Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification
Suite de l’Instruction DGOS/R2/2015/378 du 23/12/2015 rel­a­tive aux pra­tiques de fac­tura­tion inter-étab­lisse­ments des trans­ports SMUR sec­ondaires.

Pas de nou­velle dis­po­si­tion au 1er mars 2016 !

Par dépêche FHP-MCO du 15 jan­vi­er 2016, nous vous informions de l’instruction du 23 décem­bre 2015 qui rap­pelle la règle de fac­tura­tion des trans­ports SMUR sec­ondaires déjà énon­cée dans les cir­cu­laires des 19 févri­er 2013 et 19 octo­bre 2009 mais qui ont mal­gré tout posé des dif­fi­cultés d’application par un cer­tain nom­bre d’hôpitaux dans leurs rela­tions avec les étab­lisse­ments de san­té privés :

  • Les trans­ports SMUR sec­ondaires pro­vi­soires sont fac­turables par l’établissement siège du SMUR à l’établissement d’origine, lequel perçoit un finance­ment au titre du séjour et au sein duquel l’hospitalisation du patient n’est pas inter­rompue.
  • Les trans­ports SMUR sec­ondaires défini­tifs sont financés selon les règles de droit com­mun de finance­ment de l’activité de SMUR, à savoir la dota­tion MIG des étab­lisse­ments siège de SMUR.
Cette instruc­tion pré­ci­sait que « des travaux sont en cours visant à met­tre fin aux pra­tiques de fac­tura­tion inter-étab­lisse­ment de tous les trans­ports SMUR sec­ondaires en con­trepar­tie d’une reval­ori­sa­tion de la MIG par trans­fert des mon­tants con­statés dédiés au finance­ment de cette activ­ité. Ces travaux don­neront lieu à une con­cer­ta­tion auprès de l’ensemble des par­ties prenantes et pour­ront être mis en œuvre en 2016 sous réserve des arbi­trages relat­ifs à la cam­pagne tar­i­faire». 

En défini­tive, nous sommes au regret de vous informer qu’aucun change­ment n’est à atten­dre dans l’immédiat.

La sit­u­a­tion demeure donc inchangée et reste poten­tielle­ment con­flictuelle avec les étab­lisse­ments de san­té siège d’un SMUR.

Après une annonce en Comité de Pilotage MCO en Jan­vi­er 2016, qui nous sem­blait ferme et acquise, de met­tre en œuvre de nou­velles règles au 1er mars 2016, la FHP-MCO a fait savoir son incom­préhen­sion et qu’elle regret­tait vive­ment ce revire­ment de sit­u­a­tion ne per­me­t­tant pas de garan­tir des règles de fonc­tion­nement entre étab­lisse­ments de san­té qui soient claires et trans­par­entes pour toutes les par­ties.

Nous ne man­querons pas de vous tenir des suites de ce dossier.

N’hésitez pas à nous sol­liciter si vous ren­con­trez des dif­fi­cultés dans la fac­tura­tion de presta­tions inter-étab­lisse­ments par trans­port SMUR.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est  à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire sur ce sujet.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

A télécharger

Instruc­tion DGOS/R2/2015/378 du 23/12/2015 rel­a­tive aux pra­tiques de fac­tura­tion inter-étab­lisse­ments des trans­ports SMUR sec­ondaires