PUI Instruction sur les modalités de mise en œuvre des conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur

• le DES de phar­ma­cie hos­pi­tal­ière et des col­lec­tiv­ités ;
• le DES de phar­ma­cie indus­trielle et bio­médi­cale ;
• le DES de phar­ma­cie.

Par déro­ga­tion, l’exercice en PUI est égale­ment ouvert aux phar­ma­ciens qui dis­posent d’une durée d’exercice au sein d’une PUI de deux ans équiv­a­lent temps plein sur les dix dernières années

Ce décret entre en vigueur le 1^er sep­tem­bre 2016.

Vous avez été nom­breux à nous faire part des dif­fi­cultés ren­con­trées au sein de vos étab­lisse­ments pour la mise en œuvre de ce décret.

Aus­si, en par­al­lèle d’un recours en annu­la­tion, la FHP MCO a saisi les ser­vices de la DGOS ain­si que cer­taines ARS afin de trou­ver des solu­tions et un accom­pa­g­ne­ment pour les étab­lisse­ments en dif­fi­cultés.

En effet nous avons, notam­ment, pointé l’incohérence du décret pub­lié le 7 jan­vi­er 2015 avec une entrée en vigueur des con­di­tions au 1^er sep­tem­bre 2016 ne per­me­t­tant pas d’obtenir les deux ans d’ancienneté pour les phar­ma­ciens en poste. De fac­to, l’insécurité juridique aux­quels sont con­fron­tés cer­tains de nos phar­ma­ciens en poste avec un risque de licen­ciement pour répon­dre aux con­di­tions posées par le décret.

Nous avons égale­ment souligné les dif­fi­cultés accrues de trou­ver des phar­ma­ciens dans cer­taines régions et le risque de fer­me­ture de cer­taines PUI qui iraient à l’encontre de l’intérêt des patients.

Faisant suite à vos sol­lic­i­ta­tions et vos préoc­cu­pa­tions légitimes, nous avons con­tac­té cer­taines ARS. Elles nous avaient déjà assuré d’une mise en place d’un dis­posi­tif prag­ma­tique d’accompagnement plutôt que de sanc­tions pour l’application de ce décret sans toute­fois vouloir for­malis­er cette volon­té par écrit.

Aus­si nous nous félici­tons de la paru­tion de cette instruc­tion qui vient répon­dre à nos saisines ain­si que celles de nom­breux pro­fes­sion­nels sur le ter­rain.

Une nou­velle péri­ode de con­cer­ta­tion va être engagée pour la rédac­tion d’un décret mod­i­fi­catif.

Dans cette attente, le min­istère de la san­té appelle à informer les étab­lisse­ments qu’il con­vient de ne pas remet­tre en cause les sit­u­a­tions pro­fes­sion­nelles exis­tantes dès l’entrée en appli­ca­tion du texte le 1er sep­tem­bre 2016.

Cepen­dant, la con­di­tion d’un diplôme spé­ci­fique pour l’exercice en PUI établie par le décret est et sera main­tenue. Tout nou­veau recrute­ment doit donc s’effectuer désor­mais selon les dis­po­si­tions prévues par le décret du 7 jan­vi­er 2015.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de l’instruction en lien télécharge­able.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est  à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.