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L’acte de fer­me­ture de l’ap­pen­dice auric­u­laire gauche par voie tran­scu­tanée ne peut être réal­isé que dans les étab­lisse­ments de san­té répon­dant à des critères défi­nis

Ces critères sont valides jusqu’au 30 novem­bre 2019

Nous tenons à vous informer de la pub­li­ca­tion de l’Arrêté du 12 mai 2016 lim­i­tant la pra­tique de l’acte de « fer­me­ture de l’ap­pen­dice auric­u­laire gauche par voie tran­scu­tanée » à cer­tains étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 1151–1 du code de san­té publique 

Nous tenons à soulign­er qu’aucune con­cer­ta­tion n’a été effec­tuée sur ce texte que nous décou­vrons à la pub­li­ca­tion du Jour­nal Offi­ciel.

Ain­si, ce texte pré­cise que l’acte de fer­me­ture de l’ap­pen­dice auric­u­laire gauche par voie tran­scu­tanée ne peut être réal­isé que dans les étab­lisse­ments de san­té répon­dant à l’ensem­ble des critères suiv­ants :

  • l’étab­lisse­ment de san­té est tit­u­laire d’une autori­sa­tion d’ac­tiv­ité de chirurgie car­diaque et d’une autori­sa­tion d’ac­tiv­ité inter­ven­tion­nelle sous imagerie médi­cale, par voie endovas­cu­laire, en car­di­olo­gie ;
  • les plateaux tech­niques de car­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle et de chirurgie car­diaque sont situés dans le même bâti­ment au cas où une con­ver­sion en urgence serait néces­saire ;
  • les plateaux tech­niques sus­men­tion­nés dis­posent au sein de la salle d’in­ter­ven­tion des tech­niques d’é­chogra­phie transœsophagi­en­ne (ETO) et de flu­o­ro­scopie indis­pens­ables pour guider l’im­plan­ta­tion du dis­posi­tif médi­cal ;
  • l’étab­lisse­ment de san­té dis­pose d’une tech­nique de dosage de l’ACT (acti­vat­ed coag­u­la­tion time) ;
  • l’étab­lisse­ment de san­té dis­pose d’une équipe présente en salle d’in­ter­ven­tion et impli­quant au moins deux opéra­teurs qual­i­fiés (car­di­o­logues inter­ven­tion­nels et/ou des ryth­mo­logues inter­ven­tion­nels) dont au moins un ayant acquis une com­pé­tence dans la ponc­tion transsep­tale, un car­di­o­logue échographiste, un anesthé­siste-réan­i­ma­teur et deux infir­mières ;
  • l’étab­lisse­ment de san­té dis­pose d’opéra­teurs préal­able­ment for­més à la tech­nique fer­me­ture de l’ap­pen­dice auric­u­laire gauche par voie tran­scu­tanée. Cette for­ma­tion, spé­ci­fique de chaque dis­posi­tif médi­cal implan­té, inclut une for­ma­tion théorique et sur sim­u­la­teur pro­posée par le fab­ri­cant du dis­posi­tif, une for­ma­tion théorique ini­tiale dans un cen­tre habil­ité et une for­ma­tion pra­tique par com­pagnon­nage (avec au moins cinq patients implan­tés) ;
  • l’étab­lisse­ment de san­té dis­pose d’une équipe pluridis­ci­plinaire ayant pour mis­sion la sélec­tion des patients lors d’une réu­nion de con­cer­ta­tion com­posée d’au moins :
  • du car­di­o­logue ou du médecin qui adresse le patient ;
  • du spé­cial­iste qui réalis­era l’acte ;
  • des spé­cial­istes de chaque comor­bid­ité con­tre-indi­quant poten­tielle­ment les anti­co­ag­u­lants ;
  • d’un anesthé­siste-réan­i­ma­teur.

En fonc­tion des sit­u­a­tions clin­iques, l’ob­ten­tion de l’avis de clin­i­ciens des autres spé­cial­ités con­cernées est forte­ment recom­mandée, en par­ti­c­uli­er d’un neu­ro­logue, d’un géri­a­tre et d’un interniste.

Le compte ren­du de la réu­nion de con­cer­ta­tion pluridis­ci­plinaire est sys­té­ma­tique­ment inté­gré dans le dossier médi­cal du patient.

Un envoi exhaus­tif des don­nées clin­iques de suivi au sein du reg­istre post-inscrip­tion

Des modal­ités de suivi de fer­me­ture de l’ap­pen­dice auric­u­laire gauche par voie tran­scu­tanée sont mis­es en place impli­quant l’en­voi exhaus­tif des don­nées clin­iques de suivi au sein du reg­istre post-inscrip­tion con­for­mé­ment au pro­to­cole préétabli sur une durée de suivi de cinq ans pour tous les patients.

Ce recueil de don­nées doit per­me­t­tre de con­firmer l’ef­fi­cac­ité et la sécu­rité de ce type d’in­ter­ven­tion en vie réelle en France et de doc­u­menter le type et la durée de traite­ment anti-throm­bo­tique suivi par ces patients.

Un délai de trois ans pour attein­dre le seuil de 25 fer­me­tures

Les con­trôles du respect de ces critères par les étab­lisse­ments répon­dant aux con­di­tions définies sont assurés par les agences régionales de san­té (ARS).

Les ARS con­trô­lent égale­ment que l’étab­lisse­ment de san­té réalise au moins 25 fer­me­tures de l’ap­pen­dice auric­u­laire gauche par voie tran­scu­tanée sur douze mois.

L’étab­lisse­ment de san­té dis­pose d’un délai de trois ans à compter de la pub­li­ca­tion du présent arrêté pour attein­dre ce seuil d’ac­tiv­ité.

Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr) & le Dr Michèle BRAMI (michele.brami.mco@fhp.fr)  sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharg­er :
Arrêté du 12 mai 2016 lim­i­tant la pra­tique de l’acte de « fer­me­ture de l’ap­pen­dice auric­u­laire gauche par voie tran­scu­tanée »