Publication du décret Hôpitaux de Proximité : reconnaissance et financement

Ce décret en Con­seil d’Etat définit les con­di­tions de recon­nais­sance d’une struc­ture comme « hôpi­tal de prox­im­ité », les oblig­a­tions résul­tant de cette recon­nais­sance et le mod­èle de finance­ment déroga­toire attaché à ces struc­tures.

Les con­di­tions d’éligibilité :

• Avoir une autori­sa­tion de médecine sans autori­sa­tion de chirurgie ni d’obstétrique. Mais l’association avec une autori­sa­tion de SSR ou d’HAD, voire de struc­ture médi­coso­ciale, est pos­si­ble, et même souhaitée ;
• Dévelop­per une activ­ité inférieure à seuil fixé par arrêté (à venir). Ce seuil devrait être fixé à 5 500 séjours ;
• Desservir un ter­ri­toire présen­tant au moins deux des qua­tre car­ac­téris­tiques suiv­antes :
  a) La part de la pop­u­la­tion âgée de plus de 75 ans y est supérieure à la moyenne nationale ;
  b) La part de la pop­u­la­tion, située en dessous du seuil de pau­vreté, y est supérieure à la moyenne nationale ;
  c) La den­sité de sa pop­u­la­tion n’excède pas un niveau pla­fond ; cette den­sité devrait être de 150 per­son­nes au Km².
  d) La part des médecins général­istes pour 100 000 habi­tants y est inférieure à la moyenne nationale. Le fait d’être le seul étab­lisse­ment autorisé en médecine sur le ter­ri­toire défi­ni (dans un ray­on de 20 min­utes en voiture) ou que le suivi médi­cal soit con­fié à un médecin assur­ant à la fois le suivi hos­pi­tal­ier et en ville, peut rem­plac­er une des deux con­di­tions néces­saires.

L’inscription, pour une durée de deux ans, sur la liste des hôpi­taux de prox­im­ité est pro­posée par le Directeur de l’ARS au min­istre, après avis du ges­tion­naire de l’établissement qui dis­pose d’un délai d’un mois pour s’opposer à cette inscrip­tion.

Les oblig­a­tions résul­tant de cette recon­nais­sance

L’établissement recon­nu hôpi­tal de prox­im­ité doit s’engager à :

• Coopér­er avec les pro­fes­sion­nels de san­té de son ter­ri­toire assur­ant les soins de pre­mier recours ;
• Dévelop­per des parte­nar­i­ats avec un étab­lisse­ment de deux­ième recours ;
• Par­ticiper à la coor­di­na­tion du par­cours de san­té de ses patients.

Le mod­èle de finance­ment

Il est conçu pour per­me­t­tre aux anciens hôpi­taux locaux de main­tenir leur finance­ment après pas­sage à la T2A.

Leur finance­ment bas­cule de la dota­tion annuelle de finance­ment (DAF) dont ils dis­po­saient à un finance­ment T2A « clas­sique » à ceci près qu’ils sont assurés de dis­pos­er d’un socle fixe : la dota­tion for­faitaire annuelle garantie, elle-même com­posée :

• d’une part cor­re­spon­dant à une frac­tion (non encore définie, elle le sera par arrêté et devrait être de 80 %) de la moyenne des recettes perçues au cours des deux dernières années, et
• d’une majo­ra­tion ten­ant compte des car­ac­téris­tiques du ter­ri­toire et des engage­ments de coopéra­tions pris (la Dota­tion Organ­i­sa­tion­nelle et Pop­u­la­tion­nelle DOP).

Dans le cas où ce finance­ment serait inférieur à la moyenne des deux dernières années de DAF, une part com­plé­men­taire viendrait combler ce dif­féren­tiel, selon le sché­ma suiv­ant

Ce mod­èle s’applique dès cette année et les arrêtés com­plé­men­taires doivent être pub­liés dans le délai d’un mois à compter de ce jour.

Les quelques struc­tures privées en sit­u­a­tion d’éligibilité à ce statut, ne béné­ficieraient d’aucun finance­ment par­ti­c­uli­er, puisqu’elles sont déjà financées en T2A depuis 2005, mais pour­raient béné­fici­er d’une garantie de finance­ment en cas d’effondrement de leur activ­ité.

Le Doc­teur Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharg­er :
Décret n° 2016–658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpi­taux de prox­im­ité et à leur finance­ment