Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Parution du décret relatif aux désignations des établissements participants à l’ENC.

Le décret a pour objet de désign­er l’A­gence Tech­nique de l’Information sur l’Hos­pi­tal­i­sa­tion en tant que per­son­ne publique en charge de la réal­i­sa­tion des études nationales de coûts men­tion­nées à l’arti­cle L. 6113–11 du code de la san­té publique. Il définit égale­ment les champs d’ac­tiv­ité sur lesquels por­tent ces études et pré­cise les modal­ités de sélec­tion des étab­lisse­ments qui y par­ticipent. Il pré­cise enfin le con­tenu des con­ven­tions passées dans le cadre de ces études.

Ce décret per­met de con­train­dre la par­tic­i­pa­tion des étab­lisse­ments à l’étude de coûts piloté par l’ATIH.

Comme vous le savez, les tar­ifs de la pro­fes­sion pren­nent en compte de façon crois­sante les Tar­ifs Issus des Coûts (TIC) con­stru­its à par­tir des don­nées de coûts col­lec­tées par l’ATIH.

Par ce décret, la DGOS souhaite aug­menter de façon sig­ni­fica­tive la qual­ité des référen­tiels de coûts et des échelles tar­i­faires.

Par­tic­i­pa­tion des étab­lisse­ments à l’ENC :

La par­tic­i­pa­tion reste, dans un pre­mier temps, basée sur le volon­tari­at via un appel à can­di­da­ture pub­lié au plus tard le 30 juin sur le site inter­net de l’ATIH.

L’agence tech­nique analyse ensuite le pro­fil des étab­lisse­ments en ter­mes de vol­umes d’activités, de taille et de spé­cial­i­sa­tion.

Dans un deux­ième temps, si les don­nées sus­cep­ti­bles d’être remon­tées n’offrent pas les garanties néces­saires en ter­mes de représen­ta­tiv­ité, l’ATIH pour­ra alors désign­er des étab­lisse­ments sup­plé­men­taires afin d’améliorer la fia­bil­ité des référen­tiels.

Les étab­lisse­ments qui auront alors été désignés par l’ATIH dis­poseront d’un mois pour retourn­er le ques­tion­naire de par­tic­i­pa­tion, à compter de la date à laque­lle la déci­sion de l’a­gence leur a été noti­fiée.
Ce ques­tion­naire vise à éval­uer la capac­ité à faire des struc­tures.

En cas de refus ou de non trans­mis­sion, une pénal­ité dont le mon­tant ne peut excéder 1 % des pro­duits reçus des régimes oblig­a­toires d’as­sur­ance mal­adie au titre du dernier exer­ci­ce pour­ra être noti­fiée à l’établissement.
L’établissement dis­posera alors d’un délai de quinze jours sup­plé­men­taires pour se met­tre en con­for­mité.

Pub­li­ca­tion des échan­til­lons ENC :

La liste des étab­lisse­ments finale­ment admis à par­ticiper à la prochaine ENC est pub­liée au jour­nal offi­ciel au plus tard le 30 novem­bre.

Con­ven­tion ENC :

Les étab­lisse­ments mem­bres des échan­til­lons ENC pub­liés ont cette fois un délai de deux mois à compter de la récep­tion de la con­ven­tion pour con­trac­tu­alis­er leur par­tic­i­pa­tion.

Passé ce délai, une pénal­ité à hau­teur max­i­mum de 1% des pro­duits assur­ance mal­adie pour­ra être noti­fiée.

La FHP-MCO restera vig­i­lante, notam­ment con­cer­nant les critères de représen­ta­tiv­ité qui seront retenus, ain­si que sur les con­di­tions de désig­na­tion des étab­lisse­ments de san­té.

Il con­vient notam­ment de s’assurer qu’il n’existe pas de diver­gences d’interprétation pos­si­ble sur les répons­es apportées au ques­tion­naire et à son éventuelle actu­al­i­sa­tion.

Nous vous invi­tons d’ores et déjà à éval­uer l’opportunité pour votre étab­lisse­ment de par­ticiper à l’ENC, et vous trans­met­tons à cette fin le ques­tion­naire ain­si que la con­ven­tion ATIH.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

 

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

 

Thier­ry BECHU

Délégué Général FHP-MCO

 

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