IBODE ET AIDES OPERATOIRES ET INSTRUMENTISTES

Le décret du 27 jan­vi­er 2015 a per­mis l’accès des IBODE à de nou­veaux actes et activ­ités qu’ils exer­cent en exclu­siv­ité.  Ces derniers doivent pour ce faire suiv­re une for­ma­tion com­plé­men­taire de 49h, d’ici à la fin 2020.

L’Union des chirurgiens de France (UCDF) a con­testé ce décret et ses arrêtés d’application devant le Con­seil d’Etat pour lui en deman­der l’annulation pour excès de pou­voir. Ce dernier a ren­du sa déci­sion, très atten­due par l’ensemble de la pro­fes­sion, le 7 décem­bre 2016.

Pour mémoire, le décret du 27 jan­vi­er 2015, intro­duisant les arti­cles R4311-11 et suiv­ants dans le code de la san­té publique, donne une com­pé­tence exclu­sive aux IBODE dans les con­di­tions suiv­antes :

    2.  En présence et sur demande expresse du chirurgien, au cours d’une inter­ven­tion, pour une assis­tance pour des actes d’une par­ti­c­ulière tech­nic­itédéter­minée par l’arrêté du même jour, c’est-à-dire :

La dis­po­si­tion dont l’application pose le plus de dif­fi­culté con­cerne la fonc­tion « d’aide » à l’exposition, l’hémostase et l’aspiration (le « b » du 1°), fonc­tion « d’aide », partagée comme le relève juste­ment le Con­seil d’Etat, par les infir­mières spé­cial­isées (les IBODE), les infir­mières non spé­cial­isées et les aides-opéra­toires et instru­men­tistes qui béné­fi­cient d’un agré­ment con­for­mé­ment à l’article L 4311–13 du Code de la san­té publique (issu de la loi du 27 juil­let 1999, dite loi CMU).

1. L’application de la dis­po­si­tion du décret rel­a­tive à la fonc­tion d’aide à l’exposition, l’hémostase et l’aspiration (le « b » du 1°) est repoussée au 31 décem­bre 2017 (alors qu’elle était d’application immé­di­ate au 29 jan­vi­er 2015 et pose de nom­breuses dif­fi­cultés de mise en œuvre en étab­lisse­ments de san­té). Ceci « compte-tenu des con­séquences d’une telle entrée en vigueur immé­di­ate sur le fonc­tion­nement des ser­vices ». 

Le Con­seil d’Etat relève en effet que « en tant qu’il réserve aux infir­miers de bloc opéra­toire, les actes d’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une inter­ven­tion chirur­gi­cale, qui pou­vaient aupar­a­vant, au moins pour par­tie, être accom­plis par les infir­miers voire par les aides-opéra­toires, tout en ne leur per­me­t­tant d’accomplir ces actes qu’après avoir suivi une for­ma­tion com­plé­men­taire et ce au plus tard le 31 décem­bre 2020, le décret (…) est entaché d’une erreur man­i­feste d’appréciation faute de prévoir des mesures tran­si­toires… ».

Ain­si, les étab­lisse­ments et les pro­fes­sion­nels de san­té dis­posent d’une année sup­plé­men­taire pour met­tre en œuvre cette nou­velle organ­i­sa­tion sans être pour autant en sit­u­a­tion irrégulière.

La FHP MCO avait sen­si­bil­isé le Min­istère à cette dif­fi­culté en lui pro­posant un échéanci­er de mise en œuvre pro­gres­sive du dis­posi­tif sur 5 ans et en lui deman­dant des mesures d’accompagnement financier pour en faciliter l’application. L’arrêt du Con­seil d’Etat ne répond que par­tielle­ment à cette demande mais donne à tout le moins une année sup­plé­men­taire aux étab­lisse­ments et chirurgiens pour :

- organ­is­er le départ en for­ma­tion des IBODE et leur rem­place­ment durant leur absence ;
— organ­is­er le départ des IDE qui le souhait­ent en VAE pour devenir IBODE, les accom­pa­g­n­er dans cette démarche et organ­is­er leur rem­place­ment durant leur absence.

2. Les aides-opéra­toires et instru­men­tistes qui béné­fi­cient d’un agré­ment con­for­mé­ment à l’article L 4311–13 du Code de la san­té publique (issu de la loi du 27 juil­let 1999, dite loi CMU) ne sont pas con­cernés par le décret du 27 jan­vi­er 2015.

L’arrêt du Con­seil d’Etat indique explicite­ment que ces per­son­nels qui ont jus­ti­fié de 6 années d’expérience pro­fes­sion­nelle avant la loi CMU de 1999, et qui ont sat­is­fait à des épreuves de véri­fi­ca­tion des con­nais­sances ne se voient pas appliquées les nou­velles dis­po­si­tions du décret de 2015. Ceci prob­a­ble­ment parce qu’ils dis­posent d’un statut à part tiré de la loi, qui est dif­férent de celui des infir­miers. Le Con­seil d’Etat pré­cise en effet que « s’il attribue une com­pé­tence exclu­sive aux infir­miers de bloc opéra­toire diplômés d’Etat pour accom­plir cer­tains actes et activ­ités, le décret attaqué n’a ni pour objet ni pour effet de retir­er aux aides-opéra­toires et aux aides instru­men­tistes (ciblés par led­it dis­posi­tif de l’article L 4311–13 du Code de la san­té publique issu de la loi du 27 juil­let 1999, dite loi CMU) toute pos­si­bil­ité d’assister le chirurgien au cours des inter­ven­tions chirur­gi­cales. »

Nous vous rap­pelons que la FHP a pro­duit un guide sur « LE DIPLÔME D’IBODE PAR LA PROCEDURE DE LA VAE »

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

• Décret n° 2015–74 du 27/01/2015 relatif aux actes infir­miers rel­e­vant de la com­pé­tence exclu­sive des infir­miers de bloc opéra­toire
• Arrêté du 27/01/2015 relatif aux actes et activ­ités et à la for­ma­tion com­plé­men­taire prévus par le Décret n° 2015–74 du 27/01/2015 relatif aux actes infir­miers rel­e­vant de la com­pé­tence exclu­sive des infir­miers de bloc opéra­toire
• Arrêté du 12/03/2015 mod­i­fi­ant l’arrêté du 22/10/2001 relatif à la for­ma­tion con­duisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opéra­toire.
• Arrêt du Con­seil d’Etat du 7 décem­bre 2016
• Guide FHP sur “LE DIPLÔME D’IBODE PAR LA PROCEDURE DE LA VAE”