Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification
Main­tien du dis­posi­tif de Mino­ra­tion mis en place en 2015

Mécan­isme en Chimio­thérapie : Main­tien des deux GHS et
de l’abattement du mon­tant de 40 euros en 2016.

Par dépêche FHP-MCO du 18 mars 2015, nous vous informions de la mise en œuvre de l’article 63 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale (LFSS) pour 2015 qui a intro­duit un nou­veau dis­posi­tif de régu­la­tion des pre­scrip­tions (arti­cle L162-22–7‑2 du CSS) : La pre­scrip­tion des médica­ments en sus des presta­tions d’hospitalisation pour­ra ouvrir droit à des mino­ra­tions de tar­ifs. Cette mesure s’inscrit dans un con­texte d’évolution crois­sante des dépens­es des spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques de la liste en sus.
Les principes de cette forme de régu­la­tion sont explic­ités dans l’article L162-22–7‑2 du CSS :
  • Les tar­ifs des GHS con­cernés sont minorés d’un mon­tant for­faitaire, lorsqu’au moins une spé­cial­ité phar­ma­ceu­tique prise en charge en sus des presta­tions d’hospitalisation est fac­turée.
  • Le mon­tant de la mino­ra­tion ne peut en aucun cas être fac­turé aux patients.
  • Ce mon­tant for­faitaire ain­si que la liste des presta­tions d’hospitalisation con­cernées seront fixés par arrêté min­istériel.
Mal­gré une absence évi­dente du car­ac­tère « dés­inci­tatif » de cette mesure tar­i­faire, le min­istère s’entête à main­tenir le dis­posi­tif en 2016 afin de finalis­er une éval­u­a­tion pour une « déci­sion éclairée en 2017 ».

La FHP-MCO et l’ensemble des fédéra­tions hos­pi­tal­ières ont souligné qu’elles n’étaient pas sur­pris­es par cette absence de résul­tat et ne com­pren­nent pas pourquoi ce dis­posi­tif n’est pas aban­don­né dès 2016 !

Le dis­posi­tif est donc main­tenu pour les deux GHS suiv­ants :

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO