Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Le Jour­nal Offi­ciel du 7 juil­let 2016 pub­lie les 3 arrêtés du 23 juin 2016, faisant suite au Décret du 24 mai 2016

  • Fix­ant la liste des étab­lisse­ments recon­nus et ayant accep­té le statut d’Hôpital de Prox­im­ité,
  • Por­tant déter­mi­na­tion pour 2016 de la dota­tion nationale for­faitaire garantie et sa répar­ti­tion par région,
  • Relatif à l’organisation, au finance­ment et au verse­ment des ressources des hôpi­taux de prox­im­ité

La pub­li­ca­tion de ces trois arrêtés com­plète le dis­posi­tif régle­men­taire per­me­t­tant la mise en œuvre d’un finance­ment déroga­toire à la tar­i­fi­ca­tion à l’activité, dont nous vous avions infor­mé notam­ment par notre dépêche du 24 mai dernier.

Pour rap­pel, l’objectif de ce dis­posi­tif est d’assurer la péren­nité de ces struc­tures exclu­sive­ment médi­cales, essen­tielle­ment les anciens hôpi­taux locaux, qui peu­vent assur­er une fonc­tion de trait d’union entre ville et hôpi­tal et/ou autres types de prise en charge (SSR HAD, USLD, …) dans des zones à faible démo­gra­phie (aus­si bien pop­u­la­tion­nelle que médi­cale) et pour laque­lle on craint que le finance­ment T2A « clas­sique » ne soit pas adap­té.

Nous avons sou­vent dénon­cé cette approche trop lim­i­ta­tive de la Loi ; la déf­i­ni­tion de la prox­im­ité se lim­i­tant à la seule activ­ité médi­cale, l’activité chirur­gi­cale pou­vant tout à fait être con­cernée sur cer­tains ter­ri­toires de san­té.

L’arrêté « liste » établit la liste des étab­lisse­ments : 243 struc­tures MCO, au sens sites géo­graphiques, dépen­dant de 231 étab­lisse­ments de san­té juridiques, cer­tains de ces étab­lisse­ments de san­té pou­vant gér­er 2, voire 3 sites géo­graphiques béné­fi­ci­aires du statut d’hôpital de prox­im­ité.

Par­mi ces 243 struc­tures fig­urent 3 étab­lisse­ments ex OQN, l’un dans le Can­tal et deux en Guade­loupe.

Mal­gré les pré­ci­sions apportées par les ser­vices de la DGOS ces derniers mois sur le fait que:
- « Le décret ne prévoit pas la fix­a­tion « d’obligations réd­hibitoires » pour les Etab­lisse­ments de San­té inscrits sur la liste Hôpi­taux de Prox­im­ité ….
— Il prévoit unique­ment la néces­sité de coopér­er avec les pro­fes­sion­nels de san­té de 1er recours de son ter­ri­toire (avec les libéraux ou Mai­son de San­té Pluridis­ci­plinaires ou cen­tre en fonc­tion des sit­u­a­tions locales).
— Un parte­nar­i­at avec un Etab­lisse­ments de San­té de sec­ond recours et une struc­ture san­i­taire d’avale (SSR ou ULSD ou HAD) et un EPHAD est égale­ment atten­du.
— En d’autres ter­mes, nous aime­ri­ons que ces Etab­lisse­ment de San­té ne tra­vail­lent plus de façon isolée (ce qui est déjà le cas pour un cer­tain nom­bre d’entre eux). »

l’absence de vis­i­bil­ité pré­cise sur la nature des con­trepar­ties n’a pas per­mis d’emporter une adhé­sion plus impor­tante de nos étab­lisse­ments de san­té ciblés.

L’arrêté « dota­tion » fixe à 419 351 730 € le mon­tant total, issu de la DAF, con­sacré à ce finance­ment pour 2016, et déter­mine la répar­ti­tion par région de cette somme.

En com­plé­ment des principes défi­nis par le Décret du 24 mai 2016 pour car­ac­téris­er les con­di­tions d’éligibilité au statut d’hôpital de prox­im­ité (cf Dépêche FHP MCO du 24 mai 2016), l’arrêté « organ­i­sa­tion » pré­cise

1. Les seuils arrêtés pour définir les hôpi­taux de prox­im­ité :

  • Moins de 5 500 séjours annuels, dans un ter­ri­toire présen­tant une den­sité démo­graphique inférieure à 150 habi­tants au km2.
  • La frac­tion de la dota­tion for­faitaire garantie cor­re­spon­dant aux frais d’hospitalisation est fixée à 80 %.

2. Les modal­ités de verse­ment men­su­el de la dota­tion à chaque étab­lisse­ment

3. Les dis­po­si­tions tran­si­toires pour 2016.

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharg­er : 

- Arrêté du 23 juin 2016 fix­ant la liste des hôpi­taux de prox­im­ité men­tion­née à l’ar­ti­cle R. 6111–25 du code de la san­té publique

- Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’or­gan­i­sa­tion, au finance­ment et au verse­ment des ressources des hôpi­taux de prox­im­ité

- Arrêté du 23 juin 2016 por­tant déter­mi­na­tion pour 2016 de la dota­tion nationale for­faitaire garantie visée au II de l’ar­ti­cle R. 162–42‑7–3 du code de la sécu­rité sociale et de sa répar­ti­tion par région pour les étab­lisse­ments inscrits sur la liste des hôpi­taux de prox­im­ité