PLFSS 2017: les députés votent l’Ondam
Les députés terminaient vendredi l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS en première lecture, démarré mardi, pour un vote solennel sur l’ensemble du texte mercredi. Le PLFSS sera ensuite examiné au Sénat du 15 au 18 novembre.
Sans débat, une progression de 2,1 % à 190,7 milliards d’euros de l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) pour 2017 a été votée. Pour limiter la progression des dépenses à 2,1 %, alors qu’elles devraient progresser en tendance de 4,3 %, le gouvernement a prévu de réaliser 4,05 milliards d’euros d’économies en 2017 (contre 3,4 milliards en 2016, 3,3 milliards en 2015). Le déficit de l’Assurance maladie s’établirait à 2,6 milliards d’euros en 2017, contre 4 milliards en 2016.
Par ailleurs, le ministère souhaite faire évoluer le modèle de financement des établissements de santé pour développer l’ambulatoire en médecine en s’appuyant sur les recommandations formulées par le Dr Olivier Véran dans son rapport. Nous suivrons très précisément l’article 44 qui vient d’être voté dans un premier temps par les députés.
Médecins libéraux : attractivité ou ségrégation ?
Les députés rejettent le conventionnement sélectif des médecins libéraux lorsqu’ils s’installent dans des zones déjà fortement médicalisées. L’amendement d’Annie Le Houerou qui remettait en cause la liberté d’installation des praticiens n’a pas été retenu. Il conditionnait l’installation dans ces zones d’un nouveau médecin au départ d’un autre médecin. Une mécanique que connaissent déjà bien les infirmiers et les sages-femmes, et que vont découvrir les chirurgiens-dentistes et les kinésithérapeutes.
Les femmes médecins en secteur 2 qui n’ont pas signé le contrat d’accès aux soins se voient refuser l’accès aux avantages maternité (3 000 euros/mois pendant 3 mois), ce que réclamaient pourtant les 5 syndicats médicaux. Cet avantage est ouvert en revanche à celles qui s’installent dans des zones désertiques. Ce n’est pas « un nouveau droit social mais un élément d’attractivité pour certaines conditions d’exercice » défend la ministre de la Santé.
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