Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

A compter du 1er Jan­vi­er 2017, les modal­ités de finance­ment des médica­ments sous ATU et Post ATU évolu­ent et ne dépen­dront plus de la pub­li­ca­tion des cir­cu­laires budgé­taires.

Des spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques qui ne béné­fi­cient pas d’une autori­sa­tion de mise sur le marché peu­vent, à titre excep­tion­nel, faire l’objet d’autorisations tem­po­raires d’utilisation (ATU) délivrées par l’Agence nationale de sécu­rité du médica­ment et des pro­duits de san­té (ANSM) si elles sont des­tinées à traiter des mal­adies graves ou rares, en l’absence de traite­ment appro­prié, lorsque la mise en œuvre du traite­ment ne peut être dif­férée.

Rap­pel du dis­posi­tif jusqu’au 31 décem­bre 2016

L’objectif est d’assurer le finance­ment des médica­ments béné­fi­ciant d’une autori­sa­tion tem­po­raire d’utilisation avant l’AMM et des médica­ments ayant béné­fi­cié d’une ATU, tit­u­laire d’une AMM (autori­sa­tion de mise sur le marché) et en attente de leur agré­ment.

L’ensemble des pre­scrip­tions des médica­ments :

  • Sous autori­sa­tion tem­po­raire d’utilisation (ATU) de cohorte et nom­i­na­tive (hors rétro­ces­sion),
  • Ou ayant béné­fi­cié d’une ATU et en attente d’un finance­ment défini­tif,
fait l’objet d’un suivi par la Direc­tion Générale de l’Offre de Soins (DGOS) à tra­vers l’outil FICHCOMP.

Ce mode de suivi per­met le rem­bourse­ment des étab­lisse­ments de san­té pre­scrip­teurs à tra­vers l’en­veloppe budgé­taire dévolue aux mis­sions d’en­seigne­ment, de recherche, de référence et d’in­no­va­tion (MERRI). 

La délé­ga­tion des crédits en fonc­tion de leur con­som­ma­tion s’effectue dans le cadre des cir­cu­laires budgé­taires de l’an­née en cours et l’année N+1.

Par exem­ple, pour cette année 2016, la deux­ième cir­cu­laire qui a été pub­liée en novem­bre pré­cise en son annexe V que « les dota­tions cor­re­spon­dant à ces rem­bourse­ments pour les déc­la­ra­tions faites sur 6 mois, entre Jan­vi­er et juin 2016, et validées par l’ensemble des ARS, sont déléguées à hau­teur de 163,83 mil­lions d’euros à 348 étab­lisse­ments de san­té. »


Une mod­i­fi­ca­tion du dis­posi­tif instau­rée par l’article 95 de la LFSS 2017 

Cette mod­i­fi­ca­tion inter­vient suite à la demande répétée de l’ensemble des fédéra­tions hos­pi­tal­ières.

Cet arti­cle pré­cise :
…/…
« Art. L. 162–22‑7–3. – Les médica­ments, men­tion­nés aux arti­cles L. 5121–12 du code de la san­té publique et L. 162–16‑5–2 du présent code, admin­istrés au cours d’une hos­pi­tal­i­sa­tion sont pris en charge par les régimes oblig­a­toires d’assurance mal­adie en sus des presta­tions d’hospitalisation men­tion­nées à l’article L. 162–22‑6. » ;
…/…

Les élé­ments tech­niques de mise en œuvre ne sont pas encore con­nus à ce jour et nous revien­drons vers vous dès que nous aurons con­nais­sance des­dits élé­ments. 

Cepen­dant, pour ce qui con­cerne notre secteur, nous défendons l’utilisation du Bor­dereau S3404 afin de per­me­t­tre la fac­tura­tion des médica­ments sous autori­sa­tion tem­po­raire d’u­til­i­sa­tion (ATU) et post (ATU) en par­tie médi­ane au même titre que les pro­duits de la liste en sus.

Vous souhai­tant de bonnes fêtes de fin d’an­née,

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A télécharger

Spé­cial­ités pour lesquelles des ATU ont été octroyées du 01/01/2016 au 30/06/2016