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Arrêté du 5 févri­er 2016 lim­i­tant la pra­tique de l’acte de pose de dis­posi­tifs pour stéril­i­sa­tion tubaire par voie hys­téro­scopique à cer­tains étab­lisse­ments de san­té.

L’arrêté du 5 févri­er 2016 pose un cer­tain nom­bre de con­di­tions pour qu’un acte de pose de dis­posi­tif pour stéril­i­sa­tion tubaire par voie hys­téro­scopique puisse être réal­isé en étab­lisse­ment de san­té :

  • La pose doit avoir lieu dans un étab­lisse­ment de san­té dans des con­di­tions d’asepsie et dis­posant d’un bloc opéra­toire;
  • Les tech­niques alter­na­tives à cet acte, dont la liste fig­ure en annexe I, peu­vent être pro­posées dans l’établissement ;
  • Les pro­fes­sion­nels qui réalisent ces actes doivent dis­pos­er des com­pé­tences pour le faire, à savoir :

- Avoir une bonne maîtrise de l’hystéroscopie opéra­toire suiv­ant une liste d’actes fixés en annexe II de l’arrêté ;

- Béné­fici­er d’une for­ma­tion val­i­dante, spé­ci­fique à la tech­nique de pose d’implant pour stéril­i­sa­tion tubaire (for­ma­tion théorique sur sim­u­la­teur et appren­tis­sage de 5 pos­es auprès d’un prati­cien expéri­men­té)

- Réalis­er au moins 12 procédures/an.

Les agences régionales de san­té con­trô­lent le respect de ces critères par les étab­lisse­ments de san­té.

La pose du dis­posi­tif pour stéril­i­sa­tion tubaire est suiv­ie d’un con­trôle à trois mois et, avant l’arrêt de la con­tra­cep­tion, du bon posi­tion­nement de l’implant par échogra­phie 3D et, en cas de néces­sité, par hys­téros­alp­in­gogra­phie. Le con­trôle est effec­tué par l’opérateur ayant réal­isé la pose.

La prise en charge par l’assurance mal­adie est con­di­tion­née au respect, par les étab­lisse­ments con­cernés, des con­di­tions définies par arrêté des min­istres.

Ces critères sont valides jusqu’au 15 juil­let 2019.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquetdechivre.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

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Arrêté du 5 févri­er 2016 lim­i­tant la pra­tique de l’acte de pose de dis­posi­tifs pour stéril­i­sa­tion tubaire par voie hys­téro­scopique à cer­tains étab­lisse­ments de san­té et ses annex­es