Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification
Pub­li­ca­tion au Jour­nal offi­ciel de l’arrêté du 6 octo­bre 2016 lim­i­tant la pra­tique de l’acte de « Rétré­cisse­ment de l’ori­fice atri­oven­tric­u­laire gauche par dis­posi­tif par voie veineuse tran­scu­tanée et voie transsep­tale avec guidage par échogra­phie-doppler par voie tran­sœ­sophagi­en­ne » à cer­tains étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 1151–1 du code de san­té publique

La nou­velle procé­dure de traite­ment par voie transartérielle de l’insuffisance mitrale, au moyen du dis­posi­tif Mitr­a­clip n’a pas encore été inscrite à la CCAM et le dis­posi­tif n’est pas encore inscrit à la LPPr, mais l’encadrement de la pra­tique fait déjà l’objet d’un arrêté pub­lié ce jour au Jour­nal Offi­ciel.

Dans le champ de la car­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle, une nou­velle modal­ité de traite­ment de l’insuffisance mitrale, au moyen d’un dis­posi­tif implantable MITRACLIP*, va inces­sam­ment faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance mal­adie.

Cette prise en charge sup­pose la pub­li­ca­tion à la CCAM de l’acte tech­nique de pose du dis­posi­tif, et l’inscription à la LPPR du matériel implantable.

Mais, dans la sit­u­a­tion présente, c’est l’arrêté pré­cisant les con­di­tions d’encadrement de l’activité et en réser­vant la pra­tique aux seuls étab­lisse­ments de san­té dis­posant des con­di­tions de fonc­tion­nement détail­lées dans l’arrêté, qui est pub­lié, avant les autres mesures.

Le procédé MITRACLIP entend traiter par voie transartérielle l’insuffisance mitrale sévère, lorsque la voie chirur­gi­cale clas­sique (avec Cir­cu­la­tion Extra Cor­porelle) est impos­si­ble ou trop dan­gereuse.

Ce procédé a fait l’objet d’une éval­u­a­tion par la HAS, qui en lim­ite l’utilisation aux cas non éli­gi­bles à la chirurgie de rem­place­ment valvu­laire, et recom­mande l’encadrement de la pra­tique selon les dis­po­si­tions de l’article L1151‑1 du Code de San­té Publique. (Rap­port d’évaluation pub­lié en avril 2015).

La pop­u­la­tion cible annuelle éval­uée par la HAS est de l’ordre de 1350 cas annuels.

Les con­di­tions d’encadrement sont très voisines de celles déjà en œuvre pour la pose de bio­pro­thèse valvu­laire aor­tique par voie transartérielle.

 Elles sont décrites dans l’arrêté et se résu­ment ain­si :

  1. Néces­sité d’une Réu­nion de Con­cer­ta­tion Pluridis­ci­plinaire pour pos­er l’indication.
  2. L’établissement doit être tit­u­laire d’une autori­sa­tion de chirurgie car­diaque sous CEC ET de Car­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle (actes « adultes »)
  3. Les plateaux tech­niques doivent être situés dans le même bâti­ment pour le cas d’une con­ver­sion en chirurgie clas­sique en urgence, et doivent offrir soit une salle « hybride », soit une salle de cathétérisme car­diaque avec équipement d’anesthésie, offrant le même niveau d’aseptie qu’une salle de bloc chirur­gi­cal car­dio vas­cu­laire. L’établissement doit égale­ment dis­pos­er d’un échocar­dio­graphe avec sonde trans œsophagi­en­ne 3 D
  4. Les équipes doivent com­porter au moins un chirurgien car­dio­vas­cu­laire et tho­racique, un car­di­o­logue inter­ven­tion­nel, un car­di­o­logue clin­i­cien, un échocar­dio­graphiste et un anesthé­siste-réan­i­ma­teur.
  5. Au moins deux des opéra­teurs et l’échocardiographiste doivent avoir été for­més à la tech­nique par com­pagnon­nage (20 pre­mières procé­dures accom­pa­g­nées par un proc­tor médi­cal et 50 procé­dures accom­pa­g­nées par un spé­cial­iste du fab­ri­cant + for­ma­tion à la ponc­tion transsep­tale)
  6. L’établissement est ou a été cen­tre d’inclusion de l’étude clin­ique MITRA-FR financée dans le cadre du Pro­gramme hos­pi­tal­ier de recherche clin­ique (PHRC) nation­al et avoir inclus au moins trois patients au sein de cette étude.
  7. Enfin l’activité doit faire l’objet de l’envoi exhaus­tif des don­nées clin­iques de suivi au sein du reg­istre MITRAGISTER (envoi égale­ment à un obser­va­toire région­al et à la HAS )
  8. Ces critères sont valides jusqu’au 31 décem­bre 2018.
Avec cette pub­li­ca­tion, on observe :
  1. Une impos­si­bil­ité d’application immé­di­ate en rai­son de l’absence de pub­li­ca­tion d’éléments néces­saires et indis­pens­ables per­me­t­tant la prise en charge par l’assurance mal­adie de cette nou­velle tech­nique (pub­li­ca­tion à la CCAM de l’acte tech­nique de pose du dis­posi­tif, et l’inscription à la LPPR du matériel implantable)
  1. Un recours de plus en plus sys­té­ma­tique à l’article L1151‑1 du CSP, lim­i­tant la pra­tique de l’activité en fonc­tion de critères com­plex­es, s’appuyant sur le principe de pré­cau­tion.

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més de la pub­li­ca­tion des autres élé­ments atten­dus (acte CCAM et inscrip­tion à la LPPr).

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU

Délégué Général FHP-MCO

 

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