Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Général­i­sa­tion du pro­gramme IFAQ :

L’arrêté du 5 août 2016 fixe les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’article L.162–22-20 est paru au Jour­nal Offi­ciel ce jour.

Cet arrêté iden­ti­fie les paramètres du mod­èles IFAQ général­isé pour l’année 2016

Comme nous vous l’avions indiqué dans nos dépêch­es précé­dentes liées au pro­gramme IFAQ, la général­i­sa­tion aux étab­lisse­ments MCO est actée pour l’année 2016.

Ce dossier con­stitue en 2016 un aboutisse­ment pour la FHP-MCO qu’elle porte depuis 2010 et pour lequel le Min­istère a lancé un appel à can­di­da­tures en juil­let 2012 pour une pre­mière expéri­men­ta­tion.

Rap­pel du Cal­en­dri­er IFAQ :

 Rap­pel des principes généraux IFAQ :

¤  Une prise en compte de la qual­ité des pris­es en charge dans le mode de finance­ment des étab­lisse­ments de san­té.

¤  Une inci­ta­tion à l’amélioration de la qual­ité pour faire pro­gress­er le niveau de qual­ité souhaité, et en établir les stan­dards futurs

  • Con­cevoir un mod­èle d’évaluation de la qual­ité des étab­lisse­ments à par­tir des indi­ca­teurs qual­ité général­isés et simuler une val­ori­sa­tion finan­cière en lien avec cette éval­u­a­tion

¤  La con­struc­tion du score IFAQ et rémunéra­tion :

  1. Trans­forme les résul­tats des indi­ca­teurs en nom­bre de points
  2.  Agrège les résul­tats pour obtenir un « score étab­lisse­ment »
  3.  Con­ver­tit ces points en paiement

Rap­pel des Propo­si­tions / Posi­tions FHP-MCO sur ce dossier :

¤  Une démarche « pro­mo­tion­nelle » qui s’attache à la val­ori­sa­tion de l’excellence en matière de qual­ité et de sécu­rité des soins doit être priv­ilégiée et main­tenue.

¤  L’idée d’un mod­èle dynamique de finance­ment assur­ant une lis­i­bil­ité et une con­ti­nu­ité dans le temps, sans sur­charge de tra­vail pour les étab­lisse­ments de san­té doit être retenue.

¤  La garantie de la sim­plic­ité et de la lis­i­bil­ité du mod­èle pour les étab­lisse­ments de san­té est indis­pens­able.

¤  La part de la rémunéra­tion à la qual­ité ne peut se lim­iter à 0,3%, 0,4% ou 0,5%. Il con­vient de dévelop­per cette part à un niveau qu’il faut définir avec les acteurs. Dou­bler ces pour­cent­ages sem­ble être le min­i­mum à attein­dre.

¤  Cepen­dant, l’alimentation de cette enveloppe IFAQ ne peut s’opérer que par trans­ferts de crédits MIGAC et, en aucun cas, dans le cadre d’un débasage tar­i­faire.

Le pro­gramme IFAQ est inscrit dans la LFSS 2015 (art. 51) qui a créé un finance­ment spé­ci­fique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té financés à l’activité (Art. L.162–22-20 du CSS).

Le décret n°2015–1866, paru au JO du 31 décem­bre 2015, déter­mine les con­di­tions d’éligibilité des étab­lisse­ments de san­té à ce finance­ment com­plé­men­taire et pré­cise les modal­ités de déter­mi­na­tion du mon­tant de cette dota­tion.

L’arrêté du 3 mai 2016, paru au JO du 18 mai 2016, fixe la liste des indi­ca­teurs oblig­a­toires par champs d’activité (MCO, HAD, SRR, PSY, SLD), et en dis­tin­guant pour le MCO et l’HAD, si ces indi­ca­teurs sont oblig­a­toires pour la dif­fu­sion publique et/ou pour le cal­cul de la dota­tion com­plé­men­taire IFAQ.

Nous restions dans l’attente de la pub­li­ca­tion de l’arrêté fix­ant les paramètres du mod­èle IFAQ général­isé (ces 2 arrêtés devant ini­tiale­ment paraitre fin mars). Il est paru au Jour­nal Offi­ciel ce jour : arrêté du 5 août 2016 fix­ant les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’article L.162–22-20

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de cet arrêté en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Cet arrêté pré­cise :

-       Les critères d’éligibilité liée à la cer­ti­fi­ca­tion en fix­ant les niveaux min­i­mum req­uis :

  • être cer­ti­fié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010
  • ou être cer­ti­fié en A, B ou C au titre de la V2014

-       Les modal­ités de cal­cul du score/des scores :

  • Deux scores seront cal­culés pour chaque étab­lisse­ment : un score sur le niveau atteint et un score sur l’évolution
  • Les pondéra­tions attribuées à cha­cun des indi­ca­teurs du mod­èle, ain­si que les règles de cota­tion pour le niveau atteint et pour l’évolution sont détail­lées en annexe de cet arrêté
  • La for­mule pour cal­culer son score

-       Les modal­ités de cal­cul de la dota­tion :

  • Les étab­lisse­ments seront répar­tis en deux groupes dis­tincts selon l’obligation ou non de recueil du dossier patient MCO
  • Au sein de chaque classe­ment, les « 20% meilleurs » étab­lisse­ments seront rémunérés (les 2 pre­miers déciles)
  • L’arrêté fixe égale­ment les fourchettes de taux de rémunéra­tion selon le classe­ment des étab­lisse­ments.

-       Le planch­er et le pla­fond de rémunéra­tion

  • Le Mon­tant Planch­er de la dota­tion allouée à chaque étab­lisse­ment est fixé à 15 k€
  • Le mon­tant Pla­fond de la dota­tion allouée à chaque étab­lisse­ment est fixé à 500 k€

Ain­si, les textes qui enca­drent le pro­gramme IFAQ sont :

-          L’article 51 de la LFSS 2015 (Arti­cle L.162–22-20 du CSS) qui crée une dota­tion com­plé­men­taire liée à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té financés à l’activité.

-          Le décret n°2015–1866 qui déter­mine les con­di­tions d’éligibilité des étab­lisse­ments de san­té à ce finance­ment com­plé­men­taire et pré­cise les modal­ités de déter­mi­na­tion du mon­tant de cette dota­tion

-          Un arrêté relatif à l’obligation de recueil des indi­ca­teurs (IPAQSS, TBIN, IFAQ), à paraitre avant le 1er décem­bre précé­dant l’année civile con­sid­érée (n‑1).

ð Pour l’année 2016, il s’agit de l’Arrêté du 3 mai 2016 fix­ant la liste des indi­ca­teurs oblig­a­toires pour l’amélio­ra­tion de la qual­ité et de la sécu­rité des soins et les con­di­tions de mise à dis­po­si­tion du pub­lic de cer­tains résul­tats par l’étab­lisse­ment de san­té

-          Un arrêté fix­ant les paramètres du mod­èle IFAQ à paraitre avant le 31 décem­bre précé­dant l’année civile con­sid­érée (n‑1). Cet arrêté pour­ra être pluri­an­nuel.

ð Pour l’année 2016, il s’agit de l’arrêté du 5 août 2016 fix­ant les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’article L.162–22-20

-          Une dota­tion arrêtée par le DGARS le 15 décem­bre de l’année civile con­sid­érée.

A not­er sur vos agen­das :

-          Journée d’Information sur la général­i­sa­tion IFAQ : Jeu­di 26 Jan­vi­er 2017

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute
Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharg­er :

Arrêté du 5 août 2016 fix­ant les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 162–22-20

Les autres élé­ments du dossier IFAQ :