Recours sur la dégressivité tarifaire

La phase d’échange con­tra­dic­toire sur les con­di­tions d’application de la dégres­siv­ité tar­i­faire étant achevée, un cer­tain nom­bre d’établissements ont reçu la noti­fi­ca­tion d’un arrêté leur con­fir­mant l’application du dis­posi­tif et, nous ont inter­rogés sur les démarch­es con­tentieuses qu’ils pou­vaient engager.

Les arrêtés noti­fiés men­tion­nent qu’un recours est pos­si­ble dans un délai d’un mois auprès du Tri­bunal inter­ré­gion­al de la tar­i­fi­ca­tion san­i­taire et sociale (TITSS).
Dans une précé­dente dépêche, nous avions pré­con­isé une com­pé­tence du tri­bunal admin­is­tratif, juri­dic­tion de droit com­mun. 

Le TITSS est une juri­dic­tion spé­cial­isée qui dis­pose d’une com­pé­tence d’attribution définie par l’article L351‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier indique que :

« Les recours dirigés con­tre les déci­sions pris­es par (…) le directeur général de l’a­gence régionale de san­té (…) et, le cas échéant, par les min­istres com­pé­tents, déter­mi­nant :

• les dota­tions glob­ales, 
• les dota­tions annuelles,
• les for­faits annuels,
• les dota­tions de finance­ment des mis­sions d’in­térêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion,
• les rem­bourse­ments for­faitaires, 
• les sub­ven­tions oblig­a­toires 
• les prix de journée et autres tar­ifs 

des étab­lisse­ments et ser­vices san­i­taires, soci­aux et médi­co-soci­aux de statut pub­lic ou privé et d’or­gan­ismes con­cour­ant aux soins, sont portés, en pre­mier ressort, devant le tri­bunal inter­ré­gion­al de la tar­i­fi­ca­tion san­i­taire et sociale. »

Con­tac­té à ce sujet, le Min­istère con­sid­ère que le rem­bourse­ment de la dégres­siv­ité tar­i­faire relève de la rubrique « autres tar­ifs » dont le TITSS a con­nais­sance.

Pour autant, lorsque la ques­tion s’était posée con­cer­nant des recours con­tre des déci­sions du FIR (Fonds d’Intervention Région­al), la com­pé­tence ini­tiale­ment men­tion­née dans les ori­en­ta­tions min­istérielles était égale­ment celle du TITSS (cf. annex­es 4 et 5 de la cir­cu­laire n° SG/2013/195 du 14 mai 2013, rel­a­tive aux modal­ités de mise en œuvre du FIR en 2013).

Cepen­dant, suite à des recours ayant prospéré devant le tri­bunal admin­is­tratif, le Min­istère était revenu sur la com­pé­tence du TITSS pour recon­naitre celle du tri­bunal admin­is­tratif (cf cir­cu­laire n° SG/DGOS/2013/361 du 8 octo­bre 2013 rel­a­tive aux modal­ités de mise en œuvre du FIR en 2013) : « con­traire­ment à ce qui est indiqué dans les annex­es 4 et 5 de la cir­cu­laire du 14 mai 2013, en l’état actuel des textes définis­sant la com­pé­tence des juri­dic­tions,  le con­tentieux relatif aux déci­sions pris­es par le directeur général de l’ARS pour l’utilisation du FIR relève en pre­mier recours du Tri­bunal admin­is­tratif. »

Ces revire­ments d’interprétation sur la com­pé­tence de l’une ou l’autre des juri­dic­tions nous inci­tent la pru­dence.

Ain­si, au vu de ces infor­ma­tions, et, la juri­dic­tion com­pé­tente con­cer­nant la dégres­siv­ité tar­i­faire nous sem­blant pou­voir être dis­cutée, nous vous recom­man­dons, par pré­cau­tion, de saisir SOUS UN MOIS (qui est le délai de recours devant le TITSS, celui devant le Tri­bunal admin­is­tratif étant de deux mois) les deux juri­dic­tions en leur deman­dant de con­firmer, ou non, leur com­pé­tence sur le lit­ige. Il est, dans ce cas, néces­saire que vous pre­niez attache auprès d’un avo­cat pour engager cette procé­dure.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire sur ces démarch­es con­tentieuses.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) reste à votre dis­po­si­tion sur les autres modal­ités de mise en œuvre de la dégres­siv­ité tar­i­faire.