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ORGANISATION DE LA PERMANENCE DE SOINS
Le décret fixe notam­ment les élé­ments devant fig­ur­er
dans L’APPEL A CANDIDATURE pour assur­er la mis­sion.

Le Décret n° 2016–1645 du 1er décem­bre 2016 relatif à la per­ma­nence des soins et à divers­es mod­i­fi­ca­tions de dis­po­si­tions régle­men­taires applic­a­bles au ser­vice pub­lic hos­pi­tal­ier vient encadr­er l’organisation de la per­ma­nence des soins (PDSES)

Le décret préc­ité porte les dis­po­si­tions rel­a­tives à l’organisation de la PDSES. Il fixe la com­pé­tence du directeur général de l’a­gence régionale de san­té (DGARS) dans la fix­a­tion du volet PDSES ain­si que la durée de valid­ité de ce volet.

Le décret fixe égale­ment les élé­ments devant fig­ur­er dans l’appel à can­di­da­ture pour assur­er la mis­sion.

Com­pé­tence du DGARS 

Le Directeur Général de l’A­gence Régionale de San­té arrête, dans le cadre du sché­ma région­al de san­té, un volet dédié à l’or­gan­i­sa­tion de la PDSES. 

Ce volet doit fix­er des objec­tifs en nom­bre d’im­plan­ta­tions par spé­cial­ité médi­cale et par modal­ité d’or­gan­i­sa­tion sur la base du diag­nos­tic porté dans le pro­jet région­al de san­té et les besoins de la pop­u­la­tion.

Le volet PDSES est oppos­able aux étab­lisse­ments de san­té et aux autres tit­u­laires d’au­tori­sa­tions d’ac­tiv­ités de soins et d’équipements matériels lourds, ain­si qu’aux étab­lisse­ments qui sol­lici­tent de telles autori­sa­tions.

Sa durée de valid­ité est de 5 ans mais il peut être révisé chaque année si les besoins de la pop­u­la­tion ou de l’offre de soins le jus­ti­fient.

Lorsque le DGARS con­state que la PDSES n’est pas assurée sur la zone déter­minée il  ouvre une procé­dure d’appel à can­di­da­tures

L’appel à can­di­da­ture pour assur­er la mis­sion PDSES 

Cet appel à can­di­da­tures doit com­pren­dre au min­i­mum ces 10 élé­ments
  • La déf­i­ni­tion de la mis­sion de per­ma­nence des soins ;
  • Les oblig­a­tions liées à l’exercice de la PDSES, notam­ment la garantie de cer­taines oblig­a­tions du ser­vice pub­lic hos­pi­tal­ier (à savoir : la per­ma­nence de l’accueil et de la prise en charge, un accueil adap­té à la sit­u­a­tion de la per­son­ne, l’égalité d’accès aux soins ain­si que l’absence de fac­tura­tion de dépasse­ments d’honoraires)
  • Les besoins de la pop­u­la­tion défi­nis par le sché­ma région­al de san­té aux­quels le can­di­dat doit répon­dre ;
  • La durée de mise en œuvre de la mis­sion de per­ma­nence des soins qui fig­ure au con­trat pluri­an­nuel d’ob­jec­tif et de moyens
  • Le cas échéant, les modal­ités de com­pen­sa­tion finan­cière ;
  • Les critères de sélec­tion ;
  • Les modal­ités de suivi de l’ex­er­ci­ce de la mis­sion de per­ma­nence des soins et les indi­ca­teurs cor­re­spon­dants, qui fig­ureront dans le con­trat pluri­an­nuel d’ob­jec­tifs et de moyens
  • La date de clô­ture de l’ap­pel ;
  • Le délai d’in­struc­tion des dossiers (d’une durée max­i­male de qua­tre mois) ;
  • Les infor­ma­tions à fournir par le can­di­dat, notam­ment celles rel­a­tives aux moyens con­sacrés à la mise en œuvre de la mis­sion de per­ma­nence des soins ain­si, s’il y a lieu, qu’à la déten­tion d’une autori­sa­tion d’ac­tiv­ité de soins inhérente à la mis­sion.
Le décret pré­cise que le choix des étab­lisse­ments chargés de la mis­sion de PDSES est fondé sur l’appréciation du DGARS au vu des répons­es des can­di­dats.
La déci­sion du DGARS ne peut être prise qu’après avis des fédéra­tions représen­tant les étab­lisse­ments de san­té recueil­li de manière col­lé­giale.

Si l’appel à can­di­da­ture est infructueux, le DGARS devra désign­er un ou plusieurs étab­lisse­ments assur­ant le Ser­vice Pub­lic Hos­pi­tal­ier pour assur­er la mis­sion.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute