Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

L’arrêté « Presta­tions » a été pub­lié ce jour au Jour­nal Offi­ciel.

L’arrêté du 25 févri­er 2016 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile est paru le 28 févri­er au jour­nal offi­ciel.

Cet arrêté « Presta­tions » ou « For­faits » regroupe au sein d’un même texte, les règles rel­a­tives à l’ensemble des for­faits aux­quels les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pré­ten­dre pour leurs activ­ités de MCO et HAD.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté, qui explicite les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion et aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2016, entrent en appli­ca­tion au 1er mars 2016.

Dans le fond, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents notam­ment sur les points suiv­ants :

  • PIE PIA (arti­cles 4 bis et 4ter):

Jusqu’à présent les dis­po­si­tions rel­e­vant des presta­tions inter étab­lisse­ments (PIE) dans les guides méthodologiques du PMSI MCO, du PMSI SSR et du mode opéra­toire du bor­dereau S3404 étaient en oppo­si­tion. Cet arrêté dis­tingue les sit­u­a­tions de presta­tions inter étab­lisse­ments (PIE) et de presta­tions inter activ­ités (PIA) et inscrit la règle selon laque­lle chaque étab­lisse­ment fac­ture ses presta­tions lorsqu’il s’agit d’établissements de champs dif­férents.

  • Liste des excep­tions selon lesquelles à un GHM cor­re­spond plusieurs GHS (chapitre 3,
    arti­cle 6) 

Cet arti­cle 6  a été totale­ment réécrit et notam­ment, la liste des GHS dédou­blés a été actu­al­isée par la créa­tion :

  • Un GHS minoré pour les pris­es en charge don­nant lieu à l’injection d’AVASTIN® dans le cadre de la DMLA ;
  • Un GHS majoré pour les pris­es en charges en chirurgie oph­tal­mologique asso­ciant un geste de traite­ment d’une patholo­gie de la rétine et le traite­ment chirur­gi­cal d’une cataracte.

 -> Ce GHS majoré répond à une demande de la FHP-MCO, suite à un retour d’expériences des pro­fes­sion­nels Médecins DIM.

  • Un GHS majoré pour financer les sur­coûts asso­ciés à la tech­nique de mesure de la frac­tion du flux de réserve coro­nar­i­enne (FFR).
  • Inté­gra­tion de la dota­tion IFAQ (arti­cle 23) :

L’article 23 traite de la « dota­tion IFAQ » issus de l’application de l’article L.162–22-20 du CSS. Comme nous vous l’avons dit dans nos dépêch­es con­sacrées au pro­gramme IFAQ, la général­i­sa­tion aux étab­lisse­ments MCO et HAD est actée pour l’année 2016. Le pro­gramme IFAQ est inscrit dans la LFSS 2015 (art. 51) qui  crée un finance­ment spé­ci­fique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té financés à l’activité (Art. L.162–22-20 du CSS).Le décret n°2015–1866 déter­mine les con­di­tions d’éligibilité des étab­lisse­ments de san­té à ce finance­ment com­plé­men­taire et pré­cise les modal­ités de déter­mi­na­tion du mon­tant de cette dota­tion.

  • HDJ d’addictologie (arti­cle 11bis):

Un nou­v­el arti­cle est con­sacré aux pris­es en charge en hos­pi­tal­i­sa­tion de jour (HDJ) d’addictologie. Il vient adapter les con­di­tions générales de fac­tura­tion d’un GHS en HDJ, qui sont définies à l’article 11, aux spé­ci­ficités de la prise en charge en addic­tolo­gie : réal­i­sa­tion d’activités spé­ci­fiques, pro­gramme de soins for­mal­isé …

  • Liste des actes per­me­t­tant la fac­tura­tion d’un for­fait Sécu­rité Envi­ron­nement SE (Annexe 11):

Ajout de l’acte « Réglage sec­ondaire de plusieurs paramètres de sys­tème de stim­u­la­tion cérébrale pro­fonde » (AAMP173) sur la liste ouvrant droit au for­fait SE3. La recom­man­da­tion HAS asso­ciée à cet acte prévoit sa réal­i­sa­tion dans un envi­ron­nement spé­ci­fique mais d’après les pro­fes­sion­nels une hos­pi­tal­i­sa­tion n’est pas tou­jours néces­saire d’où son inscrip­tion sur la liste des actes per­me­t­tant la fac­tura­tion d’un for­fait SE.

  • For­fait Annuel pour l’activité de médecine d’Urgence (FAU) (arti­cle 19):

Cet arti­cle est mod­i­fié dans le cadre de la réforme du finance­ment des activ­ités d’urgence. Désor­mais, le  cal­cul du FAU s’effectue pour chaque étab­lisse­ment enten­du au sens d’entité géo­graphique en fonc­tion du nom­bre d’ATU fac­turés en année n‑1.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cet arrêté presta­tion 2016 en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire » qui fix­era les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments.

Nous vous rap­pelons que l’ATIH a mis en ligne les doc­u­ments décrivant les for­mats prévus pour 2016 pour le PMSI en MCO. Les mod­i­fi­ca­tions apportées par la ver­sion V2016 des GHM, applic­a­ble au 1er mars 2016, sont listées dans notre dépêche du 8 jan­vi­er 2016 rel­a­tive à la pub­li­ca­tion de la Notice Tech­nique ATIH PMSI 2016.

Enfin, nous vous infor­mons qu’un dis­posi­tif médi­cal de la liste en sus est réin­té­gré aux GHS au 1er mars 2016 : il s’agit des Implants exo­vas­cu­laire de gainage (code LPP 3107460) comme l’indique l’arrêté du 19 févri­er 2016.

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr) et Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

A télécharger

L’arrêté du 25 févri­er 2016 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile.