Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Cette cir­cu­laire vient con­firmer et com­pléter les élé­ments de la cam­pagne tar­i­faire présen­tés lors de la dépêche FHP-MCO du 8 mars 2016

Cette cir­cu­laire DGOS con­firme et apporte des pré­ci­sions sur les élé­ments de cam­pagne déjà décrit au sein de la dépêche FHP-MCO du 8 mars dernier.

Nous vous pro­posons d’en retenir cinq points prin­ci­paux

1° La deux­ième tranche de mise en œuvre du plan d’é­conomies ONDAM 2015/2017

La cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2016 con­stitue la deux­ième tranche de mise en œuvre du plan d’é­conomies ONDAM 2015/2017 et traduit la mise en œuvre pro­gres­sive de ses grandes ori­en­ta­tions.

Comme en 2015, les actions ciblées sont :

  • Le ren­force­ment de l’ef­fi­cac­ité de la dépense hos­pi­tal­ière et notam­ment la ratio­nal­i­sa­tion des achats hos­pi­tal­iers (pro­gramme PHARE) ;
  • Le « virage ambu­la­toire» avec le développe­ment des pris­es en charge ambu­la­toires par sub­sti­tu­tion intra et extra muros sur le champ de la chirurgie, de la médecine, de la dial­yse, du SSR et de la psy­chi­a­trie avec, notam­ment, le développe­ment de l’hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile, l’ac­com­pa­g­ne­ment de la réduc­tion de la durée moyenne de séjour en hos­pi­tal­i­sa­tion com­plète et la préven­tion des ré-hos­pi­tal­i­sa­tions;
  • L’amélio­ra­tion de la per­ti­nence du recours aux soins per­me­t­tant de réduire les actes jugés inutiles ou redon­dants;
  • La recherche de l’ef­fi­cience de la pre­scrip­tion hos­pi­tal­ière pour les pro­duits de san­té et les trans­ports de patients.

Une troisième tranche est plan­i­fiée sur la cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2017.

2° Les mis­es en réserve pru­den­tielles 2016

Comme chaque année depuis 2010, des mis­es en réserve de crédits sont effec­tuées de manière pru­den­tielle en début de cam­pagne afin de garan­tir le respect de l’ON DAM.

Le niveau de ces mis­es en réserve s’élève pour 2016 à 367M€ sur l’ON­DAM étab­lisse­ments de san­té.

Ces crédits font l’ob­jet d’une répar­ti­tion équitable sur l’ensem­ble des enveloppes de finance­ment :

  • 196M€ via le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO, cor­re­spon­dant à une mino­ra­tion tar­i­faire de 0,5% ;
  • 75M€ cor­re­spon­dant à 0,5% des bases régionales DAF ;
  • 4M€ sur l’Ob­jec­tif Quan­tifié Nation­al (OQN), soit l’équiv­a­lent d’une mino­ra­tion tar­i­faire de 0,5% ;
  • 60M€ sur le FMESPP ;
  • 21 M€ sur la marge nationale.

En fonc­tion du respect de l’ON­DAM, les crédits mis en réserve pour­ront être ver­sés aux étab­lisse­ments en fin d’ex­er­ci­ce 2016.

3° Des réformes de la tar­i­fi­ca­tion avant les con­clu­sions de la Mis­sion O. VERAN

Après la mise en place du finance­ment des Etab­lisse­ments de San­té Isolés en 2015, la cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2016 est égale­ment mar­quée par plusieurs réformes d’im­por­tance telles que :

  • La mise en œuvre du nou­veau mod­èle de finance­ment pour les hôpi­taux de prox­im­ité,
  • La général­i­sa­tion du dis­posi­tif d’inci­ta­tion finan­cière à la qual­ité (IFAQ), Sur ce sujet, une dépêche spé­ci­fique est à venir.
  • Les ajuste­ments du mod­èle de finance­ment des struc­tures de médecine d’ur­gence lis­sés sur 4 années (dépêche FHP-MCO du 11 mars 2016)

4° Focus sur quelques mesures des Plans et mesures de san­té publique

4.1 Expéri­men­ta­tion des infir­miers de coor­di­na­tion en can­cérolo­gie – équipes hos­pi­tal­ières 

La deux­ième phase d’expérimentation d’un par­cours de soins coor­don­né en can­cérolo­gie, don­nant lieu au finance­ment de postes d’infirmiers de coor­di­na­tion en can­cérolo­gie (IDEC), se pour­suit en 2016, con­for­mé­ment aux objec­tifs fixés par l’instruction DGOS du 24 juil­let 2014.

Ces postes, créés au béné­fice des par­cours com­plex­es, sont plus par­ti­c­ulière­ment affec­tés à la coor­di­na­tion ville-hôpi­tal et à l’accompagnement des évo­lu­tions thérapeu­tiques actuelles (chimio­thérapie orale et édu­ca­tion thérapeu­tique notam­ment).

4.2 Créa­tion d’une MIG pri­mo-pre­scrip­tion de chimio­thérapie orale

Dans la con­ti­nu­ité des travaux con­duits par le groupe de tra­vail « chimio­thérapie orale » mis en place dans le cadre du COPIL CANCER, il est créé en 2016 une nou­velle mis­sion d’intérêt général « pri­mo-pre­scrip­tion de chimio­thérapie orale ».

Il n’existe à ce jour aucune don­née nationale per­me­t­tant de mesur­er le nom­bre de con­sul­ta­tions de pri­mo-pre­scrip­tion et leur durée. Un recueil d’activité est donc mis en place en 2016 via FICHSUP. (Dépêch­es FHP-MCO des 15 & 27 avril 2016). Il sera com­plété par une enquête flash con­duite dans le courant de l’année.

Pour l’année 2016, la délé­ga­tion de crédits ne pour­ra donc inter­venir qu’en dernière cir­cu­laire, une fois con­nues les don­nées du recueil. La répar­ti­tion entre étab­lisse­ments sera effec­tuée au pro­ra­ta du nom­bre de con­sul­ta­tions de pri­mo-pre­scrip­tion de chimio­thérapie orale codées dans l’année par le biais du recueil.

4.3 Créa­tion assis­tants spé­cial­istes soins pal­li­at­ifs

La pro­mo­tion 2015–2016 des assis­tants spé­cial­istes en médecine de la douleur — médecine pal­lia­tive com­prend 35 postes. Le finance­ment, en AC non recon­ductible, alloué par la présente cir­cu­laire à hau­teur de 1,68M€ cor­re­spond aux 10 mois d’exercice en 2016 sur la base d’un coût annuel brut de 57 600 €.

Ces crédits ne sont pas recon­ductibles afin d’ajuster chaque année la répar­ti­tion régionale en fonc­tion des can­di­dats.

4.4 La prise en charge des patients en sit­u­a­tion de pré­car­ité

Cette MIG est basée depuis sa créa­tion, en 2009, sur les don­nées des séjours AME, CMU et CMUC trans­mis­es par la CNAMTS.

La CNAMTS ayant procédé à l’actualisation des don­nées des séjours AME, CMU et CMUC, le mod­èle a été actu­al­isé avec les don­nées 2014 pour per­me­t­tre de pren­dre en compte les évo­lu­tions récentes du nom­bre de patients pré­caires pris en charge au sein des étab­lisse­ments.

L’éligibilité des étab­lisse­ments se base sur un seuil fixé à 10,5% de patients pré­caires de la patien­tèle.

Les mon­tants alloués aux étab­lisse­ments sont répar­tis au pro­ra­ta de leur nom­bre de séjours CMU, CMUC, AME (don­nées CNAMTS). Un seuil planch­er est, toute­fois, fixé à 40 K€ afin de ne pas dis­pers­er les finance­ments.

5. finance­ment des activ­ités de recherche, d’enseignement et d’innovation

Dans le cadre de la sim­pli­fi­ca­tion du mod­èle MERRI, la part mod­u­la­ble devient la « dota­tion socle de finance­ment des activ­ités de recherche, d’enseignement et d’innovation ». La dota­tion de la part mod­u­la­ble des MERRI est abondée à hau­teur de 48,81 M€ issus du reli­quat de la part fixe.

La dota­tion socle des MERRI s’élève donc en 2016 à 1 561,4 M€

Le seuil d’accès à la dota­tion de la part mod­u­la­ble (après val­ori­sa­tion des indi­ca­teurs) est fixé à 250K€, ce mon­tant con­sti­tu­ant donc un socle min­i­mal garan­ti aux étab­lisse­ments éli­gi­bles.

Les indi­ca­teurs et leurs modal­ités de cal­cul util­isés pour la répar­ti­tion de cette dota­tion restent inchangés depuis 2014. La répar­ti­tion de la dota­tion se décom­pose ain­si :

  • Indi­ca­teur relatif aux pub­li­ca­tions sci­en­tifiques (pour 60 %, moyenne sur 4 ans)
  • Indi­ca­teur relatif à l’effort d’enseignement (pour 25 %, moyenne sur 3 ans)
  • Indi­ca­teur relatif à la par­tic­i­pa­tion aux essais clin­iques (pour 5,5 %, moyenne sur 3 ans)
  • Indi­ca­teur relatif aux inclu­sions dans les cen­tres pro­mo­teurs (pour 5,5 %, moyenne sur 3 ans)
  • Indi­ca­teur relatif aux inclu­sions dans les cen­tres inves­ti­ga­teurs (pour 4 %, moyenne sur 3 ans)

La prise en compte des indi­ca­teurs sous la forme d’une moyenne sur 3 ou 4 ans per­met de liss­er les effets revenus et de garan­tir aux étab­lisse­ments une sta­bil­ité dans le temps des ressources dont ils dis­posent au titre de cette dota­tion socle.

Enfin… Il est rap­pelé que l’ensem­ble des étab­lisse­ments de san­té publics et privés financés au sein de l’ODM­CO, y com­pris ceux d’hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile, sont éli­gi­bles aux dota­tions MIGAC.

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A télécharger