la liste en sus.

Cepen­dant, comme elle détaille égale­ment les modal­ités liées à la radi­a­tion de médica­ment de la liste en sus, nous souhaitons attir­er votre atten­tion sur le point suiv­ant : Cette instruc­tion pré­cise selon les motifs de radi­a­tion si les dépens­es observées cor­re­spon­dantes seront réin­té­grées ou non dans les tar­ifs des GHS ain­si que les dates à laque­lle peu­vent inter­venir les radi­a­tions (com­plètes ou par­tielles).

Ain­si selon les motifs de la radi­a­tion :

  • Motif de radi­a­tion : rap­port entre le coût de la spé­cial­ité et le tarif des GHS ou con­cen­tra­tion de l’administration au sein d’une racine de GHM :

La radi­a­tion inter­vient au 1er mars en cohérence avec la cam­pagne tar­i­faire des étab­lisse­ments de san­té.
Les dépens­es observées rel­a­tives à l’utilisation de la spé­cial­ité phar­ma­ceu­tique sont réin­té­grées dans les tar­ifs des GHS cor­re­spon­dants.

  • Motif de la radi­a­tion : dépens­es injus­ti­fiées pour l’assurance mal­adie, ou niveau de SMR (sauf SMR insuff­isant) ou d’ASMR :

« La radi­a­tion inter­vient soit au 1er mars, soit au 1er juil­let, soit au 1er novem­bre, de sorte de laiss­er un délai per­me­t­tant d’une part aux pre­scrip­teurs d’adapter les traite­ments et d’autre part, aux étab­lisse­ments de faire évoluer leur sys­tème de recueil et de trans­mis­sion d’information. »
Les dépens­es observées ne sont pas réin­té­grées dans les tar­ifs des GHS cor­re­spon­dants.

  • Motif de radi­a­tion : SMR insuff­isant :

Aucun délai n’est accordé, la radi­a­tion peut inter­venir en cours d’année.
Les dépens­es observées ne sont pas réin­té­grées dans les tar­ifs des GHS cor­re­spon­dants.

Lors de la procé­dure de con­sul­ta­tion sur ce texte, la réin­té­gra­tion ou non des dépens­es dans les GHS a été beau­coup débattue, les fédéra­tions hos­pi­tal­ières ayant alerté la DGOS, la DGS et la DSS sur les ques­tions que posent les radi­a­tions quant à la con­struc­tion des tar­ifs. La posi­tion de la FHP-MCO est que les dépens­es con­statées soient réin­té­grées dans les tar­ifs quel que soit le motif de radi­a­tion. Aucun argu­men­taire n’est venu infléchir la posi­tion du min­istère.

Cepen­dant, les remar­ques des fédéra­tions sur les prob­lèmes de cal­en­dri­er ont été enten­dues puisque que cette instruc­tion fixe 3 dates pos­si­bles de radi­a­tions (en dehors des radi­a­tions pour SMR insuff­isant) alors que la posi­tion ini­tiale était que les radi­a­tions qui ne néces­si­tent pas de réin­té­gra­tion de masse finan­cière dans les GHS pou­vaient être effec­tuées à tout moment de l’année.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) et le Dr Michèle BRAMI (michèle.brami.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A télécharger

INSTRUCTION N° DGOS/PF2/DGS/PP2/DSS/1C/2016/389 du 16 décem­bre 2016 rel­a­tive à la procé­dure d’inscription et de radi­a­tion d’une spé­cial­ité phar­ma­ceu­tique dans une ou plusieurs indi­ca­tions thérapeu­tiques de la liste men­tion­née à l’article L.162–22‑7 du code de la sécu­rité sociale