Recherche clinique – Convention unique et grille tarifaire

Paru­tion du décret relatif à la con­ven­tion unique pour la mise en œuvre des recherch­es bio­médi­cales à final­ité com­mer­ciale dans les étab­lisse­ments de san­té, les maisons et les cen­tres de san­té
et
de l’arrêté définis­sant le mod­èle de con­ven­tion unique ain­si que les grilles de coûts et sur­coûts applic­a­bles   

Le décret et l’arrêté parus au Jour­nal offi­ciel ce 17 novem­bre définis­sent le mod­èle de con­ven­tion.

Le décret pré­cise que cette con­ven­tion unique est exclu­sive de tout autre con­trat à titre onéreux con­clu pour la recherche à final­ité com­mer­ciale dans un étab­lisse­ment, mai­son ou cen­tre de san­té.

Cette con­ven­tion déter­mine les modal­ités de rem­bourse­ment des coûts et des sur­coûts générés par la recherche et les modal­ités de leur compt­abil­i­sa­tion. Par ailleurs, elle peut prévoir le verse­ment par le pro­mo­teur de con­trepar­ties en sus du rem­bourse­ment des coûts et sur­coûts.

Vous trou­verez ci-après, dans les annex­es de l’arrêté, le mod­èle de con­trat ain­si que les grilles de coûts et sur­coûts applic­a­bles et la déf­i­ni­tion des con­trepar­ties.