Dégel Partiel du Coefficient Prudentiel 2016

Après l’annonce jeu­di 8 décem­bre par la Min­istre d’un dégel de 100M€ des crédits mis en réserve en 2016,

L’instauration du coef­fi­cient pru­den­tiel réside dans la volon­té du gou­verne­ment de met­tre en œuvre un sys­tème de réserve visant à garan­tir le respect de l’ONDAM voté par le Par­lement. Ce mécan­isme est venu com­pléter un dis­posi­tif de gel pru­den­tiel des MIGAC / FIR / DAF / FMESPP exis­tant. Il a été mis en place en 2013 pour le secteur MCO et com­plété en 2015 de la dota­tion pru­den­tielle OQN (SSR et PSY).

Pour la cam­pagne tar­i­faire 2016, le mon­tant mis en réserve équiv­aut à l’application d’un effet mino­rant de -0,50 % sur l’ensemble des tar­ifs. (à compter du 1^er mars 2016)

Mon­tant mis en Réserves en 2016 : 

Au total, les mis­es en réserve prévi­sion­nelles gagées via le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO de jan­vi­er à décem­bre 2016 s’élèvent à 196 M€ (153 M€ pour le secteur ex DG et 43 M€ pour le secteur ex OQN) et celles gagées via la dota­tion pru­den­tielle OQN s’élèvent à 14 M€ (11 M€ pour l’OQN SSR et 3 M€ pour l’OQN PSY) soit au total pour les deux dis­posi­tifs 210 M€.

Procé­dure de dégel : 

Le fait généra­teur de la déci­sion de dégel est l’Avis du comité d’alerte sur les prévi­sions d’exécution de l’ONDAM de l’année N. S’il n’y pas de risque de dépasse­ment de l’ONDAM, la ques­tion d’un dégel de tout ou par­tie des crédits mis en réserve via le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO et la dota­tion pru­den­tielle OQN est posée et soumise à l’arbitrage poli­tique.

Le 12 octo­bre 2016, l’Avis du comité d’alerte sur le respect de l’ONDAM 2016 a été le suiv­ant : « […] pour assur­er le respect de l’objectif, il estime pru­dent de main­tenir enréserve un mon­tant suff­isant de crédits hos­pi­tal­iers (crédits mis en réserve au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel ou crédits non encore délégués) pour faire face à un éventuel déra­page en fin d’année. […] »

Con­for­mé­ment au pre­mier alinéa de l’article R 162–42‑1–2 du code de la sécu­rité sociale pour le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO et de l’article R 162–42‑1–10 du code de la sécu­rité sociale pour la dota­tion pru­den­tielle OQN, il est pré­cisé : « A compter de l’avis du comité d’alerte (…), les min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale arrê­tent, le cas échéant, avant le 31 décem­bre de l’an­née en cours et après con­sul­ta­tion de l’ob­ser­va­toire économique de l’hos­pi­tal­i­sa­tion publique et privée, le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments (…) ». 

Après l’annonce le 8 décem­bre par la Min­istre d’un dégel de 100M€ de crédit mis en réserve en 2016, l’arrêté du 12 décem­bre 2016 fix­ant pour l’année 2016 le mon­tant des crédits dégelés au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel est paru au jour­nal offi­ciel : 66,6 mil­lions d’eu­ros sont ain­si dégelés au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel MCO pour les étab­lisse­ments de san­té publics et privés.

Cet arrêté fixe égale­ment la répar­ti­tion entre région de ces 66,6 mil­lions d’eu­ros. La répar­ti­tion régionale a été effec­tuée au pro­ra­ta de l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments mesurée notam­ment à par­tir des don­nées PMSI.

Les mon­tants en jeu :

Les 196 M€ de réserves sur le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO 2016 représen­tent un coef­fi­cient pru­den­tiel de 0,47% sur 12 mois (0,35% sur janv. /fév. et 0,5% sur mars à déc.).

Par rap­port à ce 0,47%, le dégel de 66,6M€ pour le champ MCO représente 0,16 %, répar­tis au pro­ra­ta des mis­es en réserve 2016, soit :

Le verse­ment des crédits est effec­tué avant le 31 décem­bre de l’année en cours.

Procé­dure de val­ori­sa­tion de la récupéra­tion du coef­fi­cient pru­den­tiel MCO : 

Dès la fin du mois de Juil­let, nous vous rap­pe­lions par nos dépêch­es, l’importance de l’exhaustivité des don­nées PMSI en vue d’un éventuel dégel du Coef­fi­cient Pru­den­tiel.

Comme indiqué dans l’article R.162–42‑1–2 CSS, la répar­ti­tion du mon­tant nation­al s’effectue de manière mécanique sur la base des don­nées d’activités issues du PMSI.

Ain­si, les don­nées du PMSI sont util­isées pour déter­min­er une clé de ven­ti­la­tion basée sur les mon­tants « assur­ance mal­adie » des presta­tions impactées par le coef­fi­cient pru­den­tiel des neufs pre­miers mois 2016. Ces don­nées n’ont pas fait l’objet d’extrapolation. (En l’absence de don­nées PMSI validées pour la péri­ode M9, les don­nées PMSI de la dernière péri­ode de trans­mis­sion PMSI validée disponible en 2016 (M8, M7,…, M1) est prise en con­sid­éra­tion).

A chaque étab­lisse­ment est attribué un poids, celui-ci étant égal au rap­port entre le mon­tant « assur­ance mal­adie » des presta­tions impactées par le coef­fi­cient pru­den­tiel des neufs pre­miers mois 2016 pour l’établissement et l’ensemble des mon­tants « assur­ance mal­adie » des mêmes presta­tions pour tous les étab­lisse­ments appar­tenant au même secteur de finance­ment (secteur ex DG ou secteur ex OQN). Le mon­tant de l’établissement est ensuite obtenu en mul­ti­pli­ant ce poids par le mon­tant glob­al.

Dans un délai de quinze jours suiv­ant la pub­li­ca­tion de l’arrêté, le directeur général de l’A­gence régionale de san­té devra arrêter, pour chaque étab­lisse­ment, le mon­tant du for­fait alloué.

Comme indiqué dans l’arrêté, ce for­fait sera ver­sé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la noti­fi­ca­tion dudit arrêté à l’établissement de san­té con­cerné et à la caisse chargée des verse­ments ».

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.