Dégressivité Tarifaire

Par dépêche du 11 mai, la FHP-MCO a mis à votre dis­po­si­tion une note d’Information con­cer­nant le mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire 2015. L’objectif était de vous rap­pel­er les modal­ités de mise en œuvre pour les don­nées 2015 afin de vous per­me­t­tre, le cas échéant, de véri­fi­er le mon­tant dû au titre de la dégres­siv­ité tar­i­faire 2015 mais aus­si de vous expos­er la démarche à suiv­re pour con­tester éventuelle­ment le mon­tant de récupéra­tion noti­fié par l’ARS.

Nous tenons à vous informer aujourd’hui de la rédac­tion par la DGOS et l’ATIH d’une nou­velle notice d’information con­sacrée à la mise en œuvre du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire sur les don­nées d’activité 2015.
Cette notice a été dif­fusée ce jour aux A.R.S..

Nous vous invi­tons à en pren­dre con­nais­sance en détail en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

L’objet de cette notice est de rap­pel­er les principes de la dégres­siv­ité tar­i­faire, ses modal­ités d’application, le cal­en­dri­er de mise en œuvre 2016 pour les don­nées d’activité 2015 ain­si que les modal­ités de cal­cul des mon­tants à récupér­er. Elle vient notam­ment pré­cis­er les règles d’exclusion et traite­ments par­ti­c­uliers (créa­tion, nou­velle autori­sa­tion, cas de regroupe­ment ou trans­fert d’activité, cf. para­graphe 1.c de la notice), le cal­en­dri­er de mise en œuvre ain­si que les modal­ités de cal­cul.

Nous vous aler­tons tout par­ti­c­ulière­ment sur les points suiv­ants :

• Con­tenu du pro­jet d’arrêté trans­mis à l’établissement : il doit com­pren­dre l’ensemble des élé­ments néces­saires au cal­cul des mon­tants à récupér­er tel que décrit au point 3 de la notice.

• Délai d’un mois : En ver­tu du décret « Dégres­siv­ité Tar­i­faire », l’établissement dis­pose d’un délai d’un mois pour faire part de ses obser­va­tions à compter de la noti­fi­ca­tion du pro­jet d’arrêté fix­ant le mon­tant des sommes à récupér­er (cf. Art R162-42–1‑8 du CSS). La nou­velle notice DGOS-ATIH de juil­let 2016, pour tenir compte de la péri­ode esti­vale, vient assou­plir ce délai. Elle indique ain­si qu’« En fonc­tion des con­traintes de l’établissement en rai­son de la péri­ode esti­vale, le délai d’un mois peut être pro­longé. En effet, l’arrêté du DGARS fix­ant le mon­tant défini­tif des sommes à récupér­er peut être pris jusqu’à fin sep­tem­bre au plus tard.». Cette sou­p­lesse fait suite notam­ment à une demande de la FHP-MCO auprès du min­istère pour attir­er son atten­tion sur les prob­a­bles dif­fi­cultés des étab­lisse­ments à se mobilis­er sur la péri­ode d’été.Nous vous con­seil­lons néan­moins de vous rap­procher de votre ARS pour lui faire con­firmer le délai sup­plé­men­taire dont vous pour­riez béné­fici­er.

• Nature des obser­va­tions : La notice pré­cise que seules les obser­va­tions rel­a­tives à des erreurs de cal­cul ou à la non prise en compte d’un cas d’exclusion ou de regroupe­ment d’activité pour­ront être pris­es en compte. D’autres motifs, tels que le recrute­ment de médecin ou la sit­u­a­tion finan­cière de l’établissement, ne peu­vent être pris en compte lors de cette phase d’observations.

• Verse­ment : pour rap­pel, le décret prévoit que l’établissement, doit vers­er à la caisse les sommes cor­re­spon­dant aux mon­tants dus dans un délai de deux mois suiv­ant la noti­fi­ca­tion de l’arrêté. En l’absence de ce règle­ment dans les deux mois, sera effec­tué un prélève­ment à la source sur les paiements dû à l’établissement.

La notice DGOS-ATIH de juil­let 2016 intro­duit la pos­si­bil­ité de « liss­er sur plusieurs mois si néces­saire la récupéra­tion afin de lim­iter l’impact de celui-ci sur la tré­sorerie des étab­lisse­ments ».

Ci-dessous le cal­en­dri­er de mise en œuvre prévu :

• Note DGOS-ATIH de juil­let 2016 — Mise en œuvre du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire 2015
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